Dégradation, défaut de surveillance ou d’entretien d’un bien communal par un tiers

Principe

Lorsque la commune est amenĂ©e Ă  confier Ă  un tiers la surveillance et la garde mĂŞme provisoire des biens lui appartenant, la responsabilitĂ© de la conservation et de l’entretien de ce bien est transfĂ©rĂ©e Ă  ce tiers, qui est très gĂ©nĂ©ralement une personne publique.
Un exemple de ce genre peut ĂŞtre pris dans les bâtiments scolaires, qui abritent les Ă©coles Ă©lĂ©mentaires, appartiennent au domaine public de la commune et sont mis Ă  la disposition du service public de l’enseignement assurĂ© par l’Etat. Leur dĂ©faut d’entretien ou leur dĂ©gradation relève de la responsabilitĂ© de l’Etat, s’il peut ĂŞtre dĂ©montrĂ© une faute de son reprĂ©sentant.
Un autre exemple peut ĂŞtre pris dans les dĂ©gâts causĂ©s par les dĂ©gradations pendant des manifestations se dĂ©roulant sur la voie publique. L’Etat doit en ĂŞtre tenu pour responsable sur le fondement de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dĂ©sormais codifiĂ© Ă  l’article L.2216-3 du C.G.C.T., mais seulement sous certaines conditions.

Jurisprudence

– Frais de dĂ©blaiement et nettoiement de la voirie après une manifestation :

Le fait pour des manifestants de dĂ©verser des tonnes de pommes de terre sur les voies publiques et de rendre celles-ci impraticables, dans le but d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur leurs revendications, constitue un dĂ©lit prĂ©vu et rĂ©primĂ© comme dĂ©lit d’entrave Ă  la circulation par l’article 7 du code de la route. Ce dĂ©lit ayant Ă©tĂ© commis Ă  force couverte par les manifestants, la responsabilitĂ© de l’Etat est engagĂ©e envers la collectivitĂ© territoriale sur le fondement de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 Ă  raison du prĂ©judice consistant dans les dĂ©penses supplĂ©mentaires qu’elle a dĂ» exposer pour les opĂ©rations de nettoiement et de dĂ©blaiement de la voirie qu’il lui incombe d’assurer.
(C.A.A. Nantes 3 mai 1995, communauté urbaine de Brest, req. 94NT00279, Rec. Leb. p. 1024).

– DĂ©faut de surveillance d’un bâtiment scolaire pendant les vacances :

Inondation des locaux d’un bâtiment scolaire due Ă  une rupture de canalisation pendant les vacances d’Ă©tĂ© en l’absence du chef d’Ă©tablissement. Ce dernier, nommĂ© par l’Etat, doit prendre toutes prĂ©cautions pour assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens, l’hygiène et la salubritĂ© de l’Ă©tablissement et notamment la pĂ©rennitĂ© des biens mis par la collectivitĂ© locale Ă  la disposition du service public de l’Ă©ducation. En cas de faute commise par le chef d’Ă©tablissement dans l’exercice de cette mission, l’Etat peut ĂŞtre tenu pour responsable des consĂ©quences dommageables des actes de son reprĂ©sentant.
[Jurisprudence concernant un département mais transposable à une commune].
(C.A.A. Nancy 30 juin 1994, département de Meurthe-et-Moselle, req. 93NC00020, Rec. Leb. p. 651).

– DĂ©faut de surveillance d’une forĂŞt communale :

La mise en cause de la responsabilitĂ© de l’office national des forĂŞts dans sa mission de protection, de conservation et de surveillance d’une forĂŞt communale est subordonnĂ©e Ă  l’existence d’une faute simple. Un dĂ©faut de surveillance constitue une faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’office envers la commune Ă  raison de vols de bois dont celle-ci a Ă©tĂ© victime.
(C.E. 25 mars 1994, commune de Kintzheim, req. 115799, Rec. Leb. p. 162).

– Dommages Ă  des bâtiments causĂ©s Ă  l’occasion d’un rassemblement dans un secteur urbain en difficultĂ© :

A la suite du dĂ©cès accidentel d’un jeune homme poursuivi par la police, des jeunes gens se sont regroupĂ©s dans un quartier de la ville de Meaux (Seine-et-Marne) et ont procĂ©dĂ© Ă  diverses dĂ©gradations de bâtiments publics. Infirmant un arrĂŞt de la C.A.A. de Paris, le Conseil d’Etat a jugĂ© que les dommages ainsi causĂ©s ont rĂ©sultĂ© de dĂ©lits commis Ă  force ouverte contre des biens par un attroupement ou rassemblement au sens de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu article L.2216-3 du C.G.C.T. Dans ces conditions, la responsabilitĂ© de l’Etat Ă©tait engagĂ© et, en l’espèce, envers la compagnie d’assurance qui avait indemnisĂ© la collectivitĂ© propriĂ©taire des biens endommagĂ©s.
(C.E. Section 29 décembre 2000, Assurances générales de France, req. 188974, Rec. Leb. p. 679).

– Dommages Ă  des bâtiments causĂ©s par des maculations de peinture “tags” :

Relèvent de l’article 434 du code pĂ©nal dans sa rĂ©daction alors applicable (destruction ou dĂ©tĂ©rioration volontaire d’objet mobilier ou de bien immobilier – dispositions figurant aujourd’hui Ă  l’article 322-1 du code pĂ©nal) les hypothèses oĂą les biens ont Ă©tĂ© maculĂ©s de peinture sans qu’il soit possible de l’enlever facilement sans risque de dĂ©tĂ©riorer le support. La circonstance que la peinture soit ou non indĂ©lĂ©bile est sans influence sur le champ de l’incrimination. Par suite, responsabilitĂ© de l’Etat du fait des dĂ©gâts et dommages commis par des manifestants sur les marches en marbre et le plateau en granit de l’Arche de la DĂ©fense qui ont nĂ©cessitĂ© la dĂ©pose et la repose de plusieurs Ă©lĂ©ments et le remplacement de certains d’entre eux.
(C.E. 6 décembre 1999, Ouizille, req. 192795, Rec. Leb. p. 417).

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