Dissolution du conseil municipal

Principe

L’article L.2126 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que : “Un conseil municipal ne peut ĂȘtre dissous que par dĂ©cret motivĂ© rendu en conseil des ministres et publiĂ© au Journal Officiel”.
Cette procĂ©dure, qui doit rester tout Ă  fait exceptionnelle, ne peut ĂȘtre mise en marche qu’en cas d’impossibilitĂ© de fonctionnement du conseil municipal.
Le Conseil d’Etat est peu exigeant quant Ă  la motivation du dĂ©cret, qui reste gĂ©nĂ©ralement trĂšs succincte.
Aucune procĂ©dure contradictoire ne doit ĂȘtre respectĂ©e avant l’intervention du dĂ©cret de dissolution.

Jurisprudence

– Motivation :

Une motivation prĂ©cisant que “les dissensions qui existent au sein du conseil municipal entravent l’administration de cette commune” est suffisante.
(C.E. 19 janvier 1990, Bodin, req. 93824, Rec. Leb. p. 549).

– Pas de nĂ©cessitĂ©s d’observations Ă©crites de la part de la commune concernĂ©e :

Les dispositions de l’article 8 du dĂ©cret du 28 novembre 1983, qui prĂ©voient que les dĂ©cisions qui doivent ĂȘtre motivĂ©es en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne peuvent intervenir qu’aprĂšs que l’intĂ©ressĂ© a Ă©tĂ© mis Ă  mĂȘme de prĂ©senter des observations Ă©crites, ne sauraient ĂȘtre utilement invoquĂ©es Ă  l’encontre d’un dĂ©cret portant dissolution d’un conseil municipal.
(C.E. 19 janvier 1990, Bodin, précité).

– Motif de la dissolution :

1°) – Les dissensions existant au sein du conseil municipal doivent au moins “entraver l’administration de la commune”.
(C.E. 19 janvier 1990, Bodin, précité).

2°) – Ces dissensions “qui ont notamment fait obstacle Ă  l’adoption du budget primitif communal…, revĂȘtaient un degrĂ© d’acuitĂ© tel que la gestion administrative de la commune Ă©tait mise en pĂ©ril”.
(C.E. 11 février 1991, Fortin, req. 120609).

3°) – Des “circonstances exceptionnelles” rĂ©gnant dans la commune de Thio (Nouvelle-CalĂ©donie) oĂč s’Ă©taient dĂ©roulĂ©s de nombreux affrontements violents, circonstances qui avaient pour consĂ©quence que la gestion des affaires municipales n’Ă©tait plus assurĂ©e.
(C.E. 3 novembre 1989, Galliot, req. 66118, Rec. Leb. p. 223).

– La dissolution du conseil municipal rend sans objet une demande du maire tendant Ă  la dĂ©mission d’office de conseillers municipaux :

Le maire de Trezioux (Puy-de-DĂŽme), qui avait demandĂ© au tribunal administratif de dĂ©clarer dĂ©missionnaire d’office dix membres du conseil municipal, avait vu sa requĂȘte rejetĂ©e. Il avait fait appel de cette dĂ©cision mais, postĂ©rieurement Ă  l’introduction de sa requĂȘte, le conseil municipal avait Ă©tĂ© dissous dans sa totalitĂ©. Le mandat des conseillers municipaux dont le maire demandait la dĂ©mission d’office ayant pris fin, la requĂȘte d’appel Ă©tait devenue sans objet (non-lieu Ă  statuer).
(C.E. 7 juin 1991, maire de Trézioux, req. 119878).

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