Effets des jugements et intérêts

Principe

Aux termes de l’article L.11 du C.J.A. : “Les jugements sont ex√©cutoires”. Il en r√©sulte que l’appel d’un jugement de tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif (sauf en mati√®re √©lectorale et en cas de contestation de recouvrement, – voir fiche sur ce dernier point).

Ce caract√®re imm√©diatement ex√©cutoire entra√ģne plusieurs cons√©quences :

–¬†le b√©n√©ficiaire d’un jugement peut mettre en Ňďuvre les proc√©dures pr√©vues pour assurer l’ex√©cution des d√©cisions juridictionnelles, codifi√©s et rendus applicables devant l’ensemble des juridictions par l’article L.911-1 et suivants du C.J.A. (injonction, astreinte, obligation de prendre une nouvelle d√©cision dans un sens d√©termin√©).

–¬†un jugement pronon√ßant une condamnation p√©cuniaire fait courir de droit, en application de l’article 1153-1 du code civil, (sans qu’il ait √©t√© besoin de les demander) les int√©r√™ts aux taux l√©gal au jour de la lecture (C.E. 16 janvier 1987, Ribot, Rec. Leb. p. 9). Ce taux est major√© de 5 % si la somme due √† la suite du jugement n’est pas pay√©e deux mois apr√®s la notification de la d√©cision.

Les modalit√©s d’application d’un jugement ou d’un arr√™t n’√©tant pas toujours √©videntes, la collectivit√© publique qui a √©t√© condamn√©e √† la facult√© de demander au Conseil d’√Čtat de (l’)√©clairer‚Ķ sur les modalit√©s d’application de la d√©cision de justice (art. R.931-1 du C.J.A.).
[Cette possibilit√© est trop peu utilis√©e par les collectivit√©s qui peuvent adresser une demande √† l’adresse suivante (Conseil d’√Čtat, Section du rapport et des √©tudes, place du Palais-Royal 75100 Paris S.P.).]

Jurisprudence

–¬†Ex√©cution d’un jugement ayant annul√© une d√©lib√©ration autorisant le maire √† passer un contrat : obligation de saisir le juge du contrat :

D√©lib√©ration du conseil municipal autorisant le maire √† c√©der √† un employ√© municipal une propri√©t√© appartenant au domaine priv√© de la commune, annul√©e pour un d√©tournement de pouvoir par un jugement devenu d√©finitif. Le jugement a priv√© de base l√©gale la d√©cision d’ali√©nation de cette propri√©t√©. Il appartenait d√®s lors au conseil municipal de saisir le juge du contrat en vue d’obtenir le retour dans le domaine priv√© de la commune de la propri√©t√© ali√©n√©e, afin de statuer √† nouveau sur le principe et les conditions d’une cession √©ventuelle de la propri√©t√©. La commune n’ayant pas pris les mesures propres √† assurer l’ex√©cution du jugement, une astreinte est prononc√©e √† son encontre.
(C.E. 7 octobre 1994, Lopez, req. 124244, Rec. Leb. p. 430).

–¬†Les int√©r√™ts sont de droit m√™me sur la somme due au titre de l’article L.761-1 du C.J.A. (ancien article L.8-1 du C.T.A.C.A.A., frais non compris dans les d√©pens) :

Une astreinte peut √™tre prononc√©e contre la personne publique ou priv√©e qui n’a pas r√©gl√© les int√©r√™ts sur la somme allou√©e au requ√©rant au titre des frais non compris dans les d√©pens, laquelle est productive d’int√©r√™ts dans les conditions fix√©es par l’article 1153-1 du code civil, alors m√™me que le jugement ne l’a pas explicitement pr√©vu.
(C.E. 30 mars 1994, Loubet, req. 142026, Rec. Leb. p. 172).

– Effets de l’annulation d’une d√©cision d’√©viction du service :

–¬†le principe pos√© par l’arr√™t Rodi√®re du 26 d√©cembre 1925 (req. 88369, Rec. Leb. p. 1065), et toujours valable, est que l’agent irr√©guli√®rement √©vinc√© doit √™tre r√©tabli dans l’int√©gralit√© de ses droits (reconstitution r√©troactive de carri√®re depuis la date d’√©viction avec avancement et droits √† la retraite r√©tablis).

–¬†si cette reconstitution de carri√®re n√©cessit√© l’intervention d’une C.A.P., cette derni√®re doit √™tre saisie dans sa nouvelle composition “si celle-ci pr√©sente des garanties √©quivalentes pour les int√©ress√©s”.
(C.E. 14 février 1997, Colonna, req. 111468, Rec. Leb. p. 59).

–¬†obligation de r√©int√©grer l’int√©ress√© sur un emploi √©quivalent tant au point de vue des horaires que des responsabilit√©s.
(C.E. 31 mai 1995, Rodriguez, req. 132639, Rec. Leb. p. 223).
[Pour plus de détail, voir la fiche Effets des annulations contentieuses, en ce qui concerne la fonction publique].

– Effets de l’annulation d’une nomination en qualit√© de stagiaire :

L’annulation par le tribunal administratif de l’arr√™t√© de nomination d’une assistante stagiaire comporte, par voie de cons√©quence et alors m√™me que le d√©lai de recours contentieux √† son encontre aurait √©t√© expir√©, l’annulation de l’arr√™t√© subs√©quent pronon√ßant la titularisation de l’int√©ress√©e. L’administration est oblig√©e de proc√©der au retrait de cette titularisation.
(C.E. 3 novembre 1995, Velluet, req. 82096, Rec. Leb. p. 389).

–¬†Effets de l’annulation d’une d√©lib√©ration d√©cidant la vente d’une propri√©t√© appartenant au domaine priv√© de la commune :

Par une pr√©c√©dente d√©cision, le Conseil d’√Čtat avait d√©cid√© qu’une astreinte √©tait prononc√©e √† l’encontre de la commune si elle ne justifiait pas avoir, dans le d√©lai de deux mois suivant notification de cette d√©cision, saisi le juge du contrat en vue d’obtenir le retour dans le domaine priv√© de la commune de la parcelle ill√©galement ali√©n√©e (astreinte de 5¬†000 F par jour).
En assignant l’acqu√©reur de la propri√©t√© dans le d√©lai pr√©vu devant le tribunal de grande instance comp√©tent, en vue d’obtenir le retour de cette propri√©t√© dans son domaine priv√©, la commune a justifi√© des diligences qui lui √©taient demand√©es, alors m√™me que cette proc√©dure n’a pas abouti.
(C.E. 27 novembre 1996, commune de Moulins, req. 124244, Rec. Leb. p. 465).

–¬†Le pouvoir d’injonction :

–¬†ce pouvoir ne s’exerce pas d’office, la demande doit √™tre formul√©e explicitement par le requ√©rant et seulement pour assurer l’ex√©cution de la chose jug√©e.
(C.E. 28 février 1996, Fauqueux, req. 106582).

–¬†le juge a l’obligation de prononcer l’injonction si les conditions sont remplies.
(C.E. 30 novembre 1998, Berrad, req. 188350, Rec. Leb. p. 451).

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