Élu intéressé

Principe

L’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que “sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire”.
Est généralement considérée comme “personne intéressée” l’élu municipal qui a un intérêt même minime à l’affaire, ne serait ce que parce que la délibération concerne même de loin sa profession, son patrimoine, sa famille ou un groupement dans lequel il assure des fonctions ou une responsabilité personnelle.
Enfin, la participation d’une personne intéressée n’entache pas obligatoirement d’illégalité la délibération, s’il s’avère qu’elle n’a pas exercé une influence déterminante et notamment si le vote a été acquis à une large majorité. Cette appréciation de l’influence sur le sens de la délibération est évidemment plus nuancée pour de simples conseillers municipaux que pour le maire lui-même.
En toute hypothèse, les élus doivent faire preuve de la plus grande prudence et ne pas hésiter à se retirer de la séance dès qu’il peut subsister le moindre doute.
Il appartient également au maire, président de la séance, de les inviter à le faire.

Jurisprudence

– Ont Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme intĂ©ressĂ©s :

– le maire entrepreneur de spectacle et propriĂ©taire exploitant d’une salle de danse sur le territoire de la commune qui a prĂ©sidĂ© la sĂ©ance du conseil au cours de laquelle a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© unilatĂ©ralement le contrat passĂ© entre le foyer rural et une association organisant des bals.
(C.E. 13 février 1987, commune de Saint-Vivien-de-Monségur, req. 70331).

– un conseiller municipal, propriĂ©taire d’une parcelle classĂ©e initialement en zone agricole, qui a participĂ© de façon active Ă  la sĂ©ance du groupe de travail qui a abouti au classement de cette parcelle en zone UA ainsi qu’à la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal entĂ©rinant ce classement.
(C.E. 17 février 1993, Desmons, req. 115600, Rec. Leb. p. 649).

– le premier adjoint qui a pris part Ă  la dĂ©libĂ©ration approuvant un dossier de Z.A.C. alors que le projet immobilier de crĂ©ation d’un golf, qu’il a conçu avec sa famille, Ă©tait Ă©troitement liĂ© au rĂ©amĂ©nagement du bourg et qu’ainsi le golf et la Z.A.C. constituaient des Ă©lĂ©ments indissociables d’un projet unique d’influence sur les dĂ©libĂ©rations alors surtout que celles-ci faisaient suite Ă  un avis dĂ©favorable du commissaire enquĂŞteur.
(C.E. 28 juillet 1993, commune d’Arcangues, req. 121419).

– deux conseillers municipaux ayant pris part Ă  la dĂ©libĂ©ration dĂ©cidant d’acquĂ©rir une parcelle comportant un dĂ©pĂ´t de gaz dans un lotissement, alors qu’eux-mĂŞmes Ă©taient propriĂ©taires de pavillon dans un lotissement voisin desservi par le mĂŞme dĂ©pĂ´t (mais pas d’influence dĂ©cisive sur la dĂ©libĂ©ration laquelle a Ă©tĂ© prise Ă  l’unanimitĂ©).
(C.E. 19 février 1993, commune de Névian, req. 90650).

– le maire de Miserey-Salines, propriĂ©taire indivis d’une des deux parcelles destinĂ©es Ă  ĂŞtre acquises Ă  l’amiable ou par expropriation, pour rĂ©aliser une dĂ©charge Ă  gravats (annulation de la dĂ©libĂ©ration qui avait Ă©tĂ© prĂ©sidĂ©e par le maire).
(C.E. 11 décembre 1992, Stehly, req. 89121).

– deux conseillers municipaux, respectivement prĂ©sident et vice-prĂ©sident d’une association avant illĂ©galement Ă©difiĂ© un bâtiment, qui avait participĂ© Ă  la sĂ©ance du conseil municipal au cours de laquelle a Ă©tĂ© adoptĂ©e la dĂ©libĂ©ration portant modification du plan d’occupation des sols et permettant de dĂ©livrer un permis de construire de rĂ©gularisation, leur prĂ©sence n’ayant pas Ă©tĂ© de nature Ă  influencer le rĂ©sultat du vote, la dĂ©libĂ©ration n’était pas irrĂ©gulière du fait de leur participation Ă  cette sĂ©ance.
(C.E. 23 novembre 1994, Gallèse, req. 118564).

– le maire de la commune, qui Ă©tait Ă©galement prĂ©sident d’une association, dĂ©nommĂ©e “LĂ©o Lagrange Jeunesse et Tourisme” puis “Temps Jeune” pour avoir participĂ© Ă  la dĂ©libĂ©ration autorisant la signature d’un bail entre la commune et cette association. L’association en effet, bien que dĂ©pourvue de but lucratif, poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec les intĂ©rĂŞts de la gĂ©nĂ©ralitĂ© des habitants de la commune. Par suite, son prĂ©sident avait en cette qualitĂ© un intĂ©rĂŞt distinct de celui de la commune. Le maire avait Ă©tĂ© Ă©galement Ă  l’origine du projet de bail et en avait Ă©tĂ© le rapporteur devant le conseil municipal. Sa participation Ă  la sĂ©ance ne pouvait ĂŞtre regardĂ©e comme ayant Ă©tĂ© sans influence sur le rĂ©sultat du vote, alors mĂŞme que celui-ci avait Ă©tĂ© acquis Ă  l’unanimitĂ©.
(C.E. 16 décembre 1994, commune d’Oullins, req. 145370, Rec. Leb. p. 559).

– un entrepreneur de pompes funèbres, qui a reçu par une dĂ©libĂ©ration l’autorisation d’exercer ses activitĂ©s sur le territoire de la commune, nonobstant l’absence de contrat Ă©crit. Mais cet entrepreneur ne saurait lui-mĂŞme se prĂ©valoir de la nullitĂ© de la dĂ©libĂ©ration, du fait de son intĂ©ressement personnel, pour contester l’annulation de son Ă©lection en qualitĂ© de conseiller municipal.
(C.E. 29 juillet 1994, Rudeau, req. 155175, Rec. Leb. p. 771 et 839).

– des conseillers municipaux, membres d’une association d’opposition qui avait dĂ©jĂ  obtenu en première instance l’annulation d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal approuvant une rĂ©vision du P.O.S. Ă  l’occasion du vote de la dĂ©libĂ©ration qui avait pour objet d’autoriser le maire Ă  faire appel de ce jugement. Les sept Ă©lus en question, dont l’intĂ©rĂŞt en l’espèce n’était pas distinct de l’association devaient ĂŞtre regardĂ©s comme intĂ©ressĂ©s. C’est Ă  bon droit que le maire les a invitĂ©s Ă  ne pas prendre part au vote.
(C.A.A. Paris, 9 octobre 1997, commune de Vert-le-Grand, req. 97PA00998).

– des conseillers municipaux, qui avaient participĂ© Ă  une dĂ©libĂ©ration annulĂ©e parce qu’ils Ă©taient intĂ©ressĂ©s, et qui ont pris part au vote d’une nouvelle dĂ©libĂ©ration autorisant le maire Ă  faire appel contre le jugement annulant cette dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, req. 195657, ment. Rec. Leb.).

– un maire, dont les parents sont propriĂ©taires de terrains classĂ©s en zone NA (urbanisation future), qui prĂ©side la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal dĂ©cidant d’ouvrir Ă  l’urbanisation immĂ©diate cette zone (composĂ©e pour l’essentiel par ces terrains) et de rĂ©duire la taille exigĂ©e des lots pour ĂŞtre constructibles. La circonstance que le projet ait Ă©tĂ© votĂ© Ă  une très large majoritĂ© n’est pas de nature Ă  faire regarder la participation du maire comme dĂ©pourvue d’influence sur la dĂ©libĂ©ration.
(C.A.A. Douai 17 mai 2001, Association pour la sauvegarde de l’environnement de Fosseuse, 97DA02673).

– un maire qui, trĂ©sorier d’une association en situation très difficile, prend part au vote du conseil municipal dĂ©cidant d’accorder la garantie de la commune Ă  un emprunt de cette association auprès d’une banque.
(C.E. 8 mars 2002, Geron, req. 234650).

Laisser un commentaire