Emploi saisonnier ou occasionnel

Principe

La loi du 26 janvier 1984 autorise les communes à recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant soit à un besoin saisonnier soit à un besoin occasionnel. Selon l’article 3 de cette loi, l’emploi saisonnier ne peut durer plus de 6 mois sur une même période de 12 mois tandis que l’emploi occasionnel ne peut durer plus de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.
Ces emplois saisonniers ou occasionnels ne sont pas définis par la loi. Il est généralement admis que le besoin saisonnier se caractérise comme un besoin prévisible et régulier (par exemple pour les communes balnéaires et plus généralement toutes les communes à vocation touristique) tandis que le besoin occasionnel correspond à un besoin ponctuel et exceptionnel.
La jurisprudence a précisé à plusieurs titres le régime de ces emplois.

Jurisprudence

– Recrutement sur un emploi saisonnier ou occasionnel :

L’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précise que la délibération de l’assemblée délibérante créant un tel emploi indique le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. Il appartient en revanche au maire de procéder à la nomination de l’agent sur l’emploi ainsi créé, par exemple un garde champêtre saisonnier.
(C.E. 29 décembre 1995, commune d’Isola, req. 132637).

– Nature d’emploi saisonnier ou occasionnel :

Un agent recruté par contrat de 39 heures par semaine du 29 février au 31 décembre de la même année ne peut être regardé comme occupant un emploi saisonnier ou occasionnel.
(C.E. 26 mars 1990, Ă©lections municipales de Mizoen, req. 108083).

Un agent saisonnier ou occasionnel ne peut être rémunéré à la vacation mais doit percevoir un traitement. Il est rappelé que le vacataire est recruté par une collectivité pour effectuer une tâche précise et doit être rémunéré à l’acte.
(C.E. 23 novembre 1988, Planchon, req. 59236).

– Nature du contrat :

Si l’agent recruté pour un emploi saisonnier ou un emploi occasionnel relève du contrat emploi-solidarité, il s’agit en vertu de la loi d’un contrat de droit privé. Les litiges concernant son exécution ou sa rupture relèvent de la compétence du juge judiciaire.
(T.C. 19 janvier 1988, Mlle Romain, req. 3076).

Si l’agent est affecté à un service public administratif, il aura toujours la qualité d’agent public. Son contrat est un contrat de droit public.
(C.E. 26 juin 1996, commune de Cereste, req. 135453, Rec. Leb. p. 246).

– Exercice d’une activitĂ© privĂ©e et d’un emploi saisonnier :

Le Conseil d’Etat a admis qu’un emploi saisonnier ne faisait pas obstacle à l’exercice d’une activité privée lucrative pourtant interdite par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 à propos d’un emploi saisonnier occupé dans une régie départementale des passages d’eau. Un tel emploi est regardé comme n’étant pas nécessairement incompatible avec une activité privée d’ostréiculture, d’ailleurs modeste.
(C.E. 16 novembre 1981, Quantin, req. 19031).

– Cessation de fonction :

. Absence de reconduction d’un emploi saisonnier :

Seule l’autorité territoriale est compétente pour décider de ne pas reconduire l’embauche d’un agent sur un emploi saisonnier.
(C.E. 29 décembre 1995, commune d’Isola, précité).

. Droits aux allocations de chĂ´mage :

Un maître nageur sauveteur saisonnier a droit aux allocations du régime d’assurance chômage dès lors qu’il n’a pas la qualité de chômeur saisonnier.
(C.E. 15 mai 1993, Genier, req. 100558).

– EligibilitĂ© au conseil municipal :

En vertu de l’article L.231 du code électoral les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ainsi est inéligible un agriculteur en montagne exerçant un emploi saisonnier de conducteur de télésiège pendant 4 mois.
(C.E. 30 mars 1984, élections municipales d’Albiez-Montrond, req. 52139).

Tel est le cas aussi d’un agent rĂ©munĂ©rĂ© sur des fonds communaux Ă  raison des vacations qu’il effectuait rĂ©gulièrement dans un centre de loisirs pĂ©ri-scolaires. Ce centre Ă©tait certes gĂ©rĂ© par une association mais l’agent, bien que non placĂ© sous l’autoritĂ© directe du maire, Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ© par la commune.
(C.E. 21 décembre 2001, élections municipales de Chasse-sur-Rhône, req. 235284).

Mais depuis l’article 23 de la loi du 30 décembre 1988, cette inéligibilité ne frappe pas les agents qui n’exercent qu’une activité saisonnière ou occasionnelle dans une commune de moins de 1 000 habitants. Cette règle ne peut être invoquée par un agent saisonnier ou occasionnel d’une commune de plus de 1 000 habitants. Un tel agent est inéligible.
(C.E. 6 mars 1996, Ă©lections municipales de Mardie, req. 173239).

– Droit aux allocations pour perte d’emploi :

Une commune a refusĂ© de verser des allocations pour perte d’emploi Ă  un agent qu’elle avait employĂ© pendant trois annĂ©es consĂ©cutives pendant la pĂ©riode estivale en qualitĂ© de maĂ®tre-nageur sauveteur Ă  la piscine municipale. La lĂ©galitĂ© de ce refus est confirmĂ©e. Compte tenu de l’exercice d’une activitĂ© par nature intermittente et de son caractère discontinu sans que ce caractère puisse ĂŞtre attribuĂ© Ă  des circonstances fortuites (l’agent intĂ©ressĂ© n’avait effectuĂ© par ailleurs que de très brèves pĂ©riodes d’emploi dans des secteurs de travail saisonnier sans rechercher vraiment un travail), l’agent a la qualitĂ© de chĂ´meur saisonnier et n’a donc pas droit au versement par la commune des allocations chĂ´mage.
(C.E. 29 juillet 2002, Mlle Lauvernier, req. 218169, ment. Rec. Leb.).

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