√Člu non int√©ress√©

Principe

En application de l’article L.2131-11 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales, ne doivent pas participer √† une d√©lib√©ration du conseil municipal les √©lus (maire, adjoint ou conseillers municipaux) qui ont int√©r√™t √† l’affaire qui est d√©battue. L’appr√©ciation de cet int√©r√™t n’est pas toujours facile.
Ne sont pas consid√©r√©s comme int√©ress√©s, les √©lus municipaux qui n’exercent que de simples fonctions de repr√©sentation de la commune dans des organismes, des associations ou des soci√©t√©s dont il est d√©battu en s√©ance du conseil municipal. Il en est de m√™me pour ceux dont les “int√©r√™ts” sont suffisamment √©loign√©s de ceux d√©battus.
Enfin, il ne faut pas oublier que la non participation d’un √©lu (qui aurait pu √™tre consid√©r√© comme int√©ress√©) √† la s√©ance du conseil municipal qui a d√©battu de l’affaire si elle ne peut entra√ģner l’annulation de cette d√©lib√©ration sur le fondement de l’article L.2131-11, ne suffit pas obligatoirement √† rendre cette d√©lib√©ration l√©gale.
En effet, l’article 1596 du code civil pr√©voit l’impossibilit√©, √† peine de nullit√© de la transaction, des administrateurs des biens de la commune (maire ou adjoints) de s’en rendre adjudicataires (cf. par ex. C.E. 1er juillet 1994, Beaujan, req. 119278).
Par ailleurs, en application de l’article L.421-2-5 du code de l’urbanisme, si le maire est int√©ress√© √† la d√©livrance d’un permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal soit d√©signer un autre de ses membres pour d√©livrer le permis.

Jurisprudence

– N’ont pas √©t√© consid√©r√©s comme int√©ress√©s :

. Le maire de Savenay (Loire-Atlantique) qui avait inscrit sur le registre d’enqu√™te publique relative √† la r√©vision du P.O.S. des observations qui n’ont √©t√© formul√©es que dans l’int√©r√™t g√©n√©ral de la commune.
(C.E. 7 juillet 1993, Kerbriand, req. 112109).

. Les conseillers municipaux si√©geant au conseil d’administration de la soci√©t√© mixte du ch√Ęteau de la Perri√®re en qualit√© de repr√©sentants de la commune d’Avrill√©.
(C.E. 1er février 1993, Saint-Pol, req. 101225).

. Un conseiller municipal, ancien membre du bureau d’une association de chasse et ancien de cette chasse, qui avait particip√© √† une d√©lib√©ration d√©cidant la location de la chasse communale √† cette association.

.  Même solution pour des conseillers municipaux apparentés à des chasseurs membres de cette association.
(C.E. 25 septembre 1992, Association de chasse “les T√©tras d’Hargnies, req. 92676).

. Un conseiller municipal qui a pris part aux d√©lib√©rations ayant pour objet la cr√©ation d’une zone artisanale, alors qu’il est le fr√®re d’un des artisans susceptibles de s’y installer, avec lequel il est en relation de travail.
(C.E. 27 juillet 1992, Canton, req. 88549).

. Trois conseillers municipaux qui ont particip√© √† la d√©lib√©ration du conseil municipal de Saint-Geniez-d’Olt (Aveyron), laquelle avait pour objet de d√©cider de recourir √† des march√©s par appel d’offres pour la r√©alisation de travaux d’extension d’une base de cano√ę kayak, de d√©signer les membres de la commission d’appel d’offres et d’autoriser le maire √† signer les pi√®ces du march√© √† intervenir. Si deux de ces conseillers se sont vus attribuer deux march√©s concourant √† l’op√©ration et si un autre conseiller a √©t√© charg√© par la commune de l’√©laboration du projet en tant qu’architecte, cette circonstance ne conduit pas √† les consid√©rer comme “int√©ress√©s √† l’affaire” qui a fait l’objet de la d√©lib√©ration attaqu√©e, laquelle se bornait √† organiser administrativement l’appel d’offres sans influer sur le choix des titulaires des march√©s √† intervenir. La participation de ces trois personnes n’a pas entach√© la d√©lib√©ration d’ill√©galit√©.
(C.E. 8 juin 1994, Mas, req. 141026).

.¬† Le maire qui, membre d’un groupement acqu√©reur d’un terrain communal, n’avait pas particip√© √† la s√©ance du conseil municipal qui avait d√©cid√© de la vente (mais n√©anmoins ill√©galit√© de la d√©lib√©ration sur le fondement de l’article 1596 du code civil qui pr√©voit l’impossibilit√©, √† peine de nullit√©, des administrateurs de biens communaux de s’en rendre adjudicataires).
(C.E. 1er juillet 1994, Beaujean, req. 119278).

.¬† Le conseiller municipal, administrateur de la caisse locale de cr√©dit agricole mutuel, qui a particip√© √† la d√©lib√©ration au cours de laquelle le conseil municipal de Moulins-sur-C√©phons (36110) a autoris√© le maire √† se porter adjudicataire au nom¬† de la commune au cours de la vente d’une propri√©t√© sur saisie immobili√®re √† la suite d’une proc√©dure d√©clench√©e par la caisse r√©gionale de cr√©dit agricole.
(C.E. 9 septembre 1994, Georges-Libeau, req. 104996).

. Le maire de Nice, qui avait particip√© √† des manifestations organis√©es par l’association sportive et culturelle et avait √©t√© cit√© dans des publications √©manant de celle-ci, ces circonstances ne suffisant pas √† √©tablir qu’il ait √©t√© personnellement int√©ress√© au versement d’une subvention √† cette association.
(C.E. 12 octobre 1994, Knecht et autres, req. 141638).

. Le maire de Salazac (Gard) qui avait pr√©sid√© la s√©ance au cours de laquelle le conseil municipal a d√©cid√© la vente d’un terrain communal √† son p√®re, d√®s lors que le conseil municipal, statuant √† l’unanimit√©, s’est born√© √† ent√©riner la proposition de la commission des biens et b√Ętiments communaux qui, si√©geant hors de la pr√©sence du maire avait √©mis un avis favorable √† la cession de cette parcelle, tant en ce qui concernait le b√©n√©ficiaire que le prix.
(C.E. 26 octobre 1994, Monier, req. 121717, Rec. Leb. p. 826).

. Le maire du Marin (Martinique) propri√©taire de parcelles rendues constructibles par une d√©lib√©ration approuvant le plan d’occupation des sols de la commune.
(C.E. 15 avril 1996, commune du Marin, req. 139784, Rec. Leb. p. 140).

–¬†Permis de construire : maire ayant particip√© comme g√©om√®tre :

Le maire avait particip√© comme g√©om√®tre √† l’√©laboration du projet de construction d’un immeuble de 18 logements accord√© √† une S.C.I., mais il avait cess√© toute collaboration √† cette soci√©t√© d√®s son √©lection en qualit√© de maire. Il ne pouvait donc, √† la date de d√©livrance du permis, √™tre consid√©r√© comme int√©ress√© au sens de l’article L.421-2-5 du code de l’urbanisme.
(C.A.A. Nantes 26 mai 1999, Valensi, req. 97NT02439, Rec. Leb. p. 1076).

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