Dénomination des bâtiments communaux

Question

Le maire peut-il de sa seule initiative dĂ©cider de “dĂ©baptiser” un bâtiment communal ?

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Les faits

Un bâtiment communal des anciens combattants de la municipalitĂ© de Montgeron avait Ă©tĂ© baptisĂ© du nom de “Marcel-Paul” par une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal et une plaque commĂ©morative avait Ă©tĂ© apposĂ©e. Plus tard, un (nouveau ?) maire avait pris la dĂ©cision verbale de faire dĂ©poser cette plaque. Plusieurs personnes (dont probablement des conseillers municipaux d’opposition) avaient attaquĂ© devant le tribunal administratif de Versailles cette dĂ©cision et en avaient obtenu l’annulation.

RĂ©ponse

En appel le Conseil d’Etat a confirmĂ© le jugement du tribunal administratif : seul le conseil municipal peut dĂ©cider de la dĂ©nomination d’un bâtiment communal.

Raisonnement

Cet arrĂŞt pose deux questions intĂ©ressantes, celui de la possibilitĂ© pour un requĂ©rant d’attaquer une dĂ©cision uniquement verbale et celui de la compĂ©tence du maire en ce qui concerne la dĂ©nomination d’un bâtiment public :

1°) – possibilitĂ© d’attaquer une dĂ©cision verbale devant la juridiction administrative : en principe, les requĂ©rants qui veulent obtenir devant la juridiction administrative l’annulation d’une dĂ©cision administrative doivent en joindre une copie Ă  leur requĂŞte. Mais comment dans ces conditions attaquer une dĂ©cision qui n’a jamais Ă©tĂ© Ă©crite et est restĂ©e purement verbale ? En l’espèce, le maire avait bien pris une dĂ©cision (et d’ailleurs ne le contestait pas) de changer la dĂ©nomination d’un bâtiment municipal et cette dĂ©cision avait Ă©tĂ© suivie d’effets qui en attestaient l’existence. Le Conseil d’Etat, faisant preuve de son pragmatisme habituel, a donc considĂ©rĂ© implicitement la requĂŞte comme recevable. Comme la dĂ©cision, qui avait Ă©tĂ© probablement prise en avril 1983, n’avait bien Ă©videmment fait l’objet d’aucune publication, la Haute Juridiction a Ă©galement jugĂ© qu’aucun dĂ©lai de recours contentieux n’avait pu courir. Il a Ă©tĂ© Ă©galement jugĂ© que la connaissance que certains conseillers municipaux auraient pu acquĂ©rir de cette dĂ©cision n’Ă©tait pas de nature non plus Ă  faire courir un dĂ©lai de recours (il ne s’agissait pas de la “connaissance acquise” d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal) ;

2°) – compĂ©tence du conseil municipal pour dĂ©cider de la dĂ©nomination d’un bâtiment communal, sauf cas particulier : le Conseil d’Etat a rappelĂ© que les dĂ©cisions que le maire est habilitĂ© Ă  prendre seul sont Ă©numĂ©rĂ©es aux articles L.122-20 et suivants du code des communes (article L.2122-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) et que la fixation de la dĂ©nomination des bâtiments communaux n’y figure pas. En vertu de l’article L.121-26 du code des communes, maintenant article L.2121-29 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, (selon lequel : “Le conseil municipal règle par ses dĂ©libĂ©rations les affaires de la commune”), c’est donc le conseil municipal qui est compĂ©tent.

Toutefois, le Conseil d’Etat a Ă©voquĂ© une hypothèse selon laquelle le maire pouvait intervenir dans la dĂ©nomination des bâtiments communaux au titre de ses pouvoirs de police gĂ©nĂ©rale et sous le contrĂ´le du juge, il peut le cas Ă©chĂ©ant prendre des mesures concernant les dĂ©nominations des bâtiments publics qui seraient contraires Ă  l’ordre public et aux bonnes moeurs. Tel n’Ă©tait pas le cas en l’espèce.
Le Conseil d’Etat a donc annulĂ© la dĂ©cision verbale du maire prise en avril 1983. Le conseil municipal avait d’ailleurs, par une dĂ©libĂ©ration postĂ©rieure Ă  la dĂ©cision du maire, rapportĂ© l’ancienne dĂ©libĂ©ration dĂ©nommant la salle, mais cette dĂ©libĂ©ration Ă©tait sans effet sur l’illĂ©galitĂ© de la dĂ©cision initiale du maire.

Références
– Conseil d’Etat
– ArrĂŞt du 2 dĂ©cembre 1991
– Commune de Montgeron
– RequĂŞte n° 84929

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