Délégation des pouvoirs du maire

Principe

Le maire est seul chargĂ© de l’administration de la commune, mais il peut (et c’est une pratique courante mĂȘme dans les petites communes) dĂ©lĂ©guer une partie de ses fonctions dans les conditions prĂ©vues par l’article L.2122-18 et suivants du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. MĂȘme en ce qui concerne les responsabilitĂ©s de police administrative, exercĂ©e au nom de l’État, le maire peut Ă©galement procĂ©der Ă  des dĂ©lĂ©gations. Toutefois le maire ne peut pas dĂ©lĂ©guer la totalitĂ© de ses pouvoirs Ă  un seul adjoint.
Les adjoints ont en prioritĂ© vocation (et non droit) Ă  ces dĂ©lĂ©gations, sans qu’elles doivent ĂȘtre effectuĂ©es dans l’ordre du tableau. Ils disposent d’un droit de prioritĂ© pour l’attribution des dĂ©lĂ©gations, car un conseiller municipal ne peut recevoir une dĂ©lĂ©gation qu’en cas d’absence ou d’empĂȘchement des adjoints (Cf. C.E. 4 juin 1997, commune de Bompas, req. 158246, Rec. Leb. p. 205).
Selon les termes mĂȘmes du 2Ăšme alinĂ©a de l’article L.2122-20 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ces dĂ©lĂ©gations “subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportĂ©es”, sous rĂ©serve que la dĂ©cision de retrait prise par le maire ne soit pas inspirĂ©e par des motifs Ă©trangers Ă  la bonne marche de l’administration. La dĂ©cision de retrait n’a pas le caractĂšre d’une sanction et a une valeur rĂ©glementaire. Elle n’a donc pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e.
L’article L.2123-20 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales a prĂ©vu, notamment au profit des adjoints, l’octroi d’indemnitĂ©s liĂ©es Ă  “l’exercice effectif des fonctions”. La jurisprudence en a tirĂ© la conclusion que, lorsqu’un adjoint se voit retirer sa dĂ©lĂ©gation, il ne peut plus prĂ©tendre Ă  percevoir d’indemnitĂ©s de fonction. L’adjoint ne perd toutefois pas pour autant sa qualitĂ© d’adjoint (C.E. 4 mars 1991, Ă©lections cantonales de Dunkerque-Ouest, req. 104701).
Enfin en cas d’intĂ©rim du maire par un adjoint ou un conseiller municipal, c’est celui qui assure le remplacement du maire qui a pouvoir, si nĂ©cessaire, dans les mĂȘmes conditions, de retirer les dĂ©lĂ©gations prĂ©cĂ©demment accordĂ©es (C.E. 1er octobre 1993, Bonnet et autres, req. 128485, Rec. Leb. p. 255).

Jurisprudence

– La dĂ©signation d’un conseiller municipal pour “seconder” un adjoint ne lui donne pas compĂ©tence pour signer un arrĂȘtĂ© :

Par un arrĂȘtĂ© du maire de Lyon, M. A…, premier adjoint, avait reçu dĂ©lĂ©gation pour les fonctions relatives notamment Ă  la police municipale, Ă  la circulation et au stationnement. L’arrĂȘtĂ© du maire qui, deux ans plus tard, a donnĂ© dĂ©lĂ©gation Ă  M. B…, conseiller municipal, pour “seconder” M. A… dans ces mĂȘmes fonctions, n’a eu ni pour objet ni pour effet de confĂ©rer Ă  M. B… le pouvoir de prendre des dĂ©cisions au nom du maire. M. B… n’Ă©tait donc pas compĂ©tent pour signer un arrĂȘtĂ© portant rĂ©glementation de la circulation et du stationnement sur une voie de l’agglomĂ©ration lyonnaise (annulation).
(C.E. 3 juin 1994, ville de Lyon, req. 139261, Rec. Leb. p. 287).

– Pour exercer des fonctions au nom du maire, l’adjoint doit recevoir une dĂ©lĂ©gation expresse ou le supplĂ©er en cas d’absence ou d’empĂȘchement :

1°) – aprĂšs avoir affirmĂ© qu’un arrĂȘtĂ© relatif au stationnement de vĂ©hicules avait Ă©tĂ© signĂ© par l’adjoint au maire en vertu d’une dĂ©lĂ©gation, consentie par le maire en exercice, la commune avait reconnu qu’en rĂ©alitĂ© aucune dĂ©lĂ©gation n’avait Ă©tĂ© donnĂ©e Ă  l’adjoint signataire. La commune ne soutenait pas sĂ©rieusement que le maire Ă©tait absent (auquel cas il aurait pu ĂȘtre supplĂ©Ă© par les adjoints dans l’ordre du tableau). Elle ne prĂ©cisait pas non plus la position de l’adjoint signataire dans l’ordre des nominations. L’adjoint Ă©tait donc incompĂ©tent pour signer l’arrĂȘtĂ© (annulation).
(C.E. 26 octobre 1994, Oury, req. 107084).

2°) – le maire de Etival-Clairefontaine (88480) avait dĂ©lĂ©guĂ© verbalement Ă  un adjoint l’exercice de ses fonctions en matiĂšre de travaux communaux. Bien que ce dernier ait Ă©tĂ© considĂ©rĂ© pendant plusieurs annĂ©es par les Ă©lus, les agents communaux et les tiers comme responsable des travaux, cette dĂ©lĂ©gation verbale ou tacite n’était pas lĂ©gale.
(C.E. 31 juillet 1996, Colin, req. 134196).

3°) – en cas d’empĂȘchement du maire, il appartient aux adjoints dans l’ordre du tableau de le remplacer. En consĂ©quence, le 1er adjoint pouvait signer une convention, alors mĂȘme que le 2Ăšme adjoint disposait d’une dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet.
(C.E. 19 mai 2000, commune du Cendre, req. 208542, ment. Rec. Leb.).

– PossibilitĂ© pour un adjoint dotĂ© d’une dĂ©lĂ©gation de prendre les mesures utiles pour faire dĂ©gager un chemin rural :

Le maire peut dĂ©lĂ©guer une partie de ses fonctions et notamment en matiĂšre de police municipale et de police de la circulation des voies ouvertes Ă  la circulation publique. Si des riverains d’un chemin rural ont entendu en interdire l’accĂšs en y entreposant des matĂ©riaux et en y implantant une clĂŽture, l’arrĂȘtĂ© pris par un adjoint ayant reçu dĂ©lĂ©gation du maire peut lĂ©galement enjoindre Ă  toute personne et, notamment aux intĂ©ressĂ©s, d’ĂŽter tous objets et tous obstacles sur le chemin en vue d’y rĂ©tablir la libre circulation du public.
(C.E. 4 janvier 1995, Metras, req. 110211, Rec. Leb. p. 682).

– Motif pouvant entraĂźner le retrait d’une dĂ©lĂ©gation : dissension entre le maire et l’adjoint :

1°) – les diffĂ©rends existant entre un adjoint et le maire, dont la rĂ©alitĂ© n’Ă©tait pas contestĂ©e en appel par l’adjoint, pouvaient lĂ©galement justifier dans l’intĂ©rĂȘt de la bonne marche de l’administration communale qu’il soit mis fin Ă  la dĂ©lĂ©gation.
(C.E. 29 juin 1994, commune de Saint-Jean-d’Angely, req. 86654).

2°) – de sĂ©rieuses dissensions portant sur des projets importants de la municipalitĂ© qui ont opposĂ© Ă  plusieurs reprises un adjoint au maire, justifient le retrait de la dĂ©lĂ©gation.
(C.E. 20 mars 1996, Richard, req. 137847, Rec. Leb. p . 750).

3°) – mĂȘme si l’origine de la dissension est politique (motivĂ©e par les mauvaises relations qui s’Ă©taient Ă©tablies entre les intĂ©ressĂ©s aprĂšs que l’adjoint eut pris publiquement position en faveur d’un candidat opposĂ© au maire lors des Ă©lections cantonales), la dĂ©lĂ©gation peut ĂȘtre lĂ©galement retirĂ©e, compte tenu des rĂ©percussions de ce diffĂ©rend sur la gestion de la commune.
(C.E. 25 octobre 1996, commune de Montredon-Labessonnie, req. 170151, Rec. Leb. p. 412).

– ResponsabilitĂ© pĂ©nale et dĂ©lĂ©gation :

Une dĂ©lĂ©gation Ă  un adjoint en matiĂšre d’entretien de voirie ne peut exonĂ©rer le maire de sa responsabilitĂ© pĂ©nale pour une dĂ©cision de crĂ©er une voie nouvelle en violation des rĂšgles d’urbanisme.
(Cass. Crim, 15 juin 1999, S.).

– DĂ©lĂ©gation et conseil municipal :

Le maire a seul compĂ©tence pour dĂ©lĂ©guer une partie de ses fonctions Ă  ses adjoints et, le cas Ă©chĂ©ant Ă  des membres du conseil municipal, sans que le conseil municipal puisse limiter l’exercice de cette compĂ©tence. En consĂ©quence, mĂȘme si le conseil municipal n’avait autorisĂ© que le maire et le premier adjoint Ă  signer une garantie d’emprunt, le 8Ăšme adjoint, qui bĂ©nĂ©ficiait d’une dĂ©lĂ©gation du maire en matiĂšre de finances et de budget, pouvait lĂ©galement signer le contrat.
(C.E. 19 mai 2000, commune du Cendre, req. 208543, ment. Rec. Leb.).

– L’absence de publication au recueil des actes administratifs n’est pas constitutive d’une illĂ©galitĂ© dans la mesure oĂč la dĂ©lĂ©gation a fait l’objet d’un affichage en mairie :

Le maire de la commune d’Ollainville avait dĂ©lĂ©guĂ© sa signature Ă  un adjoint Ă  l’urbanisme par un arrĂȘtĂ© qui avait fait l’objet d’un affichage en mairie ; cet affichage Ă©tait de nature Ă  permettre l’entrĂ©e en vigueur de l’arrĂȘtĂ©, alors mĂȘme que celui-ci n’aurait pas par la suite Ă©tĂ© publiĂ© au recueil des actes administratifs. Il reste bien Ă©videmment qu’il est de loin prĂ©fĂ©rable de publier un tel arrĂȘtĂ©.
(C. E., 25 juillet 2008, Société Francelot, req. 295799).

– La dĂ©lĂ©gation ne doit concerner qu’une partie des fonctions du maire :

1°) – Le maire de CompiĂšgne avait chargĂ© par arrĂȘtĂ© son premier adjoint de l’assister et de le supplĂ©er “dans l’ensemble de ses fonctions, sans aucune rĂ©serve, conformĂ©ment aux articles L. 2122-18 Ă  L. 2122-20 du C. G. C. T.” et donnĂ© “Ă  cette fin (…) dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale de signature pour tous les actes de (la) compĂ©tence du maire et notamment ceux portant sur toutes les questions relatives aux affaires administratives et budgĂ©taires de la commune(…)”. Une telle dĂ©lĂ©gation, malgrĂ© certaines prĂ©cisions contenues dans l’arrĂȘtĂ© a vocation Ă  couvrir en rĂ©alitĂ© l’ensemble des compĂ©tences exercĂ©es par le maire et prĂ©sente de ce fait un caractĂšre gĂ©nĂ©ral.  Elle mĂ©connait l’article L. 2122-18 du C. G. C. T. qui n’autorise la dĂ©lĂ©gation que d’une partie des fonctions du maire.

2°) – La dĂ©lĂ©gation doit prĂ©ciser le champ et les modalitĂ©s d’exercice de façon suffisante, alors mĂȘme que le maire ne se serait pas dessaisi de son pouvoir de signature.
(C. A. A. Douai, 10 mai 2007, commune de CompiĂšgne, 06DA00503).

– La dĂ©lĂ©gation doit ĂȘtre prĂ©cise :

Une dĂ©lĂ©gation, pour ĂȘtre rĂ©guliĂšre, doit porter sur des attributions effectives, identifiĂ©es de façon suffisamment prĂ©cise pour permettre d’en apprĂ©cier la consistance. Des dĂ©lĂ©gations qui se bornent Ă  charger leurs titulaires de suivre les rĂ©alisations municipales dans diffĂ©rents quartiers de la ville Ă©taient trop imprĂ©cises s’agissant de la nature et des limites des fonctions dĂ©lĂ©guĂ©es.
(C. E., 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer, 279504, ment. Rec. Leb.).

– Le point sur les incompatibilitĂ©s de l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint concernant certains agents des administrations financiĂšres :

L’article L. 2122-5 du C. G. C. T. prĂ©voit que “les agents des administrations financiĂšres ayant Ă  connaitre de la comptabilitĂ© communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrĂŽle de tous impĂŽts et taxes ne peuvent ĂȘtre maires ou adjoints, ni en exercer mĂȘme temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur dĂ©partement de rĂ©sidence administrative, sont situĂ©es dans le ressort de leur service d’affectation.”

La notion d’agent des administrations financiĂšres est assez large : elle comprend les agents de catĂ©gorie A, B ou C du ministĂšre des finances (inspecteurs, contrĂŽleurs, agents administratifs) mais aussi les huissiers du trĂ©sor ou les contrĂŽleurs des douanes. Mais l’incompatibilitĂ© ne concerne ces agents que pour autant que leurs fonctions les amĂšne Ă  avoir connaissance d’une maniĂšre quelconque d’informations relatives au budget de la commune ou de la situation fiscale d’un contribuable de cette commune (particulier ou sociĂ©tĂ©). Par exemple un agent chargĂ© du placement auprĂšs du public de produits d’Ă©pargne ou d’assurance-vie ainsi que de la gestion des comptes ouverts par des particuliers auprĂšs du TrĂ©sor Public peut parfaitement ĂȘtre maire ou adjoint (C. E. 12 octobre 1998, Blarel, req. 193492, Rec. Leb. T. p. 747). Ainsi tous les agents des administrations financiĂšres ayant Ă  connaitre de l’assiette, du recouvrement et du contrĂŽle des impĂŽts dans les communes situĂ©es dans le ressort de leur service ne peuvent ĂȘtre ni maire, ni adjoint, ni mĂȘme en exercer temporairement les fonctions par dĂ©lĂ©gation du maire, meme s’ils sont chargĂ©s seulement de la fiscalitĂ© des sociĂ©tĂ©s dans ce ressort (C. E. 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer, req. 279505, ment. Rec. Leb.). Mais quelle que soit leur fonction, tous ces agents peuvent ĂȘtre conseillers municipaux, car ils n’exercent pas d’autoritĂ© dans la commune.
Le maire ou l’adjoint touchĂ© en cours de mandat par une incompatibilitĂ© (par exemple Ă  la suite d’une mutation) et qui ne dĂ©missionne pas spontanĂ©ment, doit continuer l’exercice de ses fonctions tant qu’il n’a pas Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© dĂ©missionnaire d’office par le prĂ©fet.
L’incompatibilitĂ© cesse lorsque l’agent est mutĂ© dans un autre dĂ©partement, lorsqu’il part Ă  la retraite ou en cessation anticipĂ©e d’activitĂ© ou en disponibilitĂ©.

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