Dettes des collectivités publiques

Principe

En dehors de la question de la prescription quadriennale, les dettes des collectivitĂ©s locales soulèvent des difficultĂ©s pratiques relatives notamment Ă  la cession de crĂ©ance prĂ©vue par la loi n  81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crĂ©dit aux entreprises, au refus de paiement du comptable de payer une dĂ©pense, aux règles de la liquidation d’une dĂ©pense ou Ă  la question de la capitalisation des intĂ©rĂŞts.

Jurisprudence

– Cession de crĂ©ance (loi n  81-1 du 2 janvier 1981) :

. Champ d’application :

L’article 1er de la loi du 2 janvier 1981 modifiĂ© intĂ©resse la cession Ă  un Ă©tablissement de crĂ©dit de toute crĂ©ance dĂ©tenue par une personne morale de droit privĂ© sur une personne morale de droit public quelle que soit la nature de la crĂ©ance. La cession d’une crĂ©ance sur l’Etat rĂ©sultant d’un crĂ©dit de T.V.A. est lĂ©gale.
(C.A.A. Paris 12 novembre 1993, Caisse gĂ©nĂ©rale des dĂ©pĂ´ts et d’avances, req. 90PA00582, Rec. Leb. p. 480).

. Opposabilité aux tiers :

Une cession de crĂ©ance Ă  un Ă©tablissement de crĂ©dit est opposable aux tiers Ă  compter de la date portĂ©e sur le bordereau de cession en vertu de l’article 4 de la loi.

En conséquence :

– l’intervention d’oppositions ultĂ©rieures sur la partie cĂ©dante ne fait pas obstacle au paiement de l’Ă©tablissement de crĂ©dit par le comptable. L’article 9 du dĂ©cret du 18 aoĂ»t 1807 est inopposable.
(C.E. 17 février 1993, société crédit commercial de France, req. 115272, Rec. Leb. p. 696).

– la conclusion d’un contrat de sous-traitance Ă  une date postĂ©rieure Ă  celle portĂ©e sur le bordereau par l’entreprise principale ne peut rendre rĂ©troactivement indisponibles les crĂ©ances cĂ©dĂ©es par cet entrepreneur principal Ă  la banque concessionnaire. Le paiement du sous-traitant par le dĂ©biteur cĂ©dĂ© n’est pas opposable au cessionnaire.
(C.A.A. Paris 22 novembre 1994, commune d’Argenteuil, req. 94PA00010, Rec. Leb. p. 668).

. Notification au comptable public assignataire (art. 106 du code des marchés publics) :

La notification au dĂ©biteur d’une cession de crĂ©ances intervenue en application de la loi du 2 janvier 1981 qui doit ĂŞtre faite entre les mains du comptable public assignataire de la dĂ©pense ne constitue pas une demande que l’autoritĂ© saisie Ă  tort doit transmettre Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente en vertu de l’article 7 du dĂ©cret du 28 novembre 1983.
(C.A.A. Nancy 23 fĂ©vrier 1995, Caisse rĂ©gionale de crĂ©dit agricole mutuel de la CĂ´te-d’Or, req. 93NC00287, Rec. Leb. p. 736).

En l’absence de production par l’entrepreneur principal de l’exemplaire unique du marché ou de l’attestation de l’établissement de crédit bénéficiaire de la cession de créance, l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant est irrégulier et n’est pas opposable à l’établissement de crédit qui a procédé auprès du comptable assignataire du maître d’ouvrage à une notification régulière de la cession de créance.
Le paiement direct du sous-traitant par le maĂ®tre de l’ouvrage ne libère pas celui-ci de sa dette envers cet Ă©tablissement
(C.E 6 décembre 1999, ville de Marseille, req. 189407, Rec. Leb. p. 414).

En cas de cession de créance du titulaire du marché à un établissement de crédit, la notification par ce dernier du bordereau de cession au receveur municipal sans l’exemplaire unique prévu aux articles 106 et 107 du code des marchés publics interdit au comptable public de payer à la banque la créance dont elle se prévaut.

Compte tenu de la répartition des compétences entre ordonnateurs et comptables publics, à laquelle l’article 6 de la loi du 2 janvier 1981 n’apporte aucune dérogation, l’absence de réaction du receveur municipal à la notification incomplète de la créance cédée à la banque ne peut être regardée comme ayant valu engagement de paiement direct de cette créance, cet engagement ne pouvant valablement être souscrit que par le débiteur de l’obligation, en l’occurrence la collectivité publique débitrice.
(T.A. Poitiers 19 novembre 1998, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, req. 95.2286).

Le comptable public assignataire, destinataire de la notification de la cession de créance, n’est pas compétent pour prendre au nom de la collectivité publique débitrice, l’engagement prévu à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1981.
(C.A.A. Bordeaux 28 décembre 1995, S.I.G.A.S., req. 94BX01066, Rec. Leb. p. 902).

. Application des principes de droit public relatifs aux comptes des marchés publics :

Les règles du droit public relatives à l’unité des comptes dans les marchés publics et au caractère remboursable des avances ont pour conséquence que le banquier cessionnaire d’une créance peut voir la valeur de sa créance amputée par les dettes de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage, en particulier par les avances remboursables.
(C.E. 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, req. 151917).

. Paiements :

A compter de la notification d’une cession de crĂ©ance, les paiements effectuĂ©s au titre de cette crĂ©ance auprès d’autres personnes que le cessionnaire sont sans incidence sur l’obligation de payer audit cessionnaire.
(C.E. 19 mars 2001, rĂ©gion Provence-Alpes-CĂ´te d’Azur, req. 207626).

. Droit du cessionnaire :

Il ne peut avoir plus de droits que le cédant. Dès lors le montant définitif de la créance ne pourra être établi que dans le cadre du décompte général et définitif.
(C.E. 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, précitée).

– Refus du comptable de payer une dĂ©pense :

Le refus du comptable de mettre en paiement une dĂ©pense ne constitue pas une dĂ©cision administrative susceptible d’ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ© au juge par la voie de l’excès de pouvoir. Le bĂ©nĂ©ficiaire de cette somme doit saisir l’ordonnateur et au cas oĂą celui-ci n’aurait pas invitĂ© le comptable Ă  la payer (par ordre de rĂ©quisition selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L.233-1 du code des juridictions financières), dĂ©fĂ©rer cette dĂ©cision au juge.
(C.E. 29 mai 1996, société ACANOR, req. 142317).

– Règles de liquidation :

Si le texte qui la rĂ©git prĂ©voit que la dĂ©cision attributive d’une subvention doit ĂŞtre prĂ©alable au commencement d’exĂ©cution de l’opĂ©ration Ă  subventionner et si cette opĂ©ration a commencĂ© avant l’intervention de la dĂ©cision, l’ordonnateur est tenu de refuser la liquidation de la subvention sans que des droits acquis rĂ©sultant de la dĂ©cision d’attribution puissent ĂŞtre utilement invoquĂ©s.
(C.E. 29 mai 1996, secrĂ©taire d’Etat Ă  la mer, req. 146001, Rec. Leb. p. 805).

– DĂ©cision de capitalisation des intĂ©rĂŞts :

Dès lors que l’organe dĂ©libĂ©rant n’a pas autorisĂ© l’exĂ©cutif local Ă  signer une convention d’anatocisme aux termes de laquelle en vertu de l’article 1154 du code civil les intĂ©rĂŞts dus au moins pour une annĂ©e entière produisent eux-mĂŞmes intĂ©rĂŞts, il importe peu que l’exĂ©cutif ait par lettre pris un tel engagement. Il n’y a eu aucune convention valable entre les parties.
(C.E. 31 juillet 1992, société Barchetta, req. 90024, Rec. Leb. p. 308).

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