DĂ©lit de concussion

Principe

Le dĂ©lit de concussion (article 432-10 du nouveau code pĂ©nal) repose sur le fait, par une personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou chargĂ©e d’une mission de service public, de recevoir ou exiger une somme qu’elle sait ne pas ĂȘtre due ou excĂ©der ce qui est dĂ».
La loi punit des mĂȘmes peines ceux qui, pour quelque motif que ce soit, accordent une exonĂ©ration ou franchise des droits de nature fiscale.

Jurisprudence

– Exigence indue d’une taxe :

Le maire d’une commune de montagne sollicitait, Ă  l’occasion de la dĂ©livrance des permis de construire, une somme de 400,00 F par logement construit Ă  titre de taxe dont le produit Ă©tait versĂ© sur un compte de l’office de tourisme de la station. Condamnation du maire pour concussion, cette taxe n’Ă©tait prĂ©vue par aucun texte ni aucune dĂ©libĂ©ration du conseil municipal. Peu importe que la somme soit reçue dans l’intĂ©rĂȘt de la commune. A noter que la Cour a soulignĂ© que le maire, juriste de profession, ne pouvait ignorer l’illicĂ©itĂ© de cette pratique ; qu’ainsi, l’Ă©lĂ©ment intentionnel Ă©tait patent.
(Cass. Crim. 16 mai 2001, M. C., n° 3654).

– Maire :

Pour pouvoir continuer Ă  percevoir des indemnitĂ©s de fonction frappĂ©es par la rĂ©glementation sur le cumul des mandats, un maire avait fictivement dĂ©lĂ©guĂ© Ă  un adjoint lesdites indemnitĂ©s. Dans un second temps, l’adjoint reversait les indemnitĂ©s au maire. Ces faits sont constitutifs du dĂ©lit de concussion Ă  l’encontre du maire.
(Cass. Crim. 14 février 1995, bull. crim. n° 65).

La circonstance que des terrains auraient Ă©tĂ© remis pour un franc symbolique Ă  une sociĂ©tĂ© concessionnaire de parcs de stationnement ne saurait Ă  elle seule, Ă©tablir l’intĂ©rĂȘt d’une action de la commune pour concussion Ă  l’encontre de son maire. C’est donc Ă  bon droit que l’autorisation d’engager une action avec constitution de partie civile prĂ©sentĂ©e par un contribuable, a Ă©tĂ© rejetĂ©e.
(C.E. 31 mars 1995, Testut, req. 158542).

– Agent contractuel d’une collectivitĂ© territoriale :

Le nouvel article 432-10 a supprimĂ© les mots “salaires et traitements” figurant Ă  l’ancien code. Cette modification n’a toutefois pas eu pour consĂ©quence d’exclure du champ d’incrimination de la concussion les agents publics qui perçoivent un “droit rĂ©munĂ©ratoire” (terme incluant les traitements et salaires) supĂ©rieur Ă  celui dont ils savent pouvoir prĂ©tendre. Ainsi, condamnation pour concussion d’un agent contractuel ayant perçu sciemment des salaires et traitements indus
(Cass. Crim. 24 octobre 2001, J.J. Novou).

– Action civile :

Les agissements frauduleux commis par un fonctionnaire public poursuivi pour concussion ayant eu pour effet de priver la collectivitĂ© publique du bĂ©nĂ©fice de crĂ©dits spĂ©cialement affectĂ©s Ă  son budget, cette collectivitĂ© est recevable et fondĂ©e Ă  demander des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant de la privation des sommes dĂ©tournĂ©es.
(Cass. Crim. 22 janvier 1997, Crévenat, N° 95-85465D).

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