Dépôt des disponibilités

Principe

Les communes sont tenues, comme les autres collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements de dĂ©poser leurs disponibilitĂ©s au TrĂ©sor Public. Cette règle ancienne est aujourd’hui posĂ©e par l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Cet article permet toutefois de dĂ©roger Ă  cette obligation Ă  la condition que le ministre des finances ait admis cette dĂ©rogation.
La non-rĂ©munĂ©ration des fonds dĂ©posĂ©s par les communes rĂ©sulte d’une loi du 14 septembre 1941 validĂ©e par l’ordonnance du 6 janvier 1945. Dans son rapport public 1991, la Cour des comptes relève que si l’obligation de dĂ©pĂ´t des fonds au TrĂ©sor Public relève de la loi organique, le caractère gratuit de ces dĂ©pĂ´ts rĂ©sulte d’une loi ordinaire et en vertu de l’article 5 de l’ordonnance pourrait ĂŞtre modifiĂ© par voie rĂ©glementaire.
Si les collectivitĂ©s territoriales acceptent de moins en moins cette obligation de dĂ©pĂ´t gratuit de leurs fonds, il faut prĂ©ciser que celle-ci a sa contrepartie puisque l’Etat avance par douzième le produit des impĂ´ts locaux qui sont recouvrĂ©s pour l’essentiel en fin d’annĂ©e. L’Etat supporte ainsi en trĂ©sorerie un coĂ»t puisque le compte d’avances sur impĂ´ts locaux est par construction dĂ©ficitaire pendant une partie de l’annĂ©e.

Jurisprudence

– Notion de disponibilitĂ©s :

Par disponibilitĂ©s, il y a lieu d’entendre notamment les fonds qui excèdent les besoins immĂ©diats de la collectivitĂ© locale et notamment ceux qui correspondent Ă  des dĂ©penses prĂ©vues dans son budget mais dont l’engagement effectif est subordonnĂ© Ă  la rĂ©alisation d’un Ă©vĂ©nement futur et incertain tel que la dĂ©faillance du dĂ©biteur vis-Ă -vis duquel la collectivitĂ© s’est portĂ©e caution. Ainsi, les sommes inscrites au budget en vue de l’exĂ©cution Ă©ventuelle de l’obligation de caution constituent des disponibilitĂ©s au sens de l’article 15 de l’ordonnance de 1959.
(C.E. 9 janvier 1995, préfet de la région Rhône-Alpes, req. 109889, Rec. Leb. p. 17).
[A la suite de cette dĂ©cision qui inclut dans la notion de disponibilitĂ©s aussi bien les excĂ©dents de trĂ©sorerie tenus hors comptabilitĂ© de l’ordonnateur que les excĂ©dents budgĂ©taires, la direction de la comptabilitĂ© publique a prĂ©cisĂ© par une instruction n° 96-045 du 3 mai 1996 la notion de fonds libres d’une collectivitĂ© territoriale. Ces fonds peuvent ĂŞtre dĂ©finis comme des fonds excĂ©dant les besoins immĂ©diats du service ou qui ne sont pas proprement affectĂ©s au fonctionnement proprement dit de la collectivitĂ©. Dans cette acception, la notion de fonds libres ne doit pas s’apprĂ©cier uniquement sur le plan de la trĂ©sorerie mais aussi sur le plan budgĂ©taire.]

– PortĂ©e de l’obligation de dĂ©pĂ´t de disponibilitĂ©s :

. Caractère gĂ©nĂ©ral de l’obligation :

En l’absence d’une autorisation expresse du ministre, les collectivitĂ©s territoriales n’ont pas la possibilitĂ© de dĂ©roger Ă  l’obligation de dĂ©pĂ´t des fonds au TrĂ©sor Public.
(C.E. Assemblée 30 juin 1995, Union des syndicats CGT de la caisse des dépôts et consignations, Rec. Leb. p. 276).

Il en rĂ©sulte qu’une collectivitĂ© territoriale ne peut lĂ©galement dĂ©cider que les sommes prĂ©vues Ă  son budget et destinĂ©es Ă  contre garantir des emprunts d’Ă©tablissements privĂ©s d’enseignement pour lesquels elle s’est portĂ©e caution seraient mises Ă  la disposition d’un Ă©tablissement financier sur un compte ouvert Ă  cet effet auprès de lui et dont il assurerait la gestion.
(C.E. 9 janvier 1995, préfet de la région Rhône-Alpes, précité).

. Possibilité de dérogation accordée par le ministre des finances :

Si l’article 15 de l’ordonnance de 1959 prĂ©voit que des dĂ©rogations peuvent ĂŞtre accordĂ©es par le ministre, encore faut-il qu’elles aient Ă©tĂ© sollicitĂ©es.
(C.R.C. Ile-de-France, 29 septembre 1994, conseil gĂ©nĂ©ral de l’Essonne).

L’acte autorisant la dĂ©rogation peut ĂŞtre un dĂ©cret dès lors :

– qu’il porte la signature du ministre des finances
(C.E. 26 juin 1989, Charasse, req. 93033).

– ou qu’il a Ă©tĂ© pris sur le rapport de ce ministre.
(C.E. 24 avril 1992, Union nationale des fĂ©dĂ©rations d’organismes d’H.L.M. et autres, req. 116489, Rec. Leb. p. 191).

– CompatibilitĂ© de la rĂ©glementation nationale avec le droit communautaire :

Si l’article 1er de la directive du 24 juin 1988 du conseil des communautĂ©s europĂ©ennes prĂ©voit que les Etats membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes rĂ©sidant dans les Etats membres, ces dispositions ne font pas obstacle Ă  la fixation de règles relatives Ă  l’obligation de placement des fonds.
(C.E. 24 avril 1992, Union nationale des fĂ©dĂ©rations d’organismes d’H.L.M. prĂ©citĂ©).

– ConsĂ©quences de l’obligation de dĂ©pĂ´t des disponibilitĂ©s :

Compte tenu des contraintes pesant sur les collectivitĂ©s territoriales du fait de cette obligation de dĂ©pĂ´t, celles-ci ont pu ĂŞtre tentĂ©es de contourner ces règles en imaginant des montages qui sont soumis Ă  l’examen du juge financier ou du juge administratif.
Ainsi en accordant à une agence départementale des concours financiers très largement supérieurs au besoin de trésorerie de cette agence, le département lui permet de générer des produits financiers importants qui sont débudgétisés. Les sommes accordées en excès doivent normalement être déposées auprès du Trésor Public.
(C.R.C. Picardie 22 mars 1996, Conseil gĂ©nĂ©ral de l’Aisne).

De mĂŞme, les collectivitĂ©s territoriales ne peuvent rĂ©aliser des placements financiers par quelque intermĂ©diaire que ce soit de sorte qu’est illĂ©gal un mĂ©canisme permettant Ă  une association subventionnĂ©e par la commune de rĂ©aliser des placements financiers lorsque le dispositif a pour finalitĂ© de condamner la loi.
(C.R.C. Ile-de-France 14 février 1995, commune de Noisiel).

Ne peuvent davantage faire l’objet de placements :

– des excĂ©dents reportables qui ne constituent pas des excĂ©dents dĂ©finitifs
(C.R.C. Lorraine 10 avril 1997, commune de Longeville-les-Metz).

– des sommes ne provenant pas d’emprunts et ne pouvant ĂŞtre utilisĂ©es rapidement en raison du retard dans l’exĂ©cution de travaux.
(C.R.C. Lorraine 23 octobre 1997, commune de Marville).

Est tout autant illĂ©gal un mĂ©canisme de prĂŞts ou d’avances rĂ©munĂ©rĂ©es mis en place par un dĂ©partement via la crĂ©ation d’un fonds de prĂŞt aux communes qui mĂ©connaĂ®t la loi bancaire du 24 janvier 1984.
(C.E. 30 novembre 1994, préfet de la Meuse, req. 145198, Rec. Leb. p. 518).

En revanche, il a Ă©tĂ© jugĂ© que le prĂŞt d’une commune Ă  une association qui gère le centre de formation des Ă©quipes amateurs et la section amateur du club de football de la ville et dont les ressources proviennent presque exclusivement de subventions publiques ne mĂ©connaissait pas la loi bancaire puisqu’il ne s’agissait pas d’une opĂ©ration de banque effectuĂ©e Ă  titre habituel par cette commune et que l’octroi d’un tel prĂŞt ne constituait pas un placement de fonds disponibles et ne contrevenait pas ainsi Ă  l’article 15 de l’ordonnance de 1959.
(C.E. 31 mai 2000, ville de Dunkerque, req. 170563, Rec. Leb. p. 218).

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