Droit à sépulture dans le cimetière communal

Principe

Le cimeti√®re constitue une d√©pendance du domaine public communal dont le contentieux rel√®ve de la juridiction administrative (C.E. 28 juin 1935, Marecar, Rec. Leb. p.¬†734), mais la juridiction judiciaire est comp√©tente en ce qui concerne le droit de l’utilisation des s√©pultures familiales et les vols ou autres d√©lits commis dans ces s√©pultures. Chaque commune est tenue de consacrer un ou plusieurs terrains √† cet effet article L.2223-1 du C.G.C.T.
L’article L.2223-3 du C.G.C.T. (inchang√© depuis 1889) pr√©voit que la s√©pulture est due dans le cimeti√®re communal aux personnes d√©c√©d√©es sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, aux personnes domicili√©es dans la commune quel que soit leur endroit de d√©c√®s et aux personnes qui y ont une s√©pulture de famille.
Il s’agit l√† de l’inhumation de droit commun (dit en “service ordinaire” en “terrain ordinaire” ou en “terrain commun”). Cette forme d’occupation du domaine public peut dispara√ģtre au bout de cinq ans minimum (article R.31-8 du code des communes) par une “reprise d’emplacement” par la commune, qui peut alors l’utiliser pour une autre inhumation.
La notion de domicile dans la commune ouvrant droit √† inhumation dans le cimeti√®re communal est appr√©ci√©e assez lib√©ralement depuis une jurisprudence (C.E. 25 juin 1948, Plisson, Rec. Leb. p. 294) jamais d√©mentie, qui avait estim√© que disposait un tel droit une personne qui avait v√©cu dans le village “la plus grande partie de sa vie”.
Il est possible d’installer sur cet emplacement une pierre s√©pulcrale ou tout autre monument (art. L.2223-12 du C.G.C.T. : C.E. 23 juin 1991, T√©oule, Rec. Leb. p. 714).

Jurisprudence

–¬†Le droit √† s√©pulture subsiste m√™me si le caveau de famille ne peut plus recevoir de corps :

Le refus du maire d’accepter l’inhumation d’une personne, qui n’√©tait d√©c√©d√©e ni domicili√©e sur le territoire de la commune, ne peut pas se fonder sur le fait que le caveau b√Ęti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d’accueillir de nouveaux corps et qu’il aurait donc fallu envisager cette inhumation dans un autre endroit du cimeti√®re.
(C.E. 5 décembre 1997, commune de Bachy, req. 112888, conclusions de D. Piveteau, Rec. Leb. p. 463).

–¬†Le maire peut faire d√©placer une st√®le dans un but de s√©curit√© publique :

Le maire de Vouthon-Bas (Meuse) avait d√©cid√© de faire d√©placer de quatre-vingt centim√®tres la st√®le de granit plac√©e √† l’avant d’une tombe ainsi que la plaque portant le nom du d√©funt. Eu √©gard √† la position initiale de ce monument, au pied m√™me de l’escalier conduisant √† l’√©glise paroissiale, la mesure prise par le maire a √©t√© d√©cid√©e l√©galement sur le fondement de l’article L.2212 du C.G.C.T. (ancien article L.131-2 du code des communes) dans un but de s√©curit√© publique.
(C.E. 24 mars 1997, Collombat, req. 165273).

–¬†Inhumation dans une s√©pulture d’une personne √©trang√®re √† la famille :

L’affectation familiale d’une s√©pulture fait obstacle √† l’inhumation d’une personne √©trang√®re √† la famille du fondateur, en l’absence du consentement de tous les ayants droit de ce dernier. La personne propri√©taire de la maison familiale avait autoris√© l’inhumation de son locataire dans ce caveau. Le cour d’appel avait confirm√© cette autorisation √† tort, sans rechercher si cette personne √©tait unie au fondateur du caveau par un lien familial lui donnant qualit√© pour accorder cette autorisation.
(Cass. Civ. 1ère C., 15 mai 2001, Sainte-Marie).

–¬†Responsabilit√© p√©nale des fossoyeurs :

Des fossoyeurs qui se sont appropri√©s, dans l’exercice de leurs fonctions, des d√©bris d’or et de bijoux au cours de nettoyage de fosses communes et de concessions non renouvel√©es, ainsi que dans des caveaux et cercueil, se sont rendus coupables de vols par personne charg√©e d’une mission de service public. Les pr√©venus ont √©t√© consid√©r√©s comme sachant que les objets qu’ils r√©cup√©raient appartenaient aux familles ou aux d√©funts, de sorte qu’ils ne pouvaient se pr√©valoir de leur bonne foi, pour √©viter la qualification de vol (confirmation de la condamnation prononc√©e par la cour d’appel, mais l’interdiction d√©finitive d’exercer une fonction publique est cass√©e et ramen√©e √† cinq ans).
(Cass. Crim. 25 octobre 2000, A., arr√™t n¬į 6400 P. + F.).

–¬†Principe du respect d√Ľ aux s√©pultures :

Toute action ill√©gale contre les corps entrepos√©s dans une s√©pulture rel√®ve de la voie de fait (juge judiciaire), alors qu’une simple atteinte √† une concession ou une partie de concession inutilis√©es pour une inhumation ne constitue qu’une emprise irr√©guli√®re. La Cour de Cassation pose ainsi le principe du respect d√Ľ aux s√©pultures, m√©connu d√®s lors qu’il y a “atteinte au cadavre” conserv√© dans la concession.
(Cass. Civ. 29 mai 2001, Camy, 937P).

–¬†Interdiction de la conservation par cryog√©nisation du corps d’une personne d√©funte :

Le droit de toute personne d’avoir une s√©pulture et de r√©gler librement, directement ou par l’interm√©diaire de ses ayants droit, les conditions de ses fun√©railles pr√©alablement √† son inhumation. Dans ces conditions, une demande de cryog√©nisation doit √™tre interpr√©t√©e comme une demande de conservation et non d’inhumation. Le pr√©fet avait donc comp√©tence li√©e pour refuser l’autorisation sollicit√©e.
(C.E. 29 juillet 2002, Leroy, req. 222180, pub. Rec. Leb.).

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