DĂ©penses obligatoires

Principe

Les dĂ©penses obligatoires des communes sont constituĂ©es selon l’article L.2321-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales des dĂ©penses mises Ă  leur charge par la loi. L’article L.2321-2 Ă©numère ainsi 31 rubriques de dĂ©penses obligatoires parmi lesquelles il y a lieu de mentionner les rĂ©munĂ©rations des agents communaux, les frais d’entretien de l’hĂ´tel de ville, les dĂ©penses lĂ©gales relatives Ă  l’enseignement public, les charges d’entretien des voies communales et des cimetières, les cotisations ou service de secours et de dĂ©fense contre l’incendie, les frais d’entretien des stations d’Ă©puration, les contingents assignĂ©s en matière d’aide sociale.
Les dépenses obligatoires sont aussi celles qui sont certaines liquides et exigibles.
Le refus d’une commune de mandater une dĂ©pense obligatoire ou mĂŞme de l’inscrire Ă  son budget fait intervenir la chambre rĂ©gionale des comptes et le prĂ©fet.
La C.R.C. est tenue de rejeter toute demande qui lui est présentée dès lors que la dette fait l’objet d’une contestation sérieuse. Elle n’a pas le pouvoir de s’interroger sur le bien fondé de cette contestation (C.E. 18 septembre 1998, C.C.I. de Dunkerque, req. 171087, Rec. Leb. p. 714).
[Voir fiche : sur la saisine de la chambre régionale des comptes en cette matière.]
Il appartient au reprĂ©sentant de l’Etat de procĂ©der Ă  l’inscription d’office au budget ou au mandatement d’office des dĂ©penses en cause.

Jurisprudence

– PrĂ©sentent le caractère d’une dĂ©pense obligatoire :

– sommes clairement dues par un syndicat intercommunal (mĂŞme raisonnement Ă©ventuellement pour une commune) en exĂ©cution d’un contrat de droit privĂ© ainsi que les intĂ©rĂŞts produits par cette somme.
(C.E. 31 juillet 1992, S.A. Barchetta, req. 90024, Rec. Leb. p. 307).

– reversement par la commune de la Chapelle-en-Serval (Somme) de sommes versĂ©es par le rĂ©alisateur d’un lotissement Ă  titre de participation forfaitaire aux Ă©quipements communaux d’infrastructure imposĂ©s par l’urbanisation, alors que le lotissement envisagĂ© n’a pas Ă©tĂ© autorisĂ© par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral et que le paiement effectuĂ© doit de ce fait ĂŞtre regardĂ© comme dĂ©pourvu de cause.
(C.E. 2 octobre 1992, ministre des finances et du budget, req. 100933 et 101939, Rec. Leb. p. 351).

– cotisations communales au budget du service dĂ©partemental d’incendie et de secours, qui ne sont pas le paiement du prix d’un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d’un service public dont elles ont la responsabilitĂ© en vertu de la loi. Cette cotisation Ă©chappe par sa nature mĂŞme au champ d’application de la rĂ©glementation sur le prix.
(C.E. 28 octobre 1992, commune de La Gaude, req. 69288).

– la participation aux dĂ©penses d’investissement engagĂ©es par un syndicat intercommunal pour la construction d’un collège frĂ©quentĂ© par des Ă©lèves de la commune, alors mĂŞme que la commune n’est pas adhĂ©rente au syndicat intercommunal propriĂ©taire de l’Ă©tablissement et qu’elle a refusĂ© d’assumer les consĂ©quences financières de la modification de la carte scolaire dĂ©cidĂ©e par l’inspecteur d’acadĂ©mie.
(C.E. 17 dĂ©cembre 1993, commune d’Ambronay, req. 113033, Rec. Leb. p. 372).

– la participation Ă  un syndicat mixte de collecte et de traitement des rĂ©sidus urbains, alors mĂŞme que la lĂ©galitĂ© de cette participation fait l’objet d’une contestation.
(C.E. 10 octobre 1994, syndicat d’investissement et d’exploitation des services publics de Cournon-d’Auvergne et de Lempdes, req. 116277, Rec. Leb. p. 440).

– la somme correspondant Ă  un emprunt garanti sans conditions pour une commune.
(C.A.A. Paris Plénière 13 décembre 1994, Albert, req. 94PA00297, Rec. Leb. p. 869).

– les cotisations dues Ă  une caisse de mutualitĂ© sociale agricole par une commune qui a employĂ© une personne pour effectuer des travaux forestiers.
(C.E. 17 juin 1996, commune de Fontenay, req. 151909).

– Ne prĂ©sentent pas le caractère d’une dĂ©pense obligatoire :

– les dĂ©penses qui font l’objet d’une contestation sĂ©rieuse. Tel est le cas lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur l’Ă©valuation de la somme due par une personne publique.
(C.E. 26 juin 1996, Narkisian, req. 1683911).

– les dĂ©penses contestĂ©es dans leur principe mĂŞme. Ainsi en est il lorsque la dĂ©pense Ă©tait subordonnĂ©e Ă  une hypothèque prise sur les biens du crĂ©ancier qui n’avait pas Ă©tĂ© prise alors que la dĂ©libĂ©ration autorisant la signature du contrat prĂ©voyait expressĂ©ment cette condition.
(C.E. 21 mars 2001, société Daninvest, req. 212108).

– les dĂ©penses qui ne sont pas liquides dans la mesure oĂą les justificatifs produits ne permettent pas d’en arrĂŞter le montant.
(C.E. 3 septembre 1997, ville de Montpellier, req. 154487, Rec. Leb. p. 714).

– les dĂ©penses consĂ©cutive Ă  un engagement de garantie souscrit par une personne publique dès lors que les consĂ©quences Ă  tirer de cet engagement Ă©taient contestĂ©es.
(C.E. 10 mars 1999, Caisse des dépôts et consignations, req. 169000).

– si la contestation de la dĂ©pense n’est que partielle, le prĂ©fet ne peut procĂ©der Ă  son inscription d’office que dans la mesure oĂą elle porte sur la partie non contestĂ©e de la somme en cause.
(C.E. 20 février 1980, préfet de Loire-Atlantique, req. 17150, Rec. Leb. p. 95).

– en l’absence de dĂ©libĂ©ration du conseil municipal arrĂŞtant le principe d’une participation au financement de travaux de rĂ©fection d’une Ă©glise paroissiale dans les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la dĂ©pense correspondante ne peut ĂŞtre regardĂ©e comme obligatoire.
(C.E. 10 octobre 1990, commune de Sanary-sur-Mer, req. 74942, Rec. Leb. p. 653).

– Inscription d’office au budget d’une dĂ©pense obligatoire :

– la contestation par un syndicat intercommunal de ramassage des ordures mĂ©nagères de sa contribution aux dĂ©penses de fonctionnement des services exploitĂ©s par un syndicat mixte n’a pas, Ă  elle seule, pour effet de priver la somme rĂ©clamĂ©e de son caractère de dĂ©pense obligatoire pour le syndicat intercommunal ni, par suite, de faire obstacle Ă  l’inscription d’office par le prĂ©fet au budget du syndicat intercommunal du crĂ©dit correspondant.
(C.E. 10 octobre 1994, syndicat d’investissement et d’exploitation des services publics de Cournon-d’Auvergne et de Lempdes, prĂ©citĂ©).

– dès lors qu’il s’agit de dĂ©penses dont le montant est arrĂŞtĂ© par le prĂ©fet, la contestation par la personne publique de leur caractère obligatoire ne fait pas obstacle Ă  l’inscription d’office au budget de ces sommes.
(C.E. 15 juin 1994, département de la Marne, req. 137740, Rec. Leb. p. 319).

– la somme correspondant Ă  un emprunt garanti sans conditions par une commune peut ĂŞtre inscrite d’office au budget communal en raison de son caractère obligatoire sans qu’il puisse ĂŞtre excipĂ© Ă  l’encontre de la dĂ©libĂ©ration accordant cette garantie des irrĂ©gularitĂ©s formelles qui entacheraient des actes pris pour son exĂ©cution.
(C.A.A. Paris Plénière 13 décembre 1994, précité).

– Mandatement d’office d’une dĂ©pense obligatoire :

Dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation sĂ©rieuse, une dĂ©pense ne peut lĂ©galement ĂŞtre mandatĂ©e d’office par le prĂ©fet.
(C.E. 26 juin 1996, Narkisian, précité).

Pour contester un mandatement d’office, la personne publique peut invoquer un moyen tirĂ© de l’indisponibilitĂ© des sommes en cause.
(C.E. 12 octobre 1994, département des Alpes-de-Haute-Provence, req. 141938, Rec. Leb. p. 443).

Elle peut aussi utiliser la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rĂ©-suspension (article L.521-1 du C.J.A.) pour obtenir la suspension du mandatement d’office lorsque la crĂ©ance mandatĂ©e est contestable et ne prĂ©sente pas ainsi un caractère obligatoire et que son montant est très Ă©levĂ© au regard du montant total du budget et emporte des consĂ©quences graves pour le fonctionnement de la personne publique ce qui permet de justifier de l’urgence Ă  suspendre cette dĂ©cision.
(C.E. 29 juin 2001, compagnie nationale du RhĂ´ne, req. 231867).

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