CrĂ©ation et suppression d’emploi

Principe

La libre administration des collectivitĂ©s territoriales garantie par l’article 72 de la Constitution confère, ainsi que l’a rappelĂ© le Conseil Constitutionnel dans sa dĂ©cision du 20 janvier 1984, aux autoritĂ©s locales le droit de dĂ©cider librement de la crĂ©ation ou de la suppression des emplois. A fortiori en est-il de mĂŞme de la transformation d’un emploi qui peut ĂŞtre analysĂ©e comme la suppression d’un emploi existant et la crĂ©ation simultanĂ©e d’un nouvel emploi.
Cette compĂ©tence est dans tous les cas exercĂ©e exclusivement par le conseil municipal ou l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public local en vertu de sa compĂ©tence gĂ©nĂ©rale en matière d’organisation des services en application de l’article L.2121-29 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.

Jurisprudence

– CrĂ©ation d’emplois (article 34 de la loi du 26 janvier 1984) :

. Compétence :

La compĂ©tence du conseil municipal porte sur tous les emplois crĂ©Ă©s dans la commune, qu’ils soient permanents ou non permanents. En effet, qu’il s’agisse de fonctionnaires municipaux ou d’agents non titulaires (agents contractuels notamment) la crĂ©ation de l’emploi constitue un prĂ©alable obligatoire au recrutement par le maire.
MĂŞme s’il a la qualitĂ© de chef des services, le maire est incompĂ©tent pour crĂ©er un emploi. Le fait qu’ultĂ©rieurement le conseil municipal ait approuvĂ© le principe de la rĂ©munĂ©ration de ces agents ne peut ĂŞtre utilement invoquĂ©. Le conseil municipal est exclusivement compĂ©tent.
(C.E. 24 février 1971, commune de Sainte-Maure-de-Touraine, req. 76250, Rec. Leb. p. 155).

. Contenu :

Si les collectivitĂ©s locales ne peuvent crĂ©er d’emplois qui seraient rĂ©servĂ©s aux agents contractuels, elles peuvent en revanche prĂ©ciser dans leurs dĂ©libĂ©rations que les emplois qu’elles crĂ©ent sont susceptibles d’ĂŞtre occupĂ©s par de tels agents notamment s’agissant d’emplois de catĂ©gorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
(C.E. 12 juin 1996, communauté de communes du pays de Laval, req. 167528, Rec. Leb. p. 227).

. Obligation incombant Ă  la commune :

L’autoritĂ© territoriale est tenue d’informer le centre de gestion compĂ©tent de la crĂ©ation d’un emploi (article 41 de la loi du 26 janvier 1984). Cette formalitĂ© s’applique alors mĂŞme que la collectivitĂ© entend pourvoir l’emploi par le recrutement d’un agent contractuel.
(C.E. 14 mars 1997, département des Alpes-Maritimes, req. 143800, Rec. Leb. p. 79).

La commune ne peut crĂ©er un emploi qui n’a pas Ă©tĂ© justifiĂ© par l’intĂ©rĂŞt du service mais seulement par le seul souci de procurer des avantages de carrière aux agents susceptibles d’occuper ces emplois. Cette dĂ©libĂ©ration est entachĂ©e de dĂ©tournement de pouvoir.
(C.E. 18 novembre 1998, ville de Nice, req. 136098, Rec. Leb. p. 971).

– Transformation d’emplois :

La compĂ©tence exclusive du conseil municipal porte sur tous les emplois crĂ©Ă©s. L’organe dĂ©libĂ©rant dispose d’un pouvoir discrĂ©tionnaire pour apprĂ©cier les besoins de la collectivitĂ©.

La transformation d’un emploi peut rĂ©sulter :

– de la substitution d’un nouvel emploi Ă  des emplois prĂ©existants.
(C.E. 20 juillet 1971, Lecutiez, req. 75316, Rec. Leb. p. 960).

– d’une nouvelle rĂ©glementation de l’emploi : ainsi, il appartient au seul conseil municipal de porter de 35 Ă  39 heures la durĂ©e hebdomadaire du travail des agents communaux.
(C.E. 10 octobre 1990, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, req. 63761).

– ou de rĂ©duire de 16 h Ă  13 h 35 le service hebdomadaire d’un agent occupant un emploi permanent Ă  temps non complet.
(C.E. 29 mars 2000, Pacha, req. 196127).

– de mĂŞme, le conseil municipal peut dans l’exercice de ses compĂ©tences transformer un emploi Ă  temps de secrĂ©taire de mairie en emploi Ă  temps partiel.
(C.E. 23 juillet 1993, Trévil, req. 85867 et 88368).

En cas de transformation d’un emploi, il y a lieu de faire application des règles relatives Ă  la suppression d’emploi et notamment des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
(C.E. 22 février 1995, Bertile, req. 134148, Rec. Leb. p. 848).

– Suppression d’emplois (article 97, loi du 26 janvier 1984) :

L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est applicable Ă  la suppression d’un emploi communal spĂ©cifique.
(C.E. 15 avril 1996, commune de Salon-de-Provence, req. 144093, Rec. Leb. p. 959).

. Une compétence exclusive du conseil municipal :

– la suppression des emplois est une attribution exclusive du conseil municipal.
(C.E. 15 mars 1957, Barelli, req. 16922, Rec. Leb. p. 871).

– la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal doit opĂ©rer la suppression des emplois et non se borner Ă  constater que la mise en place d’un plan de redressement s’avère nĂ©cessaire compte tenu de la situation financière de la commune faisant apparaĂ®tre la nĂ©cessitĂ© de rĂ©duire les effectifs de la commune.
(C.E. 14 juin 1993, commune de Sainte-Marie-de-la-RĂ©union, req. 127692).

. Cette compétence ne peut jamais être exercée par le maire :

– ainsi est illĂ©gale une dĂ©cision du maire de mettre fin aux fonctions d’un professeur de solfège au conservatoire municipal qui occupe un emploi permanent Ă  temps incomplet de 4 h par semaine pour un motif tirĂ© de la suppression de l’activitĂ© d’Ă©veil musical compte tenu du faible nombre d’Ă©lèves alors que le conseil municipal n’a pas supprimĂ© cet emploi.
(C.E. 4 janvier 1995, Pinon, req. 135589, Rec. Leb. p. 680).

– cette attribution du conseil municipal est gĂ©nĂ©rale et concerne tant les fonctionnaires municipaux que les agents non titulaires. Ni la loi du 26 janvier 1984 ni les dispositions de l’article 3 du dĂ©cret du 15 fĂ©vrier 1988 relatif aux agents non titulaires en vertu desquelles l’acte d’engagement dĂ©finit le poste occupĂ© et ses conditions d’emploi ne transfèrent au maire une compĂ©tence exclusive que tient le conseil municipal de dĂ©finir les emplois communaux et la fixation de leur nombre.
(C.E. 14 juin 1993, commune de Saine-Marie-de-la-Réunion, précité).

– par ailleurs, en cas de suppression d’emplois, l’article 97 de la loi du 1984 prĂ©voit la prise en charge de l’agent par le C.N.F.P.T. (pour la catĂ©gorie A) ou par le centre de gestion (pour les catĂ©gories B et C) en cas d’impossibilitĂ© pour la commune d’offrir un emploi Ă©quivalent. Cet article est applicable seulement si l’agent effectue un nombre d’heures hebdomadaires au moins Ă©gal Ă  31 h 30, seuil requis pour l’affiliation Ă  la C.N.R.A.C.L.
(C.E. 18 février 1998, Mauneau, req. 163642).

– ContrĂ´le du juge de l’excès de pouvoir :

. Sur la crĂ©ation d’un emploi :

Le juge exerce un contrĂ´le restreint limitĂ© Ă  l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation sur la dĂ©cision d’un conseil municipal de crĂ©er un emploi.
(C.E. 11 décembre 1998, Fleury, req. 168650, Rec. Leb. p. 971)

. Sur la suppression d’emploi :

Le juge exerce Ă©galement un contrĂ´le restreint sur la suppression d’emploi dĂ©cidĂ©e par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante.
(C.E. 11 décembre 1998, Fleury, précité).

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