DĂ©tachement – 2

Principe

La présente fiche porte sur la situation juridique du fonctionnaire détaché et sur les modalités de sa réintégration.

Jurisprudence

– Situation du fonctionnaire dĂ©tachĂ© :

. Textes applicables :

Les articles 20 et 21 du dĂ©cret n° 87-1105 du 30 dĂ©cembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des rĂ©dacteurs territoriaux qui fixent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de catĂ©gorie B peuvent ĂŞtre dĂ©tachĂ©s dans ce cadre d’emploi sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat qui y sont dĂ©tachĂ©s.
(C.E. 1er décembre 1995, préfet du Tarn, req. 120540, Rec. Leb. p. 859).

L’article 6 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 prĂ©voyant que le dĂ©tachement ne peut ĂŞtre accordĂ© que lorsque la rĂ©munĂ©ration affĂ©rente Ă  l’emploi de dĂ©tachement n’excède pas la rĂ©munĂ©ration globale perçue dans l’emploi d’origine majorĂ©e le cas Ă©chĂ©ant de 15 % n’est pas applicable aux fonctionnaires de l’Etat dĂ©tachĂ©s dans un emploi d’une collectivitĂ© territoriale.
(C.E. 13 novembre 1996, Mme Janeczek, req. 141317, Rec. Leb. p. 448).

En revanche cet article est applicable au fonctionnaire d’une collectivité territoriale devant être détaché dans un emploi de cette collectivité.
(C.E. 16 juin 1997, commune de Bagnolet, req. 118428, Rec. Leb. p. 885).

. Rémunération du fonctionnaire détaché :

Aucun texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ne limite la rĂ©munĂ©ration d’un fonctionnaire de l’Etat dans son emploi de dĂ©tachement dans une collectivitĂ© territoriale ou un Ă©tablissement public territorial.
(C.E. 13 novembre 1996, Mme Janeczek, précité).

. Promotions dans le corps d’origine :

Il résulte des articles 64 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu’un agent territorial détaché ne peut être promu pendant son détachement à un grade lui donnant vocation à occuper un emploi que sa collectivité d’origine ne peut légalement créer.
(C.E. 12 décembre 1997, commune de la Valette-du-Var, req. 148724).

Sauf texte contraire, les promotions dont un fonctionnaire bĂ©nĂ©ficient dans son corps d’origine sont sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de dĂ©tachement. Un avancement d’Ă©chelon dans le corps d’origine ne peut ĂŞtre rĂ©percutĂ© sur le traitement indiciaire du fonctionnaire dĂ©tachĂ©.
(C.E. 21 juin 1996, ministre de l’Ă©ducation nationale, req. 154019, Rec. Leb. p. 968).
[Nota : cette solution est transposable Ă  la fonction publique territoriale.]

. Droits Ă  l’avancement :

L’agent dĂ©tachĂ© conserve tous ses droits Ă  l’avancement dans son corps d’origine.
(C.E. 21 mars 1986, Kalck, req. 31535, Rec. Leb. p. 77).

Le fonctionnaire détaché a droit à l’avancement d’échelon dans son corps de détachement dans les mêmes conditions que les membres du corps d’accueil. En revanche la possibilité de bénéficier d’un avancement de grade est subordonnée à l’existence de dispositions expresses en ce sens dans le statut particulier de ce corps.
(C.E. Section 28 février 1997, ministre de la défense c/Mme Cruette, req. 132782, Rec. Leb. p. 67).
[Nota : cette solution dégagée pour l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.]

. Remboursement des frais de déplacement des agents de l’Etat détachés dans une collectivité territoriale :

Le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat n’est pas applicable aux agents de l’Etat détachés dans les collectivités territoriales alors même que ce détachement s’inscrit dans le cadre d’une obligation statutaire de mobilité.
(C.E. 26 novembre 1997, Tallec, req. 122242, Rec. Leb. p. 904).

. Affiliation au rĂ©gime de retraite de l’emploi de dĂ©tachement :

En dehors du dĂ©tachement auprès d’un organisme international ou pour l’exercice d’une fonction Ă©lective, le fonctionnaire dĂ©tachĂ© n’a pas le droit de s’affilier Ă  ce rĂ©gime.
(C.E. 11 février 1994, Huertas, req. 135627).

– RĂ©intĂ©gration avant terme de l’agent dĂ©tachĂ© :

. Autorité compétente :

Seule l’autoritĂ© investie du pouvoir de nomination peut mettre fin au dĂ©tachement d’un agent avant le terme fixĂ© par la dĂ©cision de dĂ©tachement.
(C.E. 13 janvier 1995, Dusch, req. 138900).

. Motivation de la décision :

La décision qui met fin au détachement avant le terme fixé doit être motivée.
(C.E. 7 juin 1985, Mas, req. 46091, Rec. Leb. p. 467).

. Communication du dossier :

Si la rĂ©intĂ©gration intervient avant le terme du dĂ©tachement et pour des motifs pris en considĂ©ration de l’agent dĂ©tachĂ©, celui-ci a droit Ă  la communication de son dossier.
(C.E. 22 décembre 1995, Heuze, req. 61441, Rec. Leb. p. 707).

. Motif de la réintégration :

L’administration peut sans erreur manifeste d’appréciation mettre fin au détachement d’un agent en estimant qu’il  n’y a pas lieu de laisser occuper un emploi de responsabilité par cet agent pendant une durée trop longue.
(C.E. 3 octobre 1997, Bulot, req. 119290).

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