Dommages survenus sur la voirie

Principe

Les dommages subis du fait de l’utilisation ou de la pr√©sence de voies publiques constituent des dommages de travaux publics pouvant conduire √† la condamnation de la collectivit√© publique propri√©taire de ces voies ou ayant ordonn√© la r√©alisation de travaux sur celles-ci.
La commune n’est pas tenue √† une constante perfection dans les t√Ęches d’entretien de la voie. Ainsi, s’agissant des usagers de la voie publique (pi√©tons, cyclistes, cyclomotoristes, et automobilistes), sa responsabilit√© ne peut √™tre mise en cause qu’en pr√©sence d’un d√©faut d’entretien normal de la route.
Lorsque la d√©fectuosit√© de la chauss√©e est minime ou r√©put√©e comme des usagers ou inconnue de l’administration ou encore impr√©visible, il n’y a pas d’engagement de la responsabilit√© de la commune. Les usagers doivent se pr√©munir de cette situation en prenant eux-m√™mes les pr√©cautions n√©cessaires.
La pr√©sente fiche examine diverses situations o√Ļ la responsabilit√© a √©t√© ou non retenue pour des usagers victimes d’un dommage.

Jurisprudence

–¬†Existence d’un d√©faut d’entretien normal de la route :

. Trous ou saillies non protégés et ni signalés :

En règle générale le trou ou la saillie doit être supérieure à 5 cm.
Ainsi en est-il :

–¬†d’un trou de 8 cm de profondeur et 70 cm de diam√®tre.
(C.E. 28 janvier 1972, d√©partement de Sa√īne-et-Loire, req. 79580, Rec. Leb. p. 98).

–¬†d’une orni√®re de 6 cm sur 18 m de long dans un chemin vicinal.
(C.E. 24 février 1975, Epoux Lineau, req. 87341).

–¬†d’une saillie de 6 √† 7 cm.
(C.E. 10 mai 1972, commune de Vaux-en-Velin, req. 79418).

–¬†d’un butoir de portail install√©e en saillie de 6,5 cm dans une all√©e emprunt√©e par les spectateurs se rendant au stade municipal.
(C.E. 24 juin 1970, commune de Saint-Aigulin, req. 77303, Rec. Leb. p. 437).

. Dénivellations dans la chaussée :

–¬†d√©nivellation non signal√©e de 3 cm √† ar√®te vive parall√®le au trottoir et √† 40 cm de celui-ci, particuli√®rement dangereuse pour les deux roues.
(C.E. 4 février 1976, Consorts Pennec, req. 93660, Rec. Leb. p. 1165).

–¬†d√©nivellation de 8 √† 10 cm non signal√©e.
(C.A.A. Nancy 2 juillet 1991, Société entreprise genlisienne de travaux publics, req. 89NC00354, Rec. Leb. p. 1243).

. Etat de la chaussée :

–¬†lorsqu’une route pr√©sente un bombement exag√©r√©, ce danger doit √™tre signal√© aux usagers, sinon la responsabilit√© de l’administration est engag√©e.
(C.E. 20 février 1976, commune de Saint-Méard-de-Gurçon, req. 96164).

–¬†rev√™tement de la chauss√©e pr√©sentant des d√©formations en creux et en bosses sur 25 m√®tres environ, sans aucune signalisation du danger.
(C.E. 17 mai 2000, département de la Dordogne, req. 164738, Rec. Leb. p. 177).

. Route glissante :

Lorsque le rev√™tement d’une route est suffisamment glissant pour constituer un danger exceptionnel, l’administration est tenue de signaler ce danger de fa√ßon ad√©quate. En l’esp√®ce il s’agissait de la pr√©sence d’une bande jaune et la ville n’a pas √©t√© reconnue responsable.
(C.E. 30 octobre 1970, ville de Troyes, req. 76298, Rec. Leb. p. 632).

. Route verglacée :

La responsabilité est engagée en raison de circonstances de temps et de lieu.
Ainsi elle le sera dans le cas :

–¬†d’une nappe de verglas de 100 m environ.
(C.E. 9 avril 1975, Consorts Gonnod, req. 92025, Rec. Leb. p. 1307).

–¬†d’une plaque de verglas apparue √† la suite du nettoyage de la voie alors que le temps est sec.
(C.E. 2 juillet 1980, Madore, req. 06743, Rec. Leb. p. 922).

–¬†Absence de d√©faut d’entretien normal :

. Défectuosités minimes : pour des trous ou des saillies inférieurs à 5 cm :

–¬†pour un trou de 3 cm dans la chauss√©e.
(C.E. 12 novembre 1971, dame veuve Baron, req. 79118, Rec. Leb. p. 678).

–¬†pour une saillie de 2 √† 3 cm.
(C.E. 23 janvier 1984, Montero-Alviz, req. 33863).

–¬†pour des risques de la circulation auxquels les usagers doivent s’attendre tels les risques de d√©rapage dus aux verglas ou √† la pluie.
(C.E. 15 avril 1959, ministre des travaux publics, req. 42200).

. Défectuosités réputées connues des usagers :

L’administration n’est pas tenue de signaler les risques √©vidents tels l’√©troitesse d’un passage.
(C.E. 26 janvier 1973, Beinat, req. 82645, Rec. Leb. p. 79).

.¬†D√©fectuosit√©s inconnues de l’administration :

Le d√©faut d’entretien normal n’est pas retenu dans le cas o√Ļ :

–¬†l’administration n’a pas eu connaissance de l’existence d’un obstacle sur la voie publique tel un bloc de pierre.
(C.E. 17 mars 1971, Robin, req. 79602, Rec. Leb. p. 1228).

–¬†l’administration a √©t√© avertie mais n’a pas eu mat√©riellement le temps d’intervenir.
(C.E. 1er mars 1967, Ruban, req. 68898, Rec. Leb. p. 104).

. défectuosités imprévisibles :

Ainsi en est-il d’une chute d’arbres sur la voie publique d√®s lors que ces arbres ne pr√©sentaient aucun risque ext√©rieur de nature √† faire pr√©sager leur chute.
(C.E. 8 novembre 1968, ministre de l’√©quipement, req. 75249, Rec. Leb. p.¬†566).

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