Délit de corruption et de trafic d’influence

Principe

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de solliciter ou d’accepter directement ou indirectement des dons, promesses ou avantages quelconques soit pour accomplir un acte soit pour utiliser son influence pour obtenir emploi, marché ou toute autre décision favorable est constitutif du délit de corruption passive et de trafic d’influence (article 432-11 du code pénal).
S’agissant de cette infraction, il faut notamment souligner que les juridictions pénales ont été récemment saisies d’affaires (très médiatisées) mettant en cause des élus.

Jurisprudence

– Distinction dĂ©lit de corruption – dĂ©lit de concussion :

A la diffĂ©rence du dĂ©lit de concussion, celui de corruption suppose, pour ĂŞtre constituĂ©, qu’un pacte soit passĂ© entre la personne investie d’une fonction publique et un tiers. Il faut dĂ©montrer un “accord” (ex : promesse d’intervention active ou passive). En outre dans la concussion, la somme litigieuse est perçue par le coupable au nom d’un prĂ©tendu droit alors que dans la corruption il s’agit d’un don en Ă©change du service illĂ©gal rendu.
(Cass. Crim. 24 octobre 2001, J. J. Novou).

– QualitĂ© du prĂ©venu :

La notion de personne investie d’un mandat électif est appréciée de façon large par la jurisprudence. Outre les élus “politiques” (parlementaires, conseillers généraux, conseillers municipaux), entrent par exemple dans le champ d’application des dispositions précitées, les présidents de chambre des métiers.
(Cass. Crim. 8 mars 1966, bull. crim. n° 83).

Même conception extensive pour les agents : ainsi pour les agents de la sécurité sociale.
(Cass. Crim. 21 janvier 1959, bull. crim. n° 59).

Dès lors qu’il est chargĂ© d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire Ă  l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, l’agent doit ĂŞtre regardĂ© comme une personne chargĂ© d’une mission de service public. Il importe peu qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de dĂ©cisions.
(Cass. Crim. 27 février 2002, Lopez, n° 01.86024).

– ElĂ©ment matĂ©riel :

Hormis les moyens classiques de corruption (argent liquide, objets prĂ©cieux…), entre dans le champ d’application du texte, la rĂ©alisation gratuite d’un travail.
(Cass. Crim. 1er octobre 1984, bull. crim. N° 277).

Constitue le délit, un fonctionnaire qui délivre contre rémunération, des titres de séjour à des étrangers en situation irrégulière.
(Cass. Crim. 3 juin 1997, n° 003 489).

Un maire ayant bénéficié de dons, présents ou avantages divers (notamment la disposition d’un appartement à Paris) en contrepartie de la concession du service des eaux de Grenoble, commet le délit de corruption passive dès la conclusion du pacte avec le corrupteur.
(Cass. Crim. 27 octobre 1997, Carignon et autres, n° 96 83 – 698 PF).

Un agent public (fonctionnaire des impôts en l’occurrence) qui sollicite une somme pour prix de sa bienveillance, commet ledit délit.
(Cass. Crim. 20 mars 1997, Godini, n° 96 82 286 PF).

– ElĂ©ment moral :

Il n’est pas nécessaire que la contrepartie promise soit réellement perçue. L’infraction est constituée dès la sollicitation d’avantages directs ou indirects.
(Cass. Crim. 9 novembre 1995, Recueil Dalloz 1996, p. 13).

Mais il faut, pour qu’il y ait délit, que la convention entre le corrupteur et le corrompu soit antérieure à l’acte ou à l’action demandée.
(Cass. Crim. 14 mai 1986, bull. crim. n° 163).

– Caractère de l’infraction :

Le délit de corruption est une infraction instantanée consommée dès la conclusion du pacte corrupteur-corrompu, mais qui se renouvelle à chaque acte d’exécution de ce pacte.
(Cass. Crim. 27 octobre 1997, bull. crim. n° 352).

Laisser un commentaire