Délai de recours du préfet

Principe

Le dĂ©lai dont dispose le prĂ©fet pour dĂ©fĂ©rer un acte Ă  la juridiction administrative est le dĂ©lai de droit commun de deux mois. Il court Ă  compter de la rĂ©ception de l’acte pour les actes soumis Ă  l’obligation de transmission (article L.2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) et Ă  compter du jour oĂą le reprĂ©sentant de l’Etat en a connaissance pour les autres actes.
Il n’existe en revanche aucun dĂ©lai pour les actes inexistants.
Le dĂ©lai de recours ne court que pour autant que la transmission des documents est complète et permet au prĂ©fet d’apprĂ©cier la lĂ©galitĂ© de cet acte.
Il est interrompu en cas de recours gracieux effectuĂ© par le prĂ©fet aux fins d’obtenir le retrait de cet acte.
[Cf. fiche Recours gracieux du préfet].

Jurisprudence

– Absence de dĂ©lai de recours contre les actes inexistants :

Les actes inexistants sont des actes qui sont entachĂ©s d’une illĂ©galitĂ© telle qu’ils sont nuls et non avenus. Le prĂ©fet est recevable Ă  les dĂ©fĂ©rer au juge administratif sans condition de dĂ©lai.

Ainsi en est-il pour une prétendue délibération du conseil municipal :

– qui Ă©mane en rĂ©alitĂ© du maire et n’a jamais Ă©tĂ© adoptĂ©e par le conseil municipal. La communication ultĂ©rieure du contenu de la dĂ©libĂ©ration au conseil municipal ne saurait rĂ©gulariser cet acte inexistant.
(C.E. 28 février 1986, commissaire de la République des Landes, req. 62206, Rec. Leb. p. 50).

– qui Ă©mane du maire et qui dĂ©cide l’acquisition d’un château par la commune alors mĂŞme que cette question a Ă©tĂ© Ă©voquĂ©e lors d’une sĂ©ance du conseil municipal dès lors que l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante n’a pris position ni sur le principe de cette acquisition ni sur ses modalitĂ©s.
(C.E. 9 mai 1990, commune de Lavaur, req. 72384, Rec. Leb. p. 115).

– qui dĂ©cide de transformer en emploi d’assistant d’Ă©tudes en amĂ©nagement un emploi spĂ©cifique. L’inexistence de la dĂ©libĂ©ration a pour effet de rendre nulles et de nul effet les dĂ©cisions prises en application de cette dĂ©libĂ©ration. Il importe peu que le dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet contre ces dĂ©cisions soit tardif.
(C.E. 10 novembre 1999, préfet de la Drôme, req. 126382, Rec. Leb. p. 940).

– Point de dĂ©part du dĂ©lai de recours :

. Pour les actes non soumis Ă  l’obligation de transmission :

Le délai de recours est déclenché :

– soit par la demande d’un tiers lĂ©sĂ© qui porte l’acte Ă  la connaissance du reprĂ©sentant de l’Etat et lui demande de le dĂ©fĂ©rer au juge administratif (article L.2131-8 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).
(C.E. 16 octobre 1987, commune du Rheu, req. 80776).

– soit Ă  compter du jour oĂą l’acte a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement publiĂ© ou affichĂ©.
(T.A. Lille 3 juillet 1995, préfet du Nord, req. 94.645, Rec. Leb. p. 673).

. Pour les actes soumis Ă  l’obligation de transmission :

– le dĂ©lai de recours court invariablement Ă  compter de la rĂ©ception de l’acte Ă  la prĂ©fecture ou Ă  la sous-prĂ©fecture. Mais il faut que la transmission soit complète pour permettre l’apprĂ©ciation du contrĂ´le de lĂ©galitĂ©.
(C.E. Section 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements, req. 68188, Rec. Leb. p. 7).

* En cas de transmission complète :

Le dĂ©lai de recours est dĂ©clenchĂ© immĂ©diatement et ne sera pas diffĂ©rĂ© alors mĂŞme que le reprĂ©sentant de l’Etat a demandĂ© des pièces complĂ©mentaires.
(C.E. 25 mai 1988, commissaire de la République du Finistère, req. 66369, Rec. Leb. p. 659).

Il en va notamment ainsi si l’acte est manifestement illĂ©gal.
(C.E. 29 avril 1994, commune de Baillif, req. 106185, Rec. Leb. p. 801).

* En cas de transmission incomplète :

Il appartient au préfet de demander dans le délai de deux mois suivant cette transmission les documents complémentaires :

– à dĂ©faut d’une telle demande dans ce dĂ©lai, le dĂ©lai de recours est dĂ©clenchĂ© Ă  compter de la rĂ©ception du texte incomplet.
(C.E. Section 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements, précité).

– si une demande est prĂ©sentĂ©e dans ce dĂ©lai, le dĂ©lai de recours court Ă  compter soit de la rĂ©ception des documents demandĂ©s soit de la dĂ©cision explicite ou implicite de l’autoritĂ© locale refusant de complĂ©ter la transmission initiale.
(C.E. 31 mars 1989, commune de Septèmes-Les-Vallons, req. 80272, Rec. Leb. p. 102).

Ainsi la transmission de marchĂ©s nĂ©gociĂ©s est Ă  elle seule incomplète. Le prĂ©fet peut demander la justification de la publicitĂ© des avis d’appel d’offres et le mode de dĂ©termination du montant estimĂ© des travaux. Le dĂ©lai de recours court Ă  compter de la rĂ©ception de ces pièces.
(C.E. 14 mars 1997, préfet du Maine-et-Loire, req. 146011).

Il en est de mĂŞme pour la transmission de marchĂ©s conclus selon la procĂ©dure d’appel d’offres dès lors qu’il manque l’appel public de candidatures et le procès-verbal de la sĂ©ance d’ouverture des offres.
(C.E. 29 octobre 1997, commune de Châteauneuf-Villevieille, req. 158501).

Il en va également ainsi pour une décision de reconstitution de carrière qui nécessite la production de la décision de recrutement et les justificatifs des services effectués.
(C.E. 25 février 1998, Mme Frankel, req. 135638).

– Interruption du dĂ©lai de recours :

Le dĂ©lai de recours du prĂ©fet est interrompu par un recours gracieux tendant au retrait de l’acte regardĂ© comme illĂ©gal Ă  condition que ce recours a Ă©tĂ© formĂ© dans le dĂ©lai de recours contentieux.
(C.E. 18 avril 1986, commissaire de la RĂ©publique d’Ille-et-Vilaine, req. 62470, Rec. Leb. p. 423).
[N.B : voir fiche III – 1  (Recours gracieux du prĂ©fet)].

– Computation du dĂ©lai de recours :

ConformĂ©ment aux règles de droit commun, ce dĂ©lai se calcule de quantième Ă  quantième : ainsi un acte reçu le 10 septembre peut ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ© au tribunal administratif jusqu’au 11 novembre. Mais comme ce jour est fĂ©riĂ© le dĂ©lai de recours est reportĂ© au premier jour ouvrable suivant.
(C.E. Section 26 juillet 1991, commune de Sainte-Marie, req. 117717, Rec. Leb. p. 302).

Il en va de même lorsque le dernier jour du délai de recours contentieux est un dimanche.
(C.E. 14 novembre 1997, district de l’agglomĂ©ration Messine, req. 160709).

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