Environnement

Principe

L’attention de plus en plus grande port√©e √† l’environnement a comme cons√©quence que la responsabilit√© de la commune est de plus en plus souvent engag√©e en la mati√®re, g√©n√©ralement parce que le maire, dans les pouvoirs de police administrative qu’il exerce au nom de l’Etat en vertu de l’article L.131-2 de l’ancien code des communes (article L.2212-1 et suivants du code g√©n√©ral des collectivit√©s locales) n’a pas pris les mesures n√©cessaires ou a pris des mesures insuffisantes. Il est √† noter aussi que de plus en plus souvent la responsabilit√© p√©nale personnelle du maire est aussi recherch√©e.
Les atteintes √† l’environnement peuvent √©galement r√©sulter du mauvais fonctionnement d’un ouvrage communal (par exemple une station d’√©puration), auquel cas la responsabilit√© de la commune peut √™tre recherch√©e sur la base des dommages de travaux publics ou de la faute.

Jurisprudence

– Pollution d’une rivi√®re par un ouvrage communal :

1¬į)¬†–¬†march√© aux bestiaux r√©alis√© par la commune de Cateau-Cambr√©sis (Nord) sans qu’aucune √©puration n’ait √©t√© pr√©vue et avec comme cons√©quence que l’√©coulement des effluents dans la rivi√®re a entra√ģn√© une pollution qui a elle-m√™me caus√© la mort par une √©pid√©mie de brucellose et entra√ģn√© l’abattage de 23 ovins appartenant √† un √©levage situ√© en aval.
La commune, ma√ģtre de l’ouvrage, avait √©t√© condamn√©e sur le fondement des dommages de travaux publics, mais elle avait appel√© en garantie l’Etat (direction d√©partementale de l’agriculture) qui avait √©t√© ma√ģtre d’oeuvre du march√© aux bestiaux.
Il avait √©t√© jug√© que l’Etat devait √™tre amen√© √† garantir √† concurrence de 50 % la commune de sa condamnation. Cette garantie n’a √©t√© que partielle car la commune ne pouvait ignorer que les effluents s’√©coulaient en quantit√© dans la rivi√®re et avait commis une faute en acceptant une telle solution technique.
(C.E. 6 mars 1992, ministre de l’agriculture, req. 80470).

2¬į)¬†–¬†pollution d’une rivi√®re provoqu√©e par la d√©faillance d’une station d’√©puration qui avait laiss√© d√©verser des effluents provenant du r√©seau d’assainissement de la commune d’Evron, et avait affect√© plusieurs √©tablissements piscicoles. La gestion du r√©seau √©tait assur√© par le SIVOM d’Evron, mais la construction et l’exploitation de la station avait √©t√© confi√©es √† la soci√©t√© mixte d’√©tudes et d’√©quipement de la Mayenne qui a √©t√© jug√©e en appel seule responsable √©tant donn√© que la pollution provenait de cette seule station et que le contrat ne comportait aucune clause permettant au gestionnaire de la station de se faire “garantir par le gestionnaire de l’ensemble du r√©seau”.
(C.E. 10 juin 1992, SIVOM d’Evron, req. 78982, Rec. Leb. p. 811).

3¬į)¬†–¬†mais un √©tablissement piscicole, installation class√©e fonctionnant sans autorisation ne peut √™tre indemnis√© du pr√©judice imput√© au fonctionnement d√©fectueux d’une station d’√©puration d√®s lors que le pr√©judice est la cons√©quence directe de l’utilisation irr√©guli√®re des eaux pollu√©es.
(C.A.A. Nantes 3 décembre 1993, société morlaisienne des eaux, req. 91NT00911, Rec. Leb. p. 897).

– La responsabilit√© p√©nale du maire peut √™tre engag√©e pour la pollution d’un cours d’eau :

En application de l’article L.232-2 du code rural, la responsabilit√© p√©nale du maire a √©t√© engag√©e pour la pollution d’un cours d’eau par des rejets provenant des stations d’√©puration communales, sur le fondement de la faute personnelle de n√©gligence exig√©e par l’article 339 de la loi du 16 d√©cembre 1992 pour la r√©pression des d√©lits non intentionnels et par l’article 121-3 du nouveau code p√©nal.
(Cass. Crim. 3 avril 1996, n  95-80.062 D).
[Note : cette jurisprudence s√©v√®re, qui se situe dans le prolongement de d√©cisions du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Rennes ainsi que la Cour de Cassation du 18 juillet 1995, req. d. 94-85.249, est remise en cause au moins partiellement par la loi du 13 mai 1993 qui modifie l’article 121-3 du nouveau code p√©nal en permettant notamment de tenir compte, √† propos des maires, des diligences normales compte tenu… “de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp√©tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait”.]

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