DĂ©penses obligatoires (contentieux)

Principe

L’intervention de la chambre rĂ©gionale des comptes (C.R.C.) dans la procĂ©dure aboutissant Ă  l’inscription d’office d’une dĂ©pense obligatoire conduit celle-ci Ă  prendre un acte administratif dont la contestation devant le juge administratif n’est pas toujours admise. Tout dĂ©pend du sens et de la portĂ©e de cet acte.
Il est rappelé au préalable que le refus du préfet de saisir la C.R.C. en vue de faire constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ne peut faire l’objet d’un recours (C.E. 9 septembre 1996, syndicat C.G.T.M. des sapeurs pompiers départementaux de la Martinique, req. 151647, Rec. Leb. p. 802).
Par ailleurs, certains autres actes de la C.R.C. ne peuvent faire l’objet d’un recours. Ainsi en est il de l’avis d’enquête du président de la C.R.C. (article L.241-2 du code des juridictions financières.
Cet avis d’enquête est établi préalablement à la mise en œuvre par la C.R.C. de la mission et des pouvoirs découlant directement des dispositions combinées du second alinéa de l’article L.211-8 et de l’article L.241-2 du code des juridictions financières. Eu égard à son objet, il ne constitue donc pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. (Avis C.E. Section 20 mai 1998, Compagnie générale des eaux, req. 192689, Rec. Leb. p. 212).

Jurisprudence

– Actes de la C.R.C. susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir :

– refus de la C.R.C. de constater qu’une dĂ©pense obligatoire n’a pas Ă©tĂ© inscrite au budget. En effet cet acte met fin Ă  la procĂ©dure de contrĂ´le budgĂ©taire.
(C.E. 23 mars 1984, OGEC de Couéron, req. 56053, Rec. Leb. p. 126).

– refus de la C.R.C. d’adresser Ă  la commune une mise en demeure d’inscrire au budget les crĂ©dits correspondant Ă  cette dĂ©pense obligatoire.
(C.E. 10 juillet 1987, Derez, req. 66311, Rec. Leb. p. 254).

– refus de la C.R.C. d’adresser une mise en demeure Ă  une collectivitĂ© locale d’inscrire Ă  son budget une dĂ©pense obligatoire par dĂ©termination de la loi au motif que la dette n’est pas exigible.
(C.E. 16 octobre 1996, département de la Loire, req. 147534, Rec. Leb. p. 405).

– avis de la C.R.C. dĂ©clarant qu’une dĂ©pense ne constitue pas une dĂ©pense obligatoire.
(C.E. 17 juin 1996, commune de Fontenay, req. 151909).

– avis de la C.R.C. qui, après avoir adressĂ© une mise en demeure Ă  une commune d’inscrire une dĂ©pense obligatoire au budget communal, refuse de saisir le prĂ©fet alors qu’à l’expiration du dĂ©lai d’un mois cette mise en demeure n’a pas Ă©tĂ© suivie d’effet.
(C.E. 18 novembre 1998, association d’éducation populaire Louis-Flodrops, req. 143007, Rec. Leb. p. 422).

– acte de la C.R.C. calculant inexactement le montant d’une dĂ©pense obligatoire.
(C.E. 31 juillet 1992, société Barchetta, req. 90024, Rec. Leb. p. 308).

– dĂ©cision de clĂ´ture de la vĂ©rification des comptes d’une collectivitĂ© locale.
(C.E. 30 décembre 1998, Limery, req. 189036).

– dĂ©cision d’arbitrage du prĂ©sident de la C.R.C. rendue sur le fondement de l’article 19 de la loi du 7 janvier 1983 modifiĂ©e.
(C.E. 13 mars 1998, département de la Moselle, req. 118908, Rec. Leb. p. 1003).

– Actes de la C.R.C. insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir :

. Constatation par la C.R.C. qu’une dĂ©pense obligatoire n’a pas Ă©tĂ© inscrite au budget :

Cet acte n’est que le premier acte de la procĂ©dure administrative pouvant aboutir Ă©ventuellement Ă  la dĂ©cision du prĂ©fet de procĂ©der Ă  l’inscription d’office de cette dĂ©pense au budget.
(C.E. 30 janvier 1987, département de la Moselle, req. 70236, Rec. Leb. p. 23).

Il en est de mĂŞme lorsque la C.R.C. constate que la somme inscrite au budget est insuffisante.
(C.E. 11 mars 1998, ministre chargé du budget, req. 82133).

Mise en demeure de la C.R.C. d’inscrire au budget les crĂ©dits nĂ©cessaires au paiement de la dĂ©pense.
(C.E. 30 janvier 1987, département de la Moselle, précité).

. Observations d’une C.R.C. sur la gestion d’une collectivitĂ© locale :

Les observations formulĂ©es mĂŞme dĂ©finitivement par une C.R.C. sur la gestion d’une collectivitĂ© territoriale ou des organismes mentionnĂ©s aux articles L.211-4 Ă  L.211-6 et L.211-8 du code des juridictions financières ne prĂ©sentent pas le caractère d’un acte susceptible de recours.
(C.E. 8 février 1999, commune de la Ciotat, req. 169047, Rec. Leb. p. 658).

– ConsĂ©quences du caractère d’avis donnĂ© Ă  l’acte de la chambre rĂ©gionale des comptes :

. Possibilité de retrait par la C.R.C. :

Dès lors que la constatation par la C.R.C. de l’absence d’inscription au budget d’une dĂ©pense obligatoire et la mise en demeure qu’elle adresse Ă  la collectivitĂ© publique ne sont pas des dĂ©cisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir mais des avis, la C.R.C. peut revenir Ă  tout moment sur cet avis. En effet, celui-ci n’est pas un acte crĂ©ateur de droits. Par suite, son retrait par la C.R.C. n’a pas Ă  ĂŞtre motivĂ© ou Ă  ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ© d’une procĂ©dure contradictoire.
(C.E. 2 octobre 1992, ministre du budget, req. 100933, Rec. Leb. p. 352).

. Pouvoirs du préfet :

Le prĂ©fet n’est pas liĂ© par l’avis de la C.R.C. d’inscrire d’office au budget d’une commune une somme pour le paiement d’une dĂ©pense obligatoire.
(C.E. 10 février 1988, commune de Brives-Charensac, req. 78230, Rec. Leb. p. 53).

Il peut donc refuser par dĂ©cision motivĂ©e et sous le contrĂ´le du juge administratif de se conformer Ă  l’avis de la C.R.C.
(C.E. 10 février 1988, commune de Brives-Charensac, précité).

– Règles de procĂ©dure contentieuse :

. Moyen inopérant :

Lorsqu’une C.R.C. adresse une mise en demeure tendant à l’inscription d’une dépense obligatoire et refuse ultérieurement par un nouvel avis de demander au préfet d’inscrire d’office une telle dépense après avoir constaté que comptablement le conseil municipal avait inscrit des crédits suffisants pour procéder au mandatement des dépenses obligatoires évaluées par un premier avis, le requérant devant le juge administratif ne peut, au soutien du recours contre ce nouvel avis invoquer de façon utile des moyens relatifs à la sous-évaluation des dépenses obligatoires par la C.R.C. En effet, le second avis n’a pas pour objet d’évaluer à nouveau le montant des dépenses obligatoires à la charge de la commune mais seulement de constater que le premier avis a bien été suivi d’effet et le cas échéant de demander au préfet d’une inscription d’office au budget des sommes en cause.
(C.E. 18 novembre 1998, association d’éducation populaire Louis-Flodrops, précité).

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