Crèches municipales

Principe

Les cr√®ches municipales sont des services publics administratifs de nature sociale. Leur cr√©ation n’est pas obligatoire. Leur r√©gime est soumis au respect du principe d’√©galit√© devant le service public et devant les charges publiques.

Jurisprudence

РNature du service public assuré par la crèche municipale :

La crèche municipale est un service public à caractère administratif.
(C.E. 20 janvier 1989, centre communal d’action sociale de la Rochelle, req. 89691, Rec. Leb. p. 8).

– Principe d’√©galit√© devant les charges publiques :

. Possibilité de moduler les tarifs selon les ressources des familles :

Compte tenu du mode de financement d’une cr√®che qui fait appel dans des proportions significatives aux participations vers√©es par les usagers de ce service public et de l’int√©r√™t g√©n√©ral qui s’attache √† ce que la cr√®che puisse √™tre utilis√©e par tous les parents d√©sirant y placer leurs enfants sans distinction selon les possibilit√©s financi√®res dont dispose chaque foyer, la personne publique, peut, sans m√©conna√ģtre le principe d’√©galit√©, √©tablir un bar√®me de tarifs en fonction des ressources des familles d√®s lors que les tarifs les plus √©lev√©s demeurent inf√©rieurs au co√Ľt de fonctionnement de la cr√®che.
(C.E. 20 janvier 1989, centre communal d’action sociale de la Rochelle, pr√©cit√©).

. Possibilit√© d’accorder la gratuit√© de la cr√®che √† certains enfants :

En d√©cidant d’accorder la gratuit√© des cr√®ches municipales aux enfants des familles de gr√©vistes, le conseil municipal entreprend √† des fins sociales une action pr√©sentant un objet d’utilit√© communale et ne porte pas atteint au principe d’√©galit√©.
(C.E. 11 juillet 1991, commune de Champigny-sur-Marne, req. 89948).

. Impossibilit√© d’accorder une r√©duction tarifaire aux agents de la commune :

Les agents d’une commune ne sont pas vis-√†-vis du service public des cr√®ches municipales dans une situation qui diff√®re de celle des autres usagers. D√®s lors, l’application d’un tarif r√©duit de moiti√© pour les employ√©s de la commune m√©conna√ģt le principe d’√©galit√©.
(T.A de Marseille, 15 février 1991, Rocca, Rec. Leb. p. 620).

– Modalit√©s d’appr√©ciation des ressources des familles :

La commune peut l√©galement √©valuer les ressources de chaque foyer en se fondant sur les revenus imposables tels qu’ils ressortent des avis d’imposition en d√©pit de l’√©cart qui peut exister entre ses revenus et son revenu imposable du fait des abattements autoris√©s par la l√©gislation fiscale.
(C.E. 20 janvier 1989, centre communal d’action sociale de la Rochelle, pr√©cit√©).

La commune peut, pour appr√©cier les ressources des usagers des cr√®ches municipales, tenir compte pour les usagers salari√©s du dernier bulletin de salaire et pour les usagers non salari√©s du revenu imposable de la derni√®re ann√©e connue. Elle ne m√©conna√ģt pas dans ce cas le principe d’√©galit√©.
(T.A. de Marseille, 15 février 1991, Rocca, précité).

РRèglement intérieur de la crèche municipale :

L’article 33 du r√®glement int√©rieur de la cr√®che familiale municipale de Villepinte, adopt√© par d√©lib√©ration du conseil municipal, accordait aux assistantes maternelles une indemnit√© de cong√©s pay√©s repr√©sentant un huiti√®me des indemnit√©s de garde vers√©es les douze mois pr√©c√©dents.

Cette d√©lib√©ration est l√©gale d√®s lors que l’article L.773-6 du code du travail qui fixe le droit minimal aux cong√©s pay√©s des assistantes maternelles n’interdit pas √† leurs employeurs de leur accorder des droits plus favorables.
(C.E. 3 mai 1995, commune de Villepinte, req. 107209, Rec. Leb. p. 189).

–¬†Personnel de la cr√®che municipale :

. Eligibilité au conseil municipal :

Un m√©decin exer√ßant au moment des √©lections municipales des fonctions de m√©decin de la cr√®che municipale et ne percevant que des indemnit√©s horaires pour cette activit√© qui pr√©sente un caract√®re secondaire par rapport √† son activit√© lib√©rale de m√©decin de ville n’entre pas dans la cat√©gorie des agents salari√©s municipaux in√©ligibles en vertu de l’article L.231-9 du code √©lectoral.
(C.E. 29 décembre 1995, Chevallier, req. 171872).

. Résiliation du contrat :

Lorsque le contrat de recrutement d’un p√©diatre aupr√®s d’une cr√®che municipale ne comporte pas de terme certain et fixe et pr√©sente donc le caract√®re d’un contrat √† dur√©e ind√©termin√©e, la d√©cision mettant fin au contrat doit mentionner les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Ne satisfait pas √† cette exigence une d√©cision qui se borne √† indiquer pour justifier qu’il soit mis un terme √† des fonctions de p√©diatre vacataire que ce licenciement est fond√© sur le fait que l’exercice desdites fonctions par l’int√©ress√© s’est effectu√© dans des conditions qui, diff√©rentes de celles observ√©es habituellement, ne peuvent √™tre consid√©r√©es comme satisfaisantes et que cette situation s’av√®re pr√©judiciable au fonctionnement de la cr√®che.
(C.E. 20 juin 1997, Feigelson, req. 99595).

. Blessure pendant le service :

Un agent employ√© dans une cr√®che municipale qui se blesse dans l’exercice de ses fonctions en effectuant un mouvement brutal de torsion d’un genou est victime d’un accident de service et a droit √† l’allocation temporaire d’invalidit√© sans qu’y fasse obstacle le fait que la l√©sion du cartilage rotulien qui en est r√©sult√© n’aurait pas √©t√© provoqu√© par l’action soudaine et violente d’un √©v√©nement ext√©rieur.
(C.E. 13 juin 1997, Bertrand, req. 113612).

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