Déchargé pour activités syndicales et attribution d’un local

Principe

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. Le principe de la liberté syndicale signifie que les organisations syndicales se créent librement. Afin de garantir l’effectivité du droit syndical, les textes accordent des avantages matériels et des facilités statutaires aux syndicats de fonctionnaires territoriaux, à leurs dirigeants et à leurs membres.
Ces textes sont à titre essentiel l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi du 27 décembre 1994, et les décrets n° 85-397 du 3 avril 1985, n° 85-447 du 23 avril 1985 et n° 85-552 du 22 mai 1985 modifiés.
La jurisprudence a précisé sur quelques points les pouvoirs et les obligations de la commune au regard du droit syndical.

Jurisprudence

– Attribution d’un local syndical (article 4 du décret du 3 avril 1985) :

La ville de Rouen avait mis à la disposition d’un syndicat un local situé dans un immeuble appartenant à la commune et non éloigné de l’hôtel de ville. A l’occasion de l’aménagement de nouveaux bâtiments attenants à la mairie, le syndicat avait demandé le transfert de ce local dans ces bâtiments. Le refus du maire de faire droit à cette demande avait été déclaré légal par le tribunal administratif. Le syndicat faisait appel de ce jugement.

L’article 4 du décret 85-397 du 3 avril 1985 prévoit que les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d’impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l’enceinte de ces bâtiments.

Cet article prévoit également que lors de la construction ou de l’aménagement de locaux administratifs, l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.

Pour rejeter la demande du syndicat, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que le dossier qui lui était soumis ne permettait pas d’estimer que la ville avait, à l’occasion du réaménagement de ses services, omis de prendre en compte la mise à disposition d’un local à usage de bureau au bénéfice des organisations syndicales représentatives.

Pour le surplus, il a fait prévaloir la satisfaction des besoins du public qui justifiait l’aménagement des bâtiments afin de permettre une meilleure adaptation des services à ces besoins. En l’absence de superficie restant utilement disponible pour l’attribution au syndicat d’un local, la décision du maire a été jugée légale.

La décision du Conseil d’Etat précise également le contrôle que le juge administratif entend exercer en la matière : il s’agit d’un contrôle étendu portant sur la qualification juridique des faits et non d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’ampleur de ce contrôle s’explique et se justifie par le droit reconnu aux organisations syndicales de disposer normalement d’un local dans l’enceinte des bâtiments administratifs.
(C.E. 4 juillet 1994, section syndicale C.F.D.T. Interco de la ville de Rouen, req. 126152, Rec. Leb. p. 341).

– Décharge d’activité de service pour activité syndicale (article 18 du décret du 3 avril 1985) :

. Règles de répartition des crédits d’heures aux organisations syndicales :

Les dispositions de l’article 16 du décret du 3 avril 1985 prévoient que le crédit d’heures déterminé selon le barème fixé à l’article 18, attribué globalement à l’ensemble des organisations syndicales, est à hauteur de 25 % partagé également entre les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à hauteur de 75 % partagé entre les organisations ayant obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges audit conseil, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire de la collectivité. Ces dispositions ne tendent pas à l’attribution de décharges d’activités de service à des organisations qui ne sont pas représentées dans la collectivité. Dès lors, les 25 % de crédits d’heures doivent être partagés également entre les seules organisations qui à la fois sont présentes dans la collectivité et ont au moins un représentant au conseil supérieur.
(C.E. 14 mars 1997, département de la Moselle, req. 108380, Rec. Leb. p. 899).

. Absence de contrôle sur les activités syndicales exercées :

En vertu de cet article, les syndicats désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité. Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche de l’administration, l’autorité territoriale invite le syndicat à porter son choix sur un autre agent.

Ni l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ni ces dispositions ne permettent à l’administration d’effectuer, en dehors de l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, un contrôle sur les activités syndicales des agents bénéficiant d’une décharge de service. Les syndicats sont libres de déterminer la nature des fonctions syndicales, fédérales ou locales, qu’ils leur confèrent.

Le maire ne peut donc légalement opérer une retenue sur le traitement de deux agents déchargés de service au motif qu’ils avaient participé sur instruction de leurs syndicats à une action syndicale qui aurait été sans utilité pour les agents de la commune.
(C.E. 10 juillet 1995, ville de Besançon, req. 127746 et autres, Rec. Leb. p. 303).

. Contrôle sur l’utilisation de l’autorité spéciale d’absence :

Un agent titulaire d’une telle autorisation pour assister à une réunion syndicale ne peut être regardé comme étant en situation irrégulière et ne peut donc faire l’objet d’une retenue de traitement. Si l’administration estime qu’il n’a pas utilisé cette autorisation conformément à l’objet en vue duquel elle lui a été accordée, il lui appartient seulement d’engager à son encontre une procédure disciplinaire.
(C.E. 4 avril 1997, Bouvier, req. 154196, Rec. Leb. p. 135).

. Refus d’autorisation d’absence pour activité syndicale :

Ce refus doit être motivé. En se bornant à indiquer qu’il se fondait sur les nécessités de service sans indiquer aucun élément sur ces dernières, l’autorité compétente n’a pas satisfait à son obligation de motivation résultant de la loi du 11 juillet 1979.
(C.E. 8 mars 1996, Savary, req. 150786).

Mots-clé : Droit syndical - Syndicat : attribution d’un local

Fiche mise à jour le 27/02/2003 - Catégorie : Statuts et obligations.