Délit de concussion

Principe

Le délit de concussion (article 432-10 du nouveau code pénal) repose sur le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir ou exiger une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.
La loi punit des mêmes peines ceux qui, pour quelque motif que ce soit, accordent une exonération ou franchise des droits de nature fiscale.

Jurisprudence

– Exigence indue d’une taxe :

Le maire d’une commune de montagne sollicitait, à l’occasion de la délivrance des permis de construire, une somme de 400,00 F par logement construit à titre de taxe dont le produit était versé sur un compte de l’office de tourisme de la station. Condamnation du maire pour concussion, cette taxe n’était prévue par aucun texte ni aucune délibération du conseil municipal. Peu importe que la somme soit reçue dans l’intérêt de la commune. A noter que la Cour a souligné que le maire, juriste de profession, ne pouvait ignorer l’illicéité de cette pratique ; qu’ainsi, l’élément intentionnel était patent.
(Cass. Crim. 16 mai 2001, M. C., n° 3654).

– Maire :

Pour pouvoir continuer à percevoir des indemnités de fonction frappées par la réglementation sur le cumul des mandats, un maire avait fictivement délégué à un adjoint lesdites indemnités. Dans un second temps, l’adjoint reversait les indemnités au maire. Ces faits sont constitutifs du délit de concussion à l’encontre du maire.
(Cass. Crim. 14 février 1995, bull. crim. n° 65).

La circonstance que des terrains auraient été remis pour un franc symbolique à une société concessionnaire de parcs de stationnement ne saurait à elle seule, établir l’intérêt d’une action de la commune pour concussion à l’encontre de son maire. C’est donc à bon droit que l’autorisation d’engager une action avec constitution de partie civile présentée par un contribuable, a été rejetée.
(C.E. 31 mars 1995, Testut, req. 158542).

– Agent contractuel d’une collectivité territoriale :

Le nouvel article 432-10 a supprimé les mots “salaires et traitements” figurant à l’ancien code. Cette modification n’a toutefois pas eu pour conséquence d’exclure du champ d’incrimination de la concussion les agents publics qui perçoivent un “droit rémunératoire” (terme incluant les traitements et salaires) supérieur à celui dont ils savent pouvoir prétendre. Ainsi, condamnation pour concussion d’un agent contractuel ayant perçu sciemment des salaires et traitements indus
(Cass. Crim. 24 octobre 2001, J.J. Novou).

– Action civile :

Les agissements frauduleux commis par un fonctionnaire public poursuivi pour concussion ayant eu pour effet de priver la collectivité publique du bénéfice de crédits spécialement affectés à son budget, cette collectivité est recevable et fondée à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des sommes détournées.
(Cass. Crim. 22 janvier 1997, Crévenat, N° 95-85465D).

Mots-clé : Concussion - Délit de concussion

Fiche mise à jour le 01/03/2003 - Catégorie : Responsabilité pénale.