DĂ©lai de recours devant le tribunal administratif

Principe

Le dĂ©lai de recours contentieux devant le tribunal administratif est en principe de deux mois Ă  compter de la publication ou de la notification d’une dĂ©cision faisant grief. Ce dĂ©lai est un dĂ©lai franc, c’est Ă  dire dĂ©comptĂ© Ă  partir du lendemain de la notification ou de la publication de date Ă  date et, si le dernier jour du dĂ©lai tombe un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prolongĂ© jusqu’au premier jour ouvrable inclus. C’est la date de rĂ©ception au greffe du tribunal administratif (dite “date d’enregistrement”) qui doit ĂȘtre prise en compte pour le calcul de la fin du dĂ©lai, et non la date d’envoi.
Dans certains cas, rares il est vrai, le dĂ©lai est beaucoup plus court. En matiĂšre d’Ă©lections municipales ou cantonales notamment, il est de cinq (5) jours francs aprĂšs la proclamation des rĂ©sultats.
Toutefois, il faut signaler que, pour la quasi-totalitĂ© des dĂ©cisions individuelles prises par une commune ou un groupement de communes (Ă  l’exception des dĂ©libĂ©rations) le dĂ©lai ne commence Ă  courir que si “les voies et dĂ©lais de recours” ont Ă©tĂ© mentionnĂ©es sur la dĂ©cision (dĂ©cret du 28 novembre 1983, codifiĂ© sous l’article R.421-5 du C.J.A.). Dans la trĂšs grande majoritĂ© des cas, il en rĂ©sulte que la commune doit faire figurer une mention de ce type “Cette dĂ©cision peut ĂȘtre contestĂ©e devant le tribunal administratif dans un dĂ©lai de deux mois”.
De mĂȘme l’omission des formalitĂ©s de publication ou d’affichage ou de notification des dĂ©cisions individuelles, entraĂźne, sauf cas de “connaissance acquise”, l’absence de dĂ©lai de recours. La commune a tout intĂ©rĂȘt Ă  veiller Ă  ce que ces formalitĂ©s soient accomplies, faute de quoi la dĂ©cision pourra ĂȘtre attaquĂ©e trĂšs longtemps aprĂšs avoir Ă©tĂ© prise.
L’article R.421-2 du C.J.A., prĂ©voit que “le silence gardĂ© pendant plus de deux mois par l’autoritĂ© compĂ©tente vaut dĂ©cision de rejet”. Le dĂ©lai de recours ne commence donc Ă  courir qu’Ă  partir de cette date.

Jurisprudence

– Contestation des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal : connaissance acquise :

1°) – AntĂ©rieurement Ă  la loi du 2 mars 1982, une dĂ©libĂ©ration, mĂȘme trĂšs ancienne et remontant Ă©ventuellement Ă  plusieurs dizaines d’annĂ©es, pouvait ĂȘtre attaquĂ©e Ă  tout moment. La loi de dĂ©centralisation a mis fin Ă  cette pratique. Une dĂ©libĂ©ration doit ĂȘtre attaquĂ©e dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de son affichage en mairie, sous rĂ©serve que cet affichage puisse ĂȘtre attestĂ© par le maire si son existence est contestĂ©e et Ă  condition que celui qui l’attaque n’en ait pas eu connaissance par une autre voie que l’affichage (notion de connaissance acquise). En l’espĂšce, le requĂ©rant, un particulier qui contestait la lĂ©galitĂ© d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal vieille de dix ans, avait dĂ©montrĂ© par des Ă©crits antĂ©rieurs qu’il en avait eu connaissance plusieurs mois avant l’enregistrement de sa requĂȘte au tribunal administratif.
Bien que le maire n’ait pas Ă©tĂ© en mesure d’apporter la preuve de l’affichage, la requĂȘte a donc Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme irrecevable.
(C.E. 28 janvier 1987, Courtet, req. 56531, Rec. Leb. p. 17).

2°) – Un conseiller municipal est toujours rĂ©putĂ© avoir eu connaissance de la dĂ©libĂ©ration Ă  la date Ă  laquelle s’est tenue la sĂ©ance du conseil municipal :

– s’il a participĂ© Ă  cette sĂ©ance et mĂȘme s’il allĂšgue n’avoir pas eu d’information suffisante sur les questions traitĂ©es.
(C.E. 27 octobre 1989, de Peretti, req. 70549, Rec. Leb. p. 229).

– s’il a Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement convoquĂ©, le dĂ©lai dont dispose un membre du conseil municipal pour attaquer une dĂ©libĂ©ration de ce conseil court de la date de la sĂ©ance mĂȘme s’il n’y a pas assistĂ©.
(C.E. 24 mai 1995, ville de Meudon, req. 150360, Rec. Leb. p. 208).

– DĂ©libĂ©ration prenant une dĂ©cision Ă  caractĂšre individuel :

A supposer mĂȘme que la dĂ©libĂ©ration par laquelle un conseil municipal a dĂ©cidĂ© la crĂ©ation d’un chemin rural dans le cadre des opĂ©rations de remembrement ait Ă©tĂ© affichĂ©e, le dĂ©lai de recours contentieux ne pouvait courir, pour les propriĂ©taires du terrain d’assiette du chemin, qui se trouvaient directement frappĂ©s par la mesure contenue dans la dĂ©cision attaquĂ©e, qu’Ă  compter de la date Ă  laquelle celle-ci leur a Ă©tĂ© notifiĂ©e.
(C.E. 27 février 1995, Louvel, req. 132241, Rec. Leb. p. 962).

– Forme de la requĂȘte (tĂ©lĂ©copie et courrier Ă©lectronique) et dĂ©lai :

1°) – une requĂȘte prĂ©sentĂ©e par tĂ©lĂ©copie dans le dĂ©lai de recours contentieux et enregistrĂ©e dans ce dĂ©lai doit ĂȘtre authentifiĂ©e par la production ultĂ©rieure dĂ»ment signĂ©e d’un exemplaire du mĂ©moire adressĂ© par tĂ©lĂ©copie, soit par l’apposition ultĂ©rieure de la signature au bas du document enregistrĂ© par la juridiction.
(C.E. 13 mars 1996, Diraison, req. 112949, Rec. Leb. p. 76).

2°) – mĂȘme solution pour une protestation Ă©lectorale transmise dans les dĂ©lais Ă  la prĂ©fecture par voie Ă©lectronique dont l’auteur a confirmĂ© ĂȘtre l’auteur par lettre adressĂ©e au tribunal administratif.
(C.E. 28 dĂ©cembre 2001, Ă©lections municipales d’Entre-deux-Monts, req. 235764, ment. Rec. Leb.).

[Dans les deux cas, le dĂ©pĂŽt d’une requĂȘte devant la juridiction administrative soit par fax soit par Internet est admise, Ă  condition que l’enregistrement par le greffe soit effectuĂ© Ă  la date d’arrivĂ©e de ce courrier dans le dĂ©lai de recours contentieux et qu’une rĂ©gularisation de la signature ait lieu par la suite, mĂȘme aprĂšs l’expiration du dĂ©lai.]

– Pas de rĂ©ouverture du dĂ©lai pour une dĂ©cision confirmative :

Une dĂ©cision dont l’objet est le mĂȘme que celui d’une dĂ©cision antĂ©rieure, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, est une dĂ©cision confirmative, qui n’est pas susceptible de rouvrir le dĂ©lai de recours contentieux.
(C.E. 3 octobre 2001, Gillard, req. 219662, ment. Rec. Leb.).

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