Effet des annulations prononcées par le juge

Principe

Lorsque le juge administratif annule une dĂ©cision du maire relative Ă  la situation d’un agent, la commune est tenue d’exĂ©cuter cette dĂ©cision de justice et de tirer toutes les consĂ©quences qu’elle implique.
Ainsi en est-il en particulier de l’annulation d’une dĂ©cision d’Ă©viction du service.

Jurisprudence

– Effet de l’annulation d’une nomination d’agent :

L’annulation de la nomination d’un agent public met l’administration dans l’obligation de retirer les actes subsĂ©quents (titularisation, affectation…) pris en faveur de cet agent mĂŞme s’ils sont devenus dĂ©finitifs en l’absence de contestation dans le dĂ©lai de recours contentieux.

L’administration est ainsi tenue, quel que soit le motif retenu par le juge pour annuler cette nomination, de faire procĂ©der Ă  la cessation du traitement de l’agent.
(C.E. Section, 3 novembre 1995, Velluet, req. 82096, Rec. Leb. p. 389).

L’administration doit noter l’agent en fonction de sa façon de servir dans le poste qu’il a occupĂ© mĂŞme si sa nomination Ă  ce poste a Ă©tĂ© annulĂ©e.
(C.E. Section, 14 octobre 1977, ministre de la santé, req. 2098, Rec. Leb. p. 385).

– Effet de l’annulation d’une dĂ©cision mettant fin au stage de l’agent :

Lorsque le juge annule une telle dĂ©cision, l’administration est tenue, non de titulariser l’agent mais seulement de rĂ©examiner ses droits Ă  titularisation Ă  la date de la dĂ©cision annulĂ©e.
(C.E. 22 juillet 1994, Alberto, req. 151331, Rec. Leb. p. 1020).

Mais l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’un refus de titularisation d’un agent à l’issue d’une seconde période de stage oblige l’administration à le réintégrer et en l’espèce à procéder à sa titularisation.
(C.E. 12 juin 1998, Robert, req. 157776, Rec. Leb. p. 232).

L’agent Ă©tant stagiaire n’a aucun droit Ă  la reconstitution de sa carrière.
(C.E. 4 juin 1993, Fabre-Leze, req. 128691).

L’administration est tenue de réintégrer l’agent à compter de la date de son licenciement.
(C.E. 4 novembre 1996, Mle Kerbache, Rec. Leb. p. 436).

– Effet de l’annulation d’une dĂ©cision de rĂ©siliation d’un contrat :

L’annulation par le juge du licenciement d’un agent contractuel n’a pas pour effet :

– s’il a Ă©tĂ© recrutĂ© par contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e, de lui permettre de bĂ©nĂ©ficier du renouvellement de son contrat par tacite reconduction.
(C.E. 6 juin 1986, Lesne, req. 49758, Rec. Leb. p. 598).

– s’il a Ă©tĂ© recrutĂ© par contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e et avait vocation Ă  ĂŞtre titularisĂ©, de lui ouvrir le droit d’ĂŞtre rĂ©intĂ©grĂ© comme titulaire.
(C.E. 15 avril 1996, Blanc, req. 152701).

L’annulation de la dĂ©cision de rĂ©siliation du contrat fait obligation Ă  l’administration de replacer cet agent :

– dans les fonctions prĂ©vues par ce contrat.
(C.E. 14 mars 1994, Wolfrom, req. 73603, Rec. Leb. p. 1020).

– ou dans un emploi Ă©quivalent.
(C.E. 31 mai 1995, Rodriguez, req. 132639, Rec. Leb. p. 223).

L’annulation d’un licenciement pour un vice de forme (dĂ©faut de motivation, procĂ©dure irrĂ©gulière) ne fait pas obstacle Ă  ce que l’administration prenne une nouvelle dĂ©cision de licenciement intervenant cette fois dans des conditions rĂ©gulières.
(C.E. 18 octobre 1991, Saint-Maixent, req. 97491).

– Effet de l’annulation d’une dĂ©cision de radiation des cadres :

. Pour abandon de poste :

Si la dĂ©cision initiale a Ă©tĂ© annulĂ©e pour un vice de procĂ©dure, l’administration peut prononcer une nouvelle Ă©viction Ă  condition de pas lui donner un effet rĂ©troactif.
(T.A. Lyon, 8 juillet 1993, Ardaillon, Rec. Leb. p. 517).

. Par mesure disciplinaire :

L’administration doit prendre les mesures nĂ©cessaires Ă  la reconstitution de la carrière de l’agent et le placer dans une position rĂ©gulière :

– bien que la reconstitution de carrière d’un agent illĂ©galement radiĂ© des cadres soit fictive, elle confère Ă  la pĂ©riode concernĂ©e la qualification de services effectifs. Quels que soient les motifs de l’Ă©viction annulĂ©e, il doit en ĂŞtre tenu compte pour la dĂ©termination des droits Ă  pension de l’agent.
(C.E. 9 novembre 1994, Bensimon, req. 120111, Rec. Leb. p. 1020).

– l’obligation de reconstitution de carrière ne joue qu’en cas d’annulation pour excès de pouvoir de la mesure d’Ă©viction et non lorsque le juge a seulement constatĂ© son illĂ©galitĂ© dans un recours indemnitaire.
(C.E. 10 juillet 1992, Assemat, req. 107991).

– pour refuser la rĂ©intĂ©gration de l’agent, l’administration ne peut utilement se prĂ©valoir de ses carences professionnelles.
(C.E. 28 février 1996, maison de retraite Emmanuel Bardot, req. 152151).

– si elle est envisageable, une nouvelle mesure de licenciement ne peut ĂŞtre rĂ©troactive.
(C.E. Section, 27 mai 1977, Loscos, req. 93920, Rec. Leb. p. 249).

– une nouvelle rĂ©vocation fondĂ©e sur la volontĂ© de rĂ©aliser des Ă©conomies laquelle n’est pas Ă©tablie et qui intervient le jour mĂŞme de la rĂ©intĂ©gration est illĂ©gale.
(C.E. 4 octobre 1989, Riggi, req. 77253).

En revanche une nouvelle rĂ©vocation peut lĂ©galement ĂŞtre prononcĂ©e lorsqu’elle se fonde sur un motif qui n’a pas Ă©tĂ© invoquĂ© dans le seul but de ne pas respecter l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e. Tel est le cas d’une rĂ©vocation qui intervient six mois après la rĂ©intĂ©gration de l’agent et qui est motivĂ©e par le fait que les nouveaux horaires imposĂ©s au titulaire de l’emploi, Ă©galement secrĂ©taire de mairie Ă  temps partiel dans une autre commune, Ă©taient incompatibles avec cet emploi.
(C.E. 13 octobre 1989, commune de Montenois, req. 74542).

– Autorisation de plaider pour le compte de la commune en vue de procĂ©der au recouvrement d’un trop-perçu dont a bĂ©nĂ©ficiĂ© un agent en sa qualitĂ© de directeur coordonnateur gĂ©nĂ©ral :

Cette autorisation ne peut ĂŞtre accordĂ©e pour deux raisons : d’une part lorsqu’une commune entend affirmer l’existence d’une crĂ©ance Ă  l’encontre d’un de ses agents, mĂŞme s’il est contractuel, il lui appartient d’Ă©mettre un Ă©tat exĂ©cutoire pour le recouvrement de cette crĂ©ance ou le cas Ă©chĂ©ant de faire opĂ©rer une compensation par le comptable public entre le montant des sommes dues Ă  cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi. D’autre part, il n’appartient pas Ă  la commune d’exercer en justice Ă  l’encontre d’un agent contractuel mais seulement d’engager directement, si elle s’y croit fondĂ©e, cette procĂ©dure de recouvrement.
(C.E. 2 juillet, commune de Lattes, 294393, ment. Rec. Leb.).

Un commentaire à “Effet des annulations prononcĂ©es par le juge”

  1. […] (C.E. 31 mai 1995, Rodriguez, req. 132639, Rec. Leb. p. 223). [Pour plus de dĂ©tail, voir la fiche Effets des annulations contentieuses, en ce qui concerne la fonction […]

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