Démission d’office

Principe

Trois cas peuvent se prĂ©senter pour la dĂ©mission d’office d’un conseiller municipal :

1°) – lorsqu’un conseiller a refusĂ© sans excuse valable de remplir une des fonctions qui lui sont dĂ©volues par les lois (article L.2121-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales : “Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusĂ© de remplir une des fonctions qui lui sont dĂ©volues par les lois est dĂ©clarĂ© dĂ©missionnaire par le tribunal administratif. Le refus rĂ©sulte soit d’une dĂ©claration expresse adressĂ©e Ă  qui de droit et rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autoritĂ© chargĂ©e de la convocation.”
Pratiquement, le seul cas reconnu par la jurisprudence de refus d’assurer une fonction dĂ©volue par la loi est celui du refus de prĂ©sider un bureau de vote. Des absences rĂ©pĂ©tĂ©es aux sĂ©ances du conseil municipal, le refus d’assurer une permanence ou le fait de remplir de façon non satisfaisante ses obligations ne constituent pas des causes de dĂ©mission d’office.

2°) – lorsqu’un conseiller est devenu inĂ©ligible en cours de mandat en application des article L.230 Ă  L.232 du code Ă©lectoral, c’est le prĂ©fet qui doit “immĂ©diatement” dĂ©clarer inĂ©ligible ce conseiller (article L.236 du code Ă©lectoral). L’inĂ©ligibilitĂ© peut ĂŞtre signalĂ©e au prĂ©fet par un Ă©lecteur de la commune, qui peut ensuite attaquer Ă©ventuellement la dĂ©cision implicite ou explicite de refus de dĂ©fĂ©rer. Comme en matière Ă©lectorale, le tribunal administratif dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour statuer, faute de quoi il est dessaisi au profit du Conseil d’Etat.

3°) – lorsque le compte de campagne du candidat Ă©lu n’a pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ© dans le dĂ©lai prescrit (article L.52-12 alinĂ©a 2 du code Ă©lectoral).
[N.B. : il faut noter que l’ancien article L.5 du code Ă©lectoral prĂ©voyait une privation automatique des droits civiques (et donc une dĂ©mission d’office) pour certaines condamnations. Ces dispositions ont Ă©tĂ© supprimĂ©es par l’article L.132-17 du nouveau  code pĂ©nal. La privation des droits civiques ne peut plus rĂ©sulter que d’une condamnation complĂ©mentaire Ă  la peine principale que le juge judiciaire prononce s’il l’estime nĂ©cessaire et de l’inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.]

Ces dĂ©missions d’office sont compatibles avec l’article 6-1 de la convention europĂ©enne des sauvegardes des droits  de l’homme et des libertĂ©s fondamentales (C. E. D. H.).

Jurisprudence

– InĂ©ligibilitĂ© survenant en cours de mandat mais suivie d’une dĂ©mission des fonctions entraĂ®nant l’inĂ©ligibilitĂ© :

Des conseillers municipaux qui ont acceptĂ© des fonctions importantes dans des sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte dĂ©pendant de leur municipalitĂ© doivent ĂŞtre considĂ©rĂ©s comme entrepreneurs de services municipaux et, Ă  ce titre, inĂ©ligibles. Toutefois, Ă  la date oĂą Ă©tait nĂ©e la dĂ©cision implicite de refus du prĂ©fet de les dĂ©clarer dĂ©missionnaires d’office (soit quatre mois après la demande formulĂ©e auprès du prĂ©fet par un homme politique agissant en tant qu’Ă©lecteur), ils avaient dĂ©jĂ  renoncĂ© Ă  leurs fonctions dans les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es et ne pourraient ainsi plus ĂŞtre dĂ©clarĂ©s dĂ©missionnaires d’office du conseil municipal.
(C.E. 8 janvier 1992, Préel, req. 120282, Rec. Leb. p. 3).

– Refus d’assurer la prĂ©sidence d’un bureau de vote : procĂ©dure de la dĂ©mission d’office :

1) Un conseiller municipal qui a expressĂ©ment refusĂ© par lettre adressĂ©e au maire d’assurer la prĂ©sidence d’un bureau de vote doit ĂŞtre dĂ©clarĂ© dĂ©missionnaire d’office.

Lorsque le maire demande au tribunal administratif, en application de l’article L.121-14, de dĂ©clarer dĂ©missionnaire un conseiller municipal, il n’agit pas au nom de la commune et n’a donc pas besoin d’ĂŞtre autorisĂ© par le conseil municipal Ă  intenter une action en justice.
(C.E. 21 octobre 1992, Alexandre et autres, req. 138437).

2) Par lettre, M. A. avait informĂ© le maire, sans indiquer de motif, qu’il refusait d’assurer la prĂ©sidence du bureau de vote qui lui Ă©tait assignĂ© ; ce n’est que devant la cour administrative d’appel qu’il a fait Ă©tat, pour justifier son refus, de problèmes de santĂ© et de manĹ“uvres “vexatoires” du maire ; le certificat mĂ©dical produit tardivement par l’intĂ©ressĂ© et Ă©tabli postĂ©rieurement Ă  la date du scrutin ne dĂ©montre pas que son Ă©tat de santĂ© Ă©tait incompatible avec la prĂ©sidence d’un bureau de vote, alors qu’il a assurĂ© les fonctions d’assesseur titulaire le mĂŞme jour dans un autre bureau de vote ; si l’intĂ©ressĂ© allègue des manĹ“uvres du maire pour se dĂ©barrasser des conseillers municipaux dissidents, il n’en apporte pas la preuve et il apparait au contraire que le maire a Ă©prouvĂ© de sĂ©rieuses difficultĂ©s pour organiser les Ă©lections (confirmation du jugement du tribunal administratif dĂ©clarant M. A. dĂ©missionnaire d’office).
(C.E. 21 mars 2007, M. A., 278437, ment. Rec. Leb.).

– DĂ©saisissement du tribunal administratif et date de prise en considĂ©ration de l’inĂ©ligibilitĂ© :

M. A… avait demandĂ© au prĂ©fet de l’Isère de dĂ©clarer dĂ©missionnaire d’office M. M… de son mandat de conseiller municipal de Grenoble, au motif que ce dernier Ă©tait membre du cabinet du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral de l’Isère. Il avait saisi le tribunal administratif de Grenoble de la dĂ©cision de refus nĂ©e du silence. Le tribunal avait statuĂ©, mais au delĂ  du dĂ©lai de deux mois prĂ©vu par l’article R. 120 du code Ă©lectoral. Le Conseil d’Etat a donc annulĂ© le jugement, constatĂ© le dĂ©saisissement du tribunal administratif et statuĂ© au fond sur la protestation de M. A…
La Haute Juridiction a alors appliquĂ© l’article L.236 du code Ă©lectoral et constatĂ© que le contrat qui liait M. M… au dĂ©partement de l’Isère Ă©tait expirĂ© au moment oĂą Ă©tait nĂ©e la dĂ©cision de refus du prĂ©fet. La dĂ©mission d’office ne pouvant ĂŞtre prononcĂ©e qu’autant que l’intĂ©ressĂ© demeure frappĂ© d’une inĂ©ligibilitĂ© entraĂ®nant son exclusion du conseil municipal, la demande de M. A… a donc Ă©tĂ© rejetĂ©e.
(C.E. 29 juillet 1994, Avrillier, req. 155347, Rec. Leb. p. 864).

– DĂ©mission d’office d’un conseiller municipal dĂ©clarĂ© comptable de fait :

Les élus déclarés comptables de fait postérieurement à leur élection doivent être déclarés démissionnaires d’office. La question de la date à laquelle des conseillers municipaux ont été déclarés comptable de fait n’est pas toujours facile à régler : ainsi un jugement de la chambre régionale des comptes antérieur aux élections municipales de juin 1995, suspendu avant l’élection par un arrêt de la Cour des comptes du 4 mai 1995 ne permet pas de considérer que la cause d’inéligibilité était antérieure à l’élection. En revanche, par un arrêt du 4 juillet 1996, postérieurement à la date des élections, la Cour des comptes à finalement confirmé le jugement de la C.R.C., si bien que les élus ont été déclarés démissionnaires d’office.
(C.E. 19 juin 1998, Siffre, req. 191125).

– DĂ©mission d’office après condamnation pĂ©nale dĂ©finitive :

Après avoir Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une très forte amende pour prise illĂ©gale d’intĂ©rĂŞt, condamnation confirmĂ©e en appel et en cassation, M. X. Ă©tait devenu inĂ©ligible. Le prĂ©fet avait alors compĂ©tence  liĂ©e pour le dĂ©clarer dĂ©missionnaire d’office.
(C.E. 1er juillet 2005, M. X., 261002, pub. Rec. Leb.).

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