DĂ©signation d’un avocat

Principe

C’est le maire qui reprĂ©sente la commune en justice [Voir fiche XII-1 : (ReprĂ©sentation en justice)], il doit ĂȘtre autorisĂ© Ă  cet effet par le conseil municipal aussi bien en demande qu’en dĂ©fense. Le recours Ă©ventuel Ă  un avocat ne dispense pas le conseil municipal de donner au maire une autorisation obligatoire dans tous les cas, autorisation qui peut ĂȘtre soit gĂ©nĂ©rale, soit limitĂ©e.
Le maire a alors le choix soit de signer lui-mĂȘme les mĂ©moires et d’aller Ă©ventuellement aux audiences ou d’y envoyer un reprĂ©sentant mandatĂ©, soit de faire appel Ă  un avocat. MĂȘme si la commune dispose d’un service juridique solide, elle a, dans certains cas, intĂ©rĂȘt Ă  faire appel Ă  un avocat spĂ©cialisĂ© le plus souvent dans le droit communal ou Ă©ventuellement dans d’autres domaines juridiques (par exemple au pĂ©nal si la commune est attraite dans une instance de ce genre ce qui arrive de plus en plus souvent).

Plusieurs solutions s’offrent alors Ă  la commune :

– soit pour chaque affaire elle s’adresse Ă  un avocat dĂ©terminĂ© ;

– soit le conseil municipal dĂ©cide de passer un contrat avec un avocat ou une sociĂ©tĂ© d’avocats. Ce contrat peut concerner un domaine dĂ©terminĂ© (par exemple le pĂ©nal ou l’administratif, ou ĂȘtre gĂ©nĂ©ral).

La collectivité peut effectuer une mise en concurrence préalable au moins sommaire en engageant les discussions qui lui semblent utiles avec les candidats de son choix et en attribuant le marché au candidat retenu.

Elle peut tout autant faire appel Ă  un avocat dĂ©terminĂ©, qu’elle connaĂźt ou non, et, dans ce cas, aucune mise en concurrence n’est exigĂ©e (sauf dĂ©passement improbable des seuils des marchĂ©s).

Ces principes s’appliquent Ă  tous les services juridiques, aussi bien les activitĂ©s du conseil que la reprĂ©sentation en justice.

L’article 104 du code des marchĂ©s publics avait Ă©tĂ© modifiĂ© par un dĂ©cret du 27 fĂ©vrier 1998, qui soumettait les services juridiques Ă  une mise en concurrence prĂ©alable Ă  partir du mĂȘme seuil que les marchĂ©s “normaux”. Cette disposition a Ă©tĂ© annulĂ©e par le Conseil d’Etat (C.E. 9 avril 1999, ci-dessous).

Jurisprudence

– Principe de dĂ©signation d’un avocat en gĂ©nĂ©ral en cas de poursuites pĂ©nales intentĂ©es par la commune ou engagĂ©es contre elle :

Le conseil municipal de la commune d’Eragny-sur-Oise (Val-d’Oise) avait autorisĂ© le maire “Ă  recourir aux services d’un avocat pour la dĂ©fense de la commune dans le cadre des poursuites intentĂ©es Ă  l’encontre des auteurs de ces actes (d’incivilité ) et des familles d’enfants mineurs multirĂ©cidivistes”.

Le prĂ©fet avait dĂ©fĂ©rĂ© cette dĂ©libĂ©ration au tribunal administratif au motif de l’incompĂ©tence du conseil municipal pour prendre une telle dĂ©cision et de l’absence d’intĂ©rĂȘts communal. Le juge administratif a rejetĂ© cette argumentation et confirmĂ© la lĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration, en se fondant sur l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
(T.A. Cergy-Pontoise 24 avril 2001, prĂ©fet du Val-d’Oise, req. 00.34882).

– Un contrat passĂ© entre un avocat et une collectivitĂ© publique ne peut pas ĂȘtre soumis au rĂ©gime normal des marchĂ©s nĂ©gociĂ©s :

Aucun des principes rĂ©gissant la reprĂ©sentation en justice par les avocats, relatifs notamment au respect du secret des relations entre l’avocat et son client et Ă  l’indĂ©pendance de l’avocat, ne fait obstacle Ă  ce que les contrats conclu entre un avocat et une collectivitĂ© publique pour la reprĂ©sentation en justice de celle-ci doivent ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©s d’une procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©alable sous la forme de la “consultation Ă©crite au moins sommaire” prĂ©vue par le dernier alinĂ©a du 1 de l’article 104 du code des marchĂ©s publics. En revanche, la soumission de ces contrats Ă  l’ensemble des dispositions du code des marchĂ©s publics applicables aux marchĂ©s nĂ©gociĂ©s ne serait compatible avec de tels principes que moyennant des adaptations ou des dĂ©rogations Ă  certaines de ces dispositions.
(C.E. Assemblée 9 avril 1999, Toubal-Fisher, req. 196177, Rec. Leb. p. 125).

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