Entretien de la voirie

Principe

Dès lors que les dĂ©penses d’entretien de la voirie communale sont des dĂ©penses obligatoires en vertu de l’article L.141-8 du code de la voirie routière, la commune devra supporter les consĂ©quences financières du dĂ©faut d’entretien normal de ces voies.
Elle est autorisĂ©e par la loi (article L.141-9) Ă  demander aux entrepreneurs et propriĂ©taires riverains qui occasionnent avec leurs vĂ©hicules des dĂ©gradations anormales de la chaussĂ©e une contribution spĂ©ciale parfois appelĂ©e “subvention industrielle”.
Enfin le maire doit faire usage de ses pouvoirs afin de garantir la libre circulation des usagers sur la voie.
La jurisprudence apporte d’utiles prĂ©cisions sur ces points.

Jurisprudence

– Etendue de l’obligation d’entretien :

Cette obligation prĂ©vue Ă  l’article L.221-2-21 du code des communes, repris Ă  l’article L.2321-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, porte, Ă  l’exclusion des travaux d’amĂ©lioration de la voie sur la remise en Ă©tat des voies publiques dĂ©gradĂ©es Ă  la suite d’intempĂ©ries ou d’accidents naturels.
(C.E. 10 juillet 1987, Derez, req. 66311, Rec. Leb. p. 254).

La commune est tenue d’assurer un entretien de la voie conforme Ă  sa destination.
(C.E. 25 janvier 1985, commune des Angles, req. 89701).

– AutoritĂ© compĂ©tente :

Si le maire est compĂ©tent pour assurer la sĂ©curitĂ© et la commoditĂ© du passage sur la voie publique en vertu de son pouvoir de police, il ne lui appartient pas de dĂ©terminer les modalitĂ©s de rĂ©fection d’une voie communale lorsque la compĂ©tence en matière de voirie a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e Ă  la communautĂ© urbaine.
(C.E. 13 mai 1988, commune de Coudekerque-Branche, req. 67770, Rec. Leb. p. 1101).

La communautĂ© urbaine doit ainsi prendre en charge les charges de nettoiement de la voie communale Ă  l’issue des marchĂ©s.
(C.E. 18 mai 1988, commune de Décines-Charpieu, req. 53575, Rec. Leb. p. 194).

Le maire ne peut de sa seule initiative ordonner l’implantation de passages surĂ©levĂ©es pour piĂ©tons sur une route dĂ©partementale qui traverse la commune, ces travaux ayant pour effet de modifier l’assiette du chemin dĂ©partemental et nĂ©cessitant l’accord prĂ©alable du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral.
(C.E. 29 juillet 1994, commune de Magalas, req. 123812 et 123868).

Il peut financer des travaux sur une voie privĂ©e situĂ©e en contrebas d’une voie publique desservant la commune eu Ă©gard Ă  l’intĂ©rĂŞt communal que prĂ©sentent ces travaux.
(C.E. 21 décembre 1994, commune de Théoule-sur-Mer, req. 118975 et 119135, Rec. Leb. p. 1271).

– Contribution spĂ©ciale demandĂ©e aux entrepreneurs et propriĂ©taires riverains (article L.141-9) :

Cette contribution est due en cas de dĂ©gradation anormale de la voie communale dès lors que celle-ci est entretenue en Ă©tat de viabilitĂ© et alors mĂŞme que le maire n’aurait pas en vertu de son pouvoir de police limitĂ© le tonnage des vĂ©hicules.
(C.E. 9 janvier 1981, établissement Célérier, req. 12503, Rec. Leb. p. 984).

L’imposition Ă  cette contribution suppose au prĂ©alable la recherche d’un accord amiable avec les intĂ©ressĂ©s.
(C.E. 29 octobre 1980, Ă©tablissement Heintz et Fils, req. 12811, Rec. Leb. p. 393).

Le contentieux de ces contributions relève toujours de la compétence du juge administratif.
(T.C. 22 juin 1992, commune de Cocquerel, req. 2675, Rec. Leb. p. 487).

– Offre de concours Ă©manant de particuliers :

Des propriétaires d’un étang se croyant également propriétaires d’une digue retenant les eaux de l’étang et supportant en outre une voie communale, s’étaient engagés à prendre à leur charge le quart du coût des travaux décidés par délibération du conseil municipal pour remédier aux conséquences de l’affaissement de la digue.
Les talus, accotements et arbres constituant une dépendance nécessaire de la voie publique, la digue appartient au domaine public communal. Dès lors, l’offre de concours présentée par les propriétaires de l’étang est entachée d’un vice du consentement emportant sa nullité : remboursement par la commune du premier versement effectué.
(C.A.A. Paris 19 décembre 1997, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, req. 96PA03644, Rec. Leb. p. 1138).

– Utilisation du pouvoir de police pour garantir l’Ă©tat et l’utilisation de la voie :

. Compétence exclusive du maire :

Les mesures de police relèvent de la seule compétence du maire. Par suite, annulation d’une délibération du conseil municipal invitant un propriétaire à enlever des clôtures posées sur des chemins (quel que soit d’ailleurs la nature juridique de ces chemins, communal ou rural).
(C.E. 12 avril 1999, commune du Cros, req. 165554).

. Pouvoir de police générale :

Le maire est tenu de faire usage de son pouvoir de police pour rétablir la libre circulation sur une voie publique et de faire enlever des portails posés par un propriétaire et interdisant tout accès.
(C.E. 29 juillet  1994, commune de Vitrolles, req. 120892).

Cette obligation ne pèse sur la commune que si les obstacles sont situĂ©s sur la voie publique. Elle ne joue pas lorsqu’ils se trouvent sur des parcelles appartenant Ă  des personnes privĂ©es.
(C.E. 22 janvier 1996, commune de Tourette-Levens, req. 168375).

. Pouvoir de police de conservation du domaine :

Si en vertu de l’article R.141-3 du code de la voirie routière, le maire peut interdire l’usage de tout ou partie des voies communales aux vĂ©hicules dont les caractĂ©ristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, il ne peut Ă©dicter une interdiction gĂ©nĂ©rale et absolue qui porte une atteinte disproportionnĂ©e Ă  la libertĂ© des riverains d’aller et de venir.
(C.E. 6 décembre 1993, Delpueyo, req. 124984).

Le pouvoir du maire de limiter le tonnage des vĂ©hicules peut ĂŞtre exercĂ© sans qu’y fasse obstacle l’article L.141-9 du code de la voirie routière relatif Ă  la contribution spĂ©ciale demandĂ©e aux auteurs des dĂ©gradations anormales.
(C.E. 20 octobre 1995, département des Alpes-de-Haute-Provence, req. 154868).

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