DĂ©limitation du territoire communal

Principe

La dĂ©finition des limites prĂ©cises du territoire communal peut ĂŞtre recherchĂ©e, sans que cette opĂ©ration tende Ă  une modification. C’est l’article L.2112-1 du C.G.C.T. qui est applicable alors et qui prĂ©voit que : “Les contestations relatives Ă  la dĂ©limitation du territoire des communes sont tranchĂ©es par le reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement lorsqu’elles intĂ©ressent les communes d’un mĂŞme dĂ©partement. Les contestations intĂ©ressant des communes de deux ou plusieurs dĂ©partements sont tranchĂ©s par dĂ©cret”.
A l’origine des limites communales doit exister un procès-verbal de délimitation, établi entre les maires des communes limitrophes et repérant avec précision les “frontières” respectives. Ce document parfois fort ancien peut être difficile à interpréter.

Jurisprudence

– DĂ©limitation, procĂ©dure pour retrouver d’anciennes limites :

En application de l’article R.112-2 du code des communes alors en vigueur, le prĂ©fet du Vaucluse avait Ă©tĂ© amenĂ© Ă  dĂ©limiter les territoires des communes de Beaumont-du-Ventoux et de Bedoin.
Le Conseil d’Etat a jugĂ© (ce qui n’apparait pas dans le code des communes) que la procĂ©dure de dĂ©limitation doit bien ĂŞtre contradictoire, mais a rappelĂ© que la commune de BĂ©doin ne s’Ă©tait pas opposĂ©e Ă  la dĂ©signation du gĂ©omètre-expert, dont elle avait Ă©tĂ© informĂ©e par lettre du sous-prĂ©fet et avait Ă©tĂ© rĂ©gulièrement invitĂ©e Ă  participer Ă  la visite des lieux organisĂ©e par le gĂ©omètre-expert. La procĂ©dure contradictoire avait donc Ă©tĂ© respectĂ©e. L’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral s’Ă©tant bornĂ© Ă  dĂ©limiter les territoires des communes (sans les modifier) et Ă  prescrire en consĂ©quence une modification du plan cadastral, il n’avait pas modifiĂ© les limites communales. MĂŞme si les deux communes appartenaient Ă  des cantons diffĂ©rents, il n’y avait pas mĂ©connaissance des dispositions des articles R.112-17 et R.112-18 du code des communes applicables lorsqu’une modification des limites communales porte atteinte aux limites cantonales.
(C.E. 10 décembre 1993, commune de Bedoin, req. 125867).

– Contradiction entre le cadastre et le procès-verbal de dĂ©limitation :

Lorsqu’il y a contradiction entre le procès-verbal de délimitation et les énonciations du cadastre, c’est le procès-verbal qui prévaut.
(Jurisprudence constante depuis : C.E. 17 juin 1938, ville de Royan, Rec. Leb. p. 545).

La fonction prééminente du procès-verbal comme l’unique pièce officielle de délimitation a été confirmée notamment par :
(C.E. 8 octobre 1996, commune d’Arcachon, req. 35880, Rec. Leb. p. 418).

– Une commune peut Ă  tout moment demander la vĂ©rification de ses limites :

Eu égard aux dispositions de l’article L.2112-1 du C.G.C.T., une commune qui éprouve des difficultés quant à la matérialisation de ses limites territoriales, peut à tout moment demander au préfet de procéder à la reconnaissance de ses limites et faire éventuellement procéder à une rectification cadastrale.
(C.E. 1er juin 1984, commune du Vieux-Boucau, req. 26989, Rec. Leb. p. 195).

– Ne pas confondre dĂ©limitation et modification des limites :

La distinction entre ces deux notions n’est pas toujours évidente. Une demande de deux conseils municipaux tendant à une simple délimitation tendait cependant à remettre en cause la délimitation des limites résultant d’un arrêté de 1830 devenu définitif et devait ainsi être analysée comme une modification de limites.
(C.E. 8 novembre 1993, commune de Nistos, req. 122309, Rec. Leb. p. 311).

– RĂ©fĂ©rence Ă  des repères disparus :

Lorsque la limite entre deux communes a été fixée, par les procès-verbaux de délimitation à partir de repères naturels ou de constructions aujourd’hui disparus et dont l’emplacement ne peut être reconstitué avec certitude, le juge administratif peut, en l’absence d’autres types suffisamment précis, se référer aux usages et coutumes pour en arrêter le tracé.
(C.E. 16 novembre 1984, commune de Port-Marly, req. 42705, Rec. Leb. p. 116).

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