Droit à concession dans le cimetière communal

Principe

L‚Äôattribution d‚Äôune concession dans le cimeti√®re communal s‚Äôanalyse comme une autorisation d‚Äôoccupation du domaine public (C.E. 21 octobre 1955, M√©line, Rec. Leb. p.¬†492). Elle est r√©gie par l‚Äôarticle 2223-13 du C.G.C.T. qui pr√©voit que¬†:¬†“Lorsque l’√©tendue des lieux consacr√©s aux inhumations le permet, il peut y √™tre fait des concessions de terrain aux personnes qui d√©sirent y poss√©der une place distincte et s√©par√©e pour y fonder leur s√©pulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux”. L’article 2223-14 du m√™me code pr√©voit que : “Les concessions peuvent √™tre d√©livr√©es pour quinze ans, trente ans ou cinquante ans ou √™tre perp√©tuelles”.
Une fois la concession d√©livr√©e, le maire pris en sa qualit√© de gestionnaire du domaine et d’autorit√© de police, n’a en principe aucun contr√īle sur la qualit√© des personnes qui sont inhum√©es dans un caveau de famille (C.E. 11 octobre 1957, H√©rail, Rec. Leb. p. 253), qui peuvent √™tre des personnes ext√©rieures √† la famille.
Le renouvellement des concessions non permanentes est pratiquement de droit (C.E. 12 janvier 1917, Devoncoux, Rec. Leb. p. 38).
La concession constitue donc un droit r√©el immobilier sur le domaine public, transmissible par succession, et devenant un bien indivis des coh√©ritiers. Mais ce droit ne peut √™tre c√©d√© et, encore moins, √† l’occasion d’une op√©ration lucrative (C.E. 11 octobre 1957, H√©rail, pr√©cit√©).
La circonstance selon laquelle une concession antérieure ne pourrait plus accueillir de nouveaux corps ne peut pas justifier un refus de nouvelle concession (C.E. 5 décembre 1997, commune de Bachy, cf. infra).
Les modalit√©s de reprise de concessions abandonn√©es sont r√©gies par les articles L.2223-17 et L.2223-18 du C.G.C.T. Selon l’arr√™t du Camy de la Cour de Cassation (29 mai 2001, voir ci-dessous), le maire aurait la possibilit√© de d√©placer une concession dans laquelle il n’y a encore eu aucune inhumation.

Jurisprudence

–¬†Droit √† concession du descendant direct d’un d√©funt ayant¬† lui-m√™me droit √† s√©pulture :

Mme S‚Ķ avait demand√© au maire de Bachy l’octroi d’une concession dans le cimeti√®re en vue d’y proc√©der √† une nouvelle inhumation des restes mortels de son p√®re, en invoquant au soutien de sa demande l’existence dans ce cimeti√®re d’une concession fun√©raire perp√©tuelle dont elle-m√™me et son p√®re √©taient b√©n√©ficiaire, en qualit√© de successeur de la fondatrice. Il appartenait au maire d’examiner si, compte tenu des emplacements disponibles dans la partie du cimeti√®re r√©serv√©e aux concessions et de la circonstance que Mme S‚Ķ √©tait b√©n√©ficiaire d√©j√† d’une concession familiale dans ce cimeti√®re, le maire ne pouvait en revanche fonder son refus sur le motif erron√© tir√© de ce que le p√®re de Mme S‚Ķ n’avait pas droit √† inhumation sur le cimeti√®re de la commune du fait que le caveau b√Ęti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d’accueillir de nouveaux corps.
(C.E. 5 décembre 1997, commune de Bachy, req. 112888, Rec. Leb. p. 463).

–¬†L’inhumation dans un cimeti√®re situ√© sur le territoire d’une commune ne donne pas droit √† l’octroi d’une concession dans le cimeti√®re communal :

M. M‚Ķ avait demand√© au maire de Ponteil-et-Br√©sis (Gard) de lui accorder une concession dans le cimeti√®re communal pour l’inhumation de son grand-oncle, auparavant enterr√© dans le cimeti√®re de l’h√īpital situ√© sur le territoire de la commune. Le refus du maire d’accorder cette concession a √©t√© jug√© l√©gal¬†:

–¬†d’une part l’article R.361-10 du code des communes oblige le maire √† accorder une s√©pulture dans un cimeti√®re situ√© sur le territoire de la commune et non pas dans le cimeti√®re communal uniquement. En autorisant l’inhumation dans le cimeti√®re de l’h√īpital, le maire avait respect√© cette obligation ;

–¬†d’autre part, en application de l’article L.361-12 du code des communes alors en vigueur (codifi√© maintenant √† l’article L.2223-13 du C.G.C.T.), l’attribution d’une concession fun√©raire a pu √™tre l√©galement refus√©e au requ√©rant qui n’√©tait pas domicili√© dans la commune et qui, par ailleurs, ne demandait pas une place distincte et s√©par√©e pour y fonder s propre s√©pulture et celle de ses enfants et successeurs, mais pour y transporter la d√©pouille de son grand-oncle d√©c√©d√© depuis plusieurs ann√©es.
(C.E. 19 d√©cembre 1994, Mennessier-l’H√©noret, req. 148830, Rec. Leb. p. 831).

–¬†Reprise d’une concession :

–¬†elle ne peut √™tre contest√©e que par une personne qui y a un int√©r√™t personnel, non par quelqu’un qui n’a que la seule qualit√© d’habitant de la commune (alors m√™me que la proc√©dure de constatation d’abandon n’aurait pas √©t√© observ√©e).
(C.E. 17 mars 1995, Ecorce, req. 121789).

–¬†l’arr√™t√© du maire et une attestation du fossoyeur de la commune suffisent √† √©tablir que les proc√®s-verbaux des constatations d’abandon ont bien √©t√© √©ffich√©s en mairie et au cimeti√®re, en l’absence de preuve contraire apport√©e par le requ√©rant.
(C.E. 26 octobre 1994, Gras, req. 135146).

–¬†dans le cas o√Ļ la r√©sidence des descendants ou concessionnaires n’est pas connue, un avis pr√©alable doit √™tre affich√© pendant au moins un mois √† la mairie et √† la porte du cimeti√®re avant la constatation enregistr√©e dans chaque proc√®s-verbal.
(C.E. 5 mai 1995, commune d’Arques, req. 111720).

–¬†Emprise irr√©guli√®re sur une concession :

–¬†le principe du respect d√Ľ aux s√©pultures n’a pas √©t√© m√©connu par une emprise irr√©guli√®re sur une concession, car cette emprise n’a port√© que sur une partie inoccup√©e de la concession et n’a entra√ģn√©¬† aucune exhumation ;

–¬†la d√©possession consid√©r√©e comme une cons√©quence de l’octroi d’une nouvelle concession, pouvait se rattacher √† l’exercice des pouvoirs de police et de gestion du maire ;

Pour ces deux raisons, l’√©dification d’un nouveau caveau empi√©tant sur la concession du demandeur ne pouvait pas √™tre consid√©r√©e comme une voie de fait.
(Cass. Civ. 1ère 29 mai 2001, Camy, 937P).

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