Démission d’un agent public

Principe

Les principes qui rĂ©gissent la dĂ©mission d’un fonctionnaire sont prĂ©cisĂ©s en des termes particulièrement nets par l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984.
La dĂ©mission doit rĂ©sulter d’une demande Ă©crite du fonctionnaire marquant sa volontĂ© non Ă©quivoque de cesser ses fonctions.
Elle n’a d’effet que si elle est acceptĂ©e par le maire. Cette acceptation doit intervenir dans le dĂ©lai d’un mois et rend la dĂ©mission irrĂ©vocable.
Ces principes s’appliquent aussi aux agents non titulaires.

Jurisprudence

– Conditions de validitĂ© de la dĂ©mission :

. NĂ©cessitĂ© d’une demande Ă©crite :

Une dĂ©mission donnĂ©e oralement n’est jamais valable.
(C.E. 15 juillet 1960, Cardona, req. 3881, Rec. Leb. p. 481).

Dès lors qu’à la date de la dĂ©cision du maire regardant l’agent comme dĂ©missionnaire de son emploi de secrĂ©taire de mairie, celui-ci n’avait pas fait parvenir la moindre lettre manifestant sa volontĂ© de dĂ©missionner, cette dĂ©cision est prise en violation de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et par suite illĂ©gale.
(C.E. 26 octobre 1998, commune de Brion, req. 147654).

. NĂ©cessitĂ© d’une demande non Ă©quivoque :

Est regardĂ©e comme telle une lettre d’un agent qui se dĂ©clare libre de tous engagements et demande la liquidation de ses droits pĂ©cuniaires Ă  la suite de la cessation de ses fonctions.
(C.E. 8 janvier 1965, Bachir, req. 57709, Rec. Leb. p. 7).

Ou une lettre de l’agent qui, après avoir fait part 12 jours avant de son intention de démissionner, écrit au maire qu’il cesserait toute activité à compter d’une date précise même s’il fait valoir que cette rupture est imputable aux agissements de son employeur.
(C.E. 4 juillet 1997, Lay, req. 143630).

. Absence de tout vice de consentement :

La dĂ©mission n’est pas valable lorsque l’Ă©tat de santĂ© du fonctionnaire ne lui permet pas d’apprĂ©cier la portĂ©e de son acte. L’acceptation de cette dĂ©mission est illĂ©gale.

Ainsi en est-il :

– lorsque les certificats mĂ©dicaux produits rĂ©vèlent cette absence de discernement.
(C.E. 30 avril 1990, ville de Clermont-Ferrand, req. 76633).

– lorsque l’agent adresse sa dĂ©mission huit jours après l’incendie criminel ayant dĂ©truit tous ses biens mais prĂ©cise dans sa lettre les horaires de travail auxquels il souhaite ĂŞtre soumis.
(C.E. 9 octobre 1995, Rougier, req. 137605).

– lorsque l’agent est atteint d’une affection mentale ayant nĂ©cessitĂ© son hospitalisation dans un Ă©tablissement spĂ©cialisĂ© quelques jours plus tard.
(C.E. 10 mars 1997, commune de Muret, req. 151787).

. Absence de toute contrainte :

La dĂ©mission n’est pas valable lorsqu’elle a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e sous la contrainte de son employeur.

* Existence d’une contrainte :

A la suite d’Ă©lections municipales, secrĂ©taire de mairie victime des agissements des nouveaux Ă©lus l’invitant Ă  dĂ©missionner et le menaçant de le muter et de le priver de la possibilitĂ© d’exercer ses fonctions. DĂ©mission obtenue sous la contrainte.
(C.E. 28 avril 1976, Ruy, req. 88065, Rec. Leb. p. 978).

Agent convoquĂ© par le maire et ses deux adjoints Ă  un entretien Ă  la suite des reproches formulĂ©s Ă  son encontre par la directrice de l’Ă©cole ou il est employĂ©. RĂ©daction pendant cet entretien d’une lettre de dĂ©mission.
(C.E. 22 juin 1994, commune de Lancon-Provence, req. 124183, Rec. Leb. p. 1017).

DĂ©mission d’un sapeur-pompier rĂ©sultant de pressions exercĂ©es par l’employeur alors que l’agent a tentĂ© de reprendre trois jours plus tard sa dĂ©mission.
(C.E. 16 juin 1995, ministre de l’intĂ©rieur, req. 117716).

L’administration ne peut “sommer” un fonctionnaire de remettre sa démission.
(C.E. 12 juin 1998, commune de Wingen, req. 157320).

* Absence de contrainte :

Agent présentant sa démission après avoir été informé que son employeur envisageait une action disciplinaire.
(C.E. 21 juin 1995, Meier, req. 156212).

– Effets de la dĂ©mission :

. NĂ©cessitĂ© d’une acceptation :

Tant que la démission n’a pas été acceptée, le fonctionnaire peut se rétracter et l’administration ne peut plus le regarder comme démissionnaire.
(C.E. 28 février 1997, commune de Marly, req. 152418).

Tant que la dĂ©mission n’a pas Ă©tĂ© acceptĂ©e le fonctionnaire doit assurer son service sous peine de sanction disciplinaire ou d’abandon de poste.
(C.E. 15 mai 1981, Meaux, req. 15586).

. Effet de l’acceptation :

L’acceptation de la dĂ©mission rend celle-ci irrĂ©vocable. Le maire peut lĂ©galement opposer ce caractère irrĂ©vocable pour refuser la demande de rĂ©intĂ©gration prĂ©sentĂ©e ultĂ©rieurement par l’agent.
(C.E. 21 juin 1991, Darras, req. 105674).

– Refus opposĂ© Ă  la dĂ©mission :

L’administration dispose d’un pouvoir discrĂ©tionnaire pour accepter ou refuser la dĂ©mission.
(C.E. 4 décembre 1974, Charron, req. 92472, Rec. Leb. p. 607).

Le refus de la dĂ©mission du fonctionnaire doit ĂŞtre justifiĂ© par l’intĂ©rĂŞt du service.
(C.E. 29 juin 1983, ministre du budget, req. 35919, Rec. Leb. p. 771).

Le juge administratif ne censure que l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation.
(C.E. 22 octobre 1980, Oswald, req. 16609).

Ainsi l’administration ne commet pas une telle erreur en fondant sa décision sur les nécessités du service et en retenant le fait que l’agent n’avait pas accompli les années de service auquel il s’était engagé lors de sa nomination dans son corps.
(C.E. 19 mars 1997, Desmoineaux, req. 134197).

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