DĂ©tachement – 1

Principe

Le dĂ©tachement est la position du fonctionnaire placĂ© hors de son cadre d’emploi ou de son corps d’origine mais continuant Ă  bĂ©nĂ©ficier dans ce cadre ou corps de ses droits Ă  l’avancement et Ă  la retraite.
PrononcĂ© sur la demande du fonctionnaire, le dĂ©tachement de courte ou de longue durĂ©e est rĂ©vocable. le fonctionnaire dĂ©tachĂ© est soumis aux règles rĂ©gissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son dĂ©tachement.
A l’issue de son dĂ©tachement, le fonctionnaire est rĂ©intĂ©grĂ© dans son cadre d’emploi et dans son emploi antĂ©rieur si le dĂ©tachement a Ă©tĂ© de courte durĂ©e ou dès la première vacance d’emploi s’il s’agit d’un dĂ©tachement de longue durĂ©e.
Le dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©tachement des fonctionnaires territoriaux et les conditions auxquelles il est soumis. Il dĂ©termine aussi les cas dans lesquels il peut ĂŞtre mis fin au dĂ©tachement de l’agent de manière anticipĂ©e.
La présente fiche est consacrée aux conditions auxquelles est soumis un détachement d’un fonctionnaire territorial.

Jurisprudence

– Conditions du dĂ©tachement :

. NĂ©cessitĂ© d’ĂŞtre titulaire :

Pour pouvoir ĂŞtre dĂ©tachĂ©, le fonctionnaire doit ĂŞtre titulaire dans son corps d’origine puisqu’il y conserve ses droits.
(C.E. 6 janvier 1961, Vallon, req. 40534 et 43534, Rec. Leb. p. 6).

. NĂ©cessitĂ© de remplir les conditions d’un recrutement direct :

En principe et sous rĂ©serve des dispositions du statut particulier applicable Ă  l’emploi Ă  pourvoir, le fonctionnaire ne peut ĂŞtre dĂ©tachĂ© dans un autre corps ou cadre d’emploi que s’il remplit les conditions requises pour y ĂŞtre nommĂ© par voie de recrutement direct.
(C.E. 18 mars 1960, Cayrel, req. 42031 et 42641, Rec. Leb. p. 204).

Ainsi un agent occupant un emploi de directeur des restaurants scolaires de la commune ouvert aux candidats titulaire du baccalaurĂ©at plus un diplĂ´me sanctionnant deux annĂ©es d’Ă©tudes supĂ©rieures ne peut ĂŞtre regardĂ© eu Ă©gard au niveau des diplĂ´mes exigĂ©s comme occupant un emploi appartenant Ă  la catĂ©gorie A. Il ne peut par suite ĂŞtre dĂ©tachĂ© dans un emploi de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de commune compte tenu de l’article 7 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 1987.
(C.E. 27 février 1995, commune de saint-Louis, req. 152197).

. NĂ©cessitĂ© d’occuper un emploi autre que celui auquel le grade donne vocation :

L’affectation d’un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation ne nĂ©cessite pas qu’il soit placĂ© hors de son cadre d’emploi. Elle doit ĂŞtre prononcĂ©e par la voie de la mutation (article 51 loi du 26 janvier 1984), et non par celle du dĂ©tachement.
(C.E. 28 juillet 1995, département de la Loire, req. 118716, Rec. Leb. p. 326).

– NĂ©cessitĂ© de respecter les règles encadrant les majorations de rĂ©munĂ©ration en cas de dĂ©tachement sur un emploi de cabinet :

L’article 4 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet autorise, par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 interdisant le détachement d’un agent dans un emploi de la collectivité dont il relève, le détachement d’un fonctionnaire d’une collectivité territoriale dans un emploi de cabinet de cette collectivité. Mais cette disposition ne concerne pas l’interdiction prévue par l’article 6 du décret du 13 janvier 1986 de détacher un agent sur un emploi dont la rémunération excède de plus de 15 % la rémunération globale perçue dans l’emploi d’origine.
(C.E. 16 juin 1997, commune de Bagnolet, req. 118428, Rec. Leb. p. 885).

– Refus de renouvellement de dĂ©tachement :

Pour refuser le renouvellement d’un détachement de longue durée, l’administration peut légalement se fonder sur l’importance de la différence de la rémunération que percevait l’intéressé dans son emploi de détachement et celle qu’il pourrait obtenir dans son administration d’origine et sur les inconvénients que peuvent avoir de telles différences sur le retour dans leurs corps d’origine des fonctionnaires détachés. Un tel motif repose en effet sur une appréciation de l’intérêt du service.
(C.E. 30 juillet 1997, de Lacoste-Lareymondie, req. 175167, Rec. Leb. p. 305).

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