Durée du travail

Principe

La fonction publique territoriale est confrontée comme les autres fonctions publiques (État, hôpitaux) au problème de la réduction légale du temps de travail de 39 à 35 heures décidée pour les salariés du secteur privé par les deux lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 pour les salariés travaillant à temps complet.
L’article 21 de la loi du 3 janvier 2001 a ajoutĂ© un article 7-1 Ă  la loi du 26 janvier 1984 selon lequel les règles relatives Ă  la dĂ©finition, Ă  la durĂ©e et Ă  l’amĂ©nagement du temps de travail des agents des collectivitĂ©s territoriales sont fixĂ©es par la collectivitĂ© dans les limites applicables aux agents de l’État en tenant compte de la spĂ©cificitĂ© des missions exercĂ©es par ces collectivitĂ©s. Le dĂ©cret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 a Ă©tĂ© pris pour l’application de ce texte. Une circulaire du 13 avril 2001 du ministre de l’intĂ©rieur avait indiquĂ© aux prĂ©fets les règles devant ĂŞtre respectĂ©es en cette matière. Elles portent notamment sur le respect des principes posĂ©s par le dĂ©cret n° 2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă  l’amĂ©nagement et Ă  la rĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique de l’État.

Ces principes sont les suivants :
– la durĂ©e du travail effectif est fixĂ©e Ă  35 heures par semaine ;
– le dĂ©compte du temps de travail est rĂ©alisĂ© sur la base d’une durĂ©e annuelle de travail effectif de 1.600 heures maximum, sans prĂ©judice des heures supplĂ©mentaires susceptibles d’être effectuĂ©es ;
– cette durĂ©e annuelle peut ĂŞtre rĂ©duite pour tenir compte des sujĂ©tions liĂ©es Ă  la nature des missions et Ă  la dĂ©finition des cycles de travail en rĂ©sultant (travail de nuit ou le dimanche, travail en Ă©quipe, horaires dĂ©calĂ©s, travaux pĂ©nibles ou dangereux …) ;
– la durĂ©e du travail effectif correspond au temps pendant lequel des agents sont Ă  la disposition de leur employeur et doivent se conformer Ă  ses directives sans pouvoir vaquer librement Ă  des occupations personnelles ;
– cette durĂ©e effective, heures supplĂ©mentaires comprises, ne peut excĂ©der 48 heures au cours d’une mĂŞme semaine ni 44 heures en moyenne sur une pĂ©riode de douze semaines consĂ©cutives ;
– le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  35 heures ;
– la durĂ©e quotidienne du travail ne peut excĂ©der 10 heures et l’amplitude de la journĂ©e du travail est de 12 heures ;
– le repos minimum quotidien est de 11 heures ;
– pour toute durĂ©e quotidienne de travail atteignant 6 heures, les agents bĂ©nĂ©ficient au minimum d’un temps de pause de 20 minutes ;
– le travail de nuit comprend au moins la pĂ©riode de 22 heures – 5 heures ou une pĂ©riode consĂ©cutive de 7 heures comprise entre 22 heures et 7 heures.

Il ne peut être dérogé à ces principes que si l’objet même du service public l’exige ou si des circonstances exceptionnelles le justifient pour une durée limitée.
Le travail est organisé selon des cycles de travail à l’intérieur desquels sont définis les horaires de travail. Ce cycle peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail décomptée soit conforme à celle prévue sur un an.
Le Conseil d’État a apportĂ© quelques prĂ©cisions sur la rĂ©duction du temps de travail. Sa jurisprudence porte aussi sur d’autres aspects de la question de la durĂ©e du travail dans la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

– RĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

. Compétence du Premier ministre pour prendre le décret du 12 juillet 2001 :

Selon l’article 140 de la loi du 26 janvier 1984, un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine en tant que de besoin les conditions d’application de cette loi. Dès lors, et mĂŞme si l’article 7-1 de la loi, issu de l’article 21 de la loi du 3 janvier 2001, relatif Ă  la rĂ©duction du temps de travail ne renvoie pas Ă  l’intervention d’un tel dĂ©cret, le Premier ministre est compĂ©tent en vertu de cet article 140 pour dĂ©finir les modalitĂ©s d’application de la règle statutaire prĂ©vue Ă  cet article 7-1.
(C.E. 9 octobre 2002, Fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO, req. 238070, ment. Rec. Leb.).

. Légalité de la circulaire ministérielle du 13 avril 2001 :

En rappelant que la durĂ©e annuelle de travail de 1.600 heures prĂ©vue par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000 constitue un plancher en l’absence soit de sujĂ©tions liĂ©es Ă  la nature des missions et Ă  la dĂ©finition des cycles de travail, soit des rĂ©gimes de travail mis en place avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 le ministre de l’intĂ©rieur n’a pas mĂ©connu le sens et la portĂ©e de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, ajoutĂ© par l’article 21 de la loi du 3 janvier 2001 et de l’article 1er du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000.
(C.E. 9 octobre 2002, Fédération nationale Interco-CFDT, req. 238461).

– CompĂ©tence du conseil municipal pour fixer la durĂ©e du travail :

. Emploi Ă  temps complet :

Il appartient au seul conseil municipal de rĂ©gler par ses dĂ©libĂ©rations l’organisation des services communaux et notamment de fixer la durĂ©e hebdomadaire du travail du personnel communal. Il peut ainsi lĂ©galement porter de 35 heures Ă  39 heures cette durĂ©e hebdomadaire alors mĂŞme que la commune avait conclu un contrat de solidaritĂ© avec l’État.
(C.E. 10 octobre 1990, Préfet de Seine-et-Marne/ commune de Montereau-Fault-Yonne, req. 63761, Rec. Leb. p. 617).

En l’absence de délibération du conseil municipal seul compétent, le maire est incompétent pour réduire de 39 à 35 heures la durée hebdomadaire de travail d’un agent.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Seix, req. 193885).

. Emploi Ă  temps non complet :

Il appartient de même au seul conseil municipal de réduire la durée du travail ou de la modifier pour des emplois permanents à temps non complet. Le maire est incompétent pour prendre une telle décision.
(C.E. 29 mars 2000, Packa, req. 196127, ment. Rec. Leb.).

– Consultation du comitĂ© technique paritaire :

Le conseil municipal doit préalablement à sa délibération sur la durée hebdomadaire du travail consulter le comité technique paritaire compétent dès lors que cette mesure est relative aux conditions générales de fonctionnement de l’administration au sens de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984.
(C.E. 16 janvier 1998, ville d’Amiens, req. 154111).

– DurĂ©e de travail effectif :

La durée hebdomadaire du travail fixée à 39 heures pour la fonction publique de l’Etat (décret du 24 août 1994) s’entend du temps de travail effectif c’est-à-dire de celui durant lequel l’agent est à la disposition de l’autorité hiérarchique pour participer à l’activité du service. Les périodes pendant lesquelles un agent est astreint à résider dans le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition sans obligation particulière de service ne font pas partie de son temps de travail effectif.
(C.E. 1er juillet 1998, Union Syndicale Autonome Justice, req. 180941, Rec. Leb. p. 265).

– CompĂ©tence du maire pour dĂ©terminer les horaires de travail :

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, il appartient au maire de déterminer les horaires de travail des employés communaux en fonction des besoins du service public. Si ces besoins l’imposent, il peut légalement prévoir que ces horaires incluront des nuits, des dimanches ou des jours fériés.
(C.E. 14 janvier 1987, Corduan, req. 45414).

Ce pouvoir s’exerce en tenant compte de la durée affectée à chaque emploi par l’organe délibérant. Ainsi est illégal un arrêté prévoyant 5 heures de travail par jour pendant 5 jours alors que la délibération créant l’emploi prévoit une durée hebdomadaire de travail de 23 heures.
(C.E. 21 septembre 1990, Mme Amiot, req. 76017, Rec. Leb. p. 605).

La fixation des horaires ne doit pas reposer sur un détournement de pouvoir.
(T.A. Lyon 7 mai 1997, Mme Durand, req. 96.1787, Rec. Leb. p. 596).

– Veilleur de nuit :

Ne peuvent ĂŞtre regardĂ©es comme temps de repos les pĂ©riodes durant lesquelles un salariĂ© prĂ©sent sur son lieu de travail en vue d’y accomplir un service de garde n’est pas effectivement sollicitĂ© dès lors qu’il demeure pendant ce temps d’inaction Ă  la disposition de son employeur (directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993). En consĂ©quence un veilleur de nuit doit ĂŞtre regardĂ© comme accomplissant un travail effectif durant la totalitĂ© de son service alors mĂŞme que son service comportait des pĂ©riodes d’inaction pendant lesquelles l’intĂ©ressĂ© se retirait dans la salle de veille pourvue d’un lit.
(C.E. 19 dĂ©cembre 2007, C. C. A. S. de l’Aiguillon-sur-Mer, 296745, ment. Rec. Leb.).

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