Convocation à une séance

Principe

La convocation des conseillers municipaux est faite par Ă©crit par le maire et doit indiquer les questions inscrites Ă  l’ordre du jour. Elle est mentionnĂ©e au registre des dĂ©libĂ©rations, affichĂ©e ou publiĂ©e, et adressĂ©e au domicile des conseillers (article L.121-10 du code des communes, article L.2121-10 et suivants du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales). Le dĂ©faut d’affichage ou d’inscription au registre ne peut entraĂ®ner la nullitĂ© des dĂ©libĂ©rations.
Le dĂ©lai de convocation est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants [jour franc : dĂ©lai complet de 24 heures comptĂ© de minuit Ă  minuit]. Dans les cas d’urgence, ce dĂ©lai peut ĂŞtre ramenĂ© Ă  un jour franc. En cas d’envoi par la poste, le dĂ©lai est dĂ©comptĂ© Ă  partir du cachet du bureau postal.
Les jours fériés ou chômés inclus dans le délai franc ne le prorogent pas (C.E. 13 octobre 1993, André, req. 141677).

Jurisprudence

– Urgence justifiant un dĂ©lai abrĂ©gĂ© :

En raison de l’urgence rĂ©sultant de la proximitĂ© des Ă©lections rĂ©gionales, le dĂ©lai applicable Ă  la convocation du conseil municipal Ă©tait le dĂ©lai minimum d’un jour franc.
(C.E. 20 mai 1994, Cimia, req. 147556, Rec. Leb. p. 248).

– DĂ©faut de convocation du conseil municipal pour un avis :

En prĂ©cisant qu’il peut ĂŞtre passĂ© outre lorsque le conseil municipal, rĂ©gulièrement convoquĂ©, a nĂ©gligĂ© de donner son avis, le lĂ©gislateur n’a pas entendu permettre que la nĂ©gligence du maire, s’abstenant de convoquer le conseil municipal sur une demande d’avis formulĂ©e par le prĂ©fet, empĂŞche de courir le dĂ©lai au terme duquel, en vertu de l’article R.123-35-3 du code de l’urbanisme, l’avis du conseil municipal est rĂ©putĂ© favorable Ă  la mise en compatibilitĂ© du plan d’occupation des sols avec une opĂ©ration d’utilitĂ© publique.
(C.E. 12 mars 1999, commune d’Artemare, Rec. Leb. p. 659).

– Convocation obligatoire au domicile des conseillers municipaux :

1°) – L’article L.121-10 du code des communes (articles L.2121-10 et suivants du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) prĂ©voit que la convocation “est adressĂ©e aux conseillers municipaux par Ă©crit et Ă  domicile”. Cette formalitĂ©, qui permet seule de dĂ©terminer le point de dĂ©part du dĂ©lai de convocation et constitue une garantie des droits des conseillers municipaux, prĂ©sente un caractère substantiel. La circonstance que les convocations n’ont pas Ă©tĂ© adressĂ©es au domicile des conseillers municipaux entache d’illĂ©galitĂ© l’ensemble des dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es lors de cette sĂ©ance.
(T.A. Grenoble, 21 février 1995, Moreau, req. 91.0490, Rec. Leb. p. 679).

2°) – Annulation Ă©galement pour un syndicat de communes (auquel sont applicables les dispositions de l’article L.121-10) quand la convocation a Ă©tĂ© adressĂ©e non au domicile des membres du comitĂ© syndical mais Ă  leurs mairies respectives.
(C.E. 6 octobre 1995, centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la petite couronne de la région Ile-de-France, req. 95347, Rec. Leb. p. 695).

– Ordre du jour accompagnant la convocation :

L’indication selon laquelle l’ordre du jour portait notamment sur le tableau des effectifs du personnel communal et le fait qu’Ă  la convocation Ă©tait joint un document faisant Ă©tat de la suppression de l’emploi de chef du service des sports, satisfaisaient aux dispositions de l’article L.121-10 du code des communes.
(C.E. 21 décembre 1994, Durand, req. 144411).

– Tiers allĂ©guant l’illĂ©galitĂ© de la convocation d’un conseiller :

Si M. V…, requĂ©rant, affirme que M. P…, conseiller municipal de la commune n’a pas reçu de convocation pour la rĂ©union du conseil municipal, il rĂ©sulte des pièces versĂ©es au dossier que M. P… Ă©tait prĂ©sent lors de la rĂ©union et n’a formulĂ© aucune protestation quant aux conditions de sa convocation. Pas d’irrĂ©gularitĂ© des dĂ©libĂ©rations concernĂ©es.
(C.E. 18 février 1994, Villard, req. 112524).

– L’ordre du jour de la convocation constitue un Ă©lĂ©ment pour l’apprĂ©ciation de l’existence d’une dĂ©libĂ©ration :

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie de la convocation et du compte rendu de la sĂ©ance qu’aucune dĂ©libĂ©ration n’a eu pour objet la transformation d’un emploi (annulation de la prĂ©tendue “dĂ©libĂ©ration”).
(C.E. 21 octobre 1996, préfet de la Drôme, req. 122321).

– Date de remise sur l’enveloppe contenant la convocation : fait foi jusqu’Ă  preuve contraire :

Enveloppe contenant la convocation portant la mention “remis le… (date) Ă  (heure)” de la main du conseiller municipal concernĂ©. Cette mention fait foi jusqu’Ă  preuve du contraire.
(C.E. 2 octobre 1996, Ă©lection du maire et des adjoints de la commune d’Othis, req. 173526).

– Le dĂ©lai imparti Ă  un conseiller municipal pour attaquer une dĂ©libĂ©ration part de la date de la convocation :

Le dĂ©lai dont dispose un conseiller municipal pour attaquer une dĂ©libĂ©ration court Ă  compter de la date de la sĂ©ance Ă  laquelle il a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement convoquĂ©, alors mĂŞme qu’il n’y a pas assistĂ©.
(C.E. 24 mai 1995, ville de Meudon, req. 150360, Rec. Leb. p. 208).

– ÉlĂ©ments de la convocation : ordre du jour et rapports de synthèse :

L’ordre du jour et les rapports de synthèse affĂ©rents aux affaires soumises Ă  la sĂ©ance du conseil municipal (obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants) font partis intĂ©grante de la convocation et doivent ĂŞtre adressĂ©s dans le mĂŞme dĂ©lai que cette dernière, sous peine d’annulation de la dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 18 fĂ©vrier 1998, commune d’Essey-les-Nancy, req. 170709, Rec. Leb. p. 767).

– Le dĂ©lai de convocation de trois jours est un dĂ©lai franc dont la mĂ©connaissance peut ĂŞtre invoquĂ©e par tout contribuable de la commune :

Le dĂ©lai de trois jours est un dĂ©lai franc (le jour de l’envoi de la convocation n’est pas comptĂ©). Ainsi une convocation envoyĂ©e le 26 mars pour le 29 mars doit ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme tardive en l’absence d’urgence mĂŞme allĂ©guĂ©e. MĂŞme si le requĂ©rant n’Ă©tait pas conseiller municipal et n’habitait pas la commune, sa qualitĂ© de propriĂ©taire foncier et donc de contribuable, lui confĂ©rait un intĂ©rĂŞt pour agir contre la dĂ©libĂ©ration votant le budget primitif, qui a donc Ă©tĂ© annulĂ©e.
(C.E. 16 mars 2001, commune de Rennes-les-Bains, req. 157128).

– Annulation de l’Ă©lection du maire et des adjoints : qui doit convoquer le conseil municipal ?

Lorsque l’Ă©lection du maire et d’adjoints a Ă©tĂ© annulĂ©e par une dĂ©cision juridictionnelle dĂ©finitive, ceux-ci doivent, dès notification de cette dĂ©cision, cesser l’exercice de leurs fonctions. La convocation du conseil municipal pour pourvoir Ă  l’Ă©lection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints doit ĂŞtre l’Ĺ“uvre, suivant l’ordre de supplĂ©ance Ă©tabli, soit d’un adjoint s’il en existe un dont l’Ă©lection n’a pas Ă©tĂ© annulĂ©e, soit, Ă  dĂ©faut d’adjoint, d’un conseiller municipal dĂ©signĂ© par le conseil, ou Ă  dĂ©faut, du conseiller municipal le plus ancien dans l’ordre du tableau. En l’absence d’adjoint restant en fonction et de conseiller municipal dĂ©signĂ©, seul le conseiller municipal le plus ancien dans l’ordre du tableau a compĂ©tence pour convoquer le conseil municipal.
(C.E. 11 février 1998, élections du maire et des adjoints de la commune du Moule, req. 187357, Rec. Leb. p. 767).

– Le refus du maire de convoquer le conseil municipal ne constitue pas une atteinte Ă  une libertĂ© fondamentale :

Le refus du maire de Venelles (Bouches-du-RhĂ´ne) de convoquer le conseil municipal pour dĂ©libĂ©rer sur la dĂ©signation des dĂ©lĂ©guĂ©s communaux Ă  un conseil de communautĂ© d’agglomĂ©ration ne constitue pas une atteinte au principe de libre administration des collectivitĂ©s locales, mais concerne seulement les rapports internes au sein de la commune. Il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article L.521-2 du C.J.A.
(C.E. Section 18 janvier 2001, commune de Venelles, req. 229247, pub. Rec. Leb.).

– Mais le refus du maire de convoquer le conseil municipal peut maintenant faire l’objet d’une suspension et d’une injonction :

Toujours pour le mĂŞme problème concernant la commune de Venelles, le Conseil d’Etat a Ă©tĂ© saisi d’une demande de suspension de la dĂ©cision du maire refusant de convoquer le conseil municipal , en application de l’article L.2121-9 du C.G.C.T. (demande motivĂ©e faite par 1/3 au moins des conseillers). Sur le fondement de l’article L.521-1 du C.J.A. [Voir fiche VII-2 (Suspension)], le Conseil d’Etat a jugĂ© que l’argumentation du maire (selon laquelle la dĂ©marche des conseillers Ă©tait purement politique) n’a pas Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme de nature Ă  justifier une mĂ©connaissance du dĂ©lai d’un mois prĂ©vu par l’article L.2121-9, largement dĂ©passĂ© et “imparti par le lĂ©gislateur pour faire respecter l’exigence de libertĂ© de dĂ©bat dĂ©mocratique au sein des conseils municipaux”. En raison de cette urgence, il a donc Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© non seulement de suspendre la dĂ©cision de refus du maire, mais aussi de lui enjoindre de rĂ©unir le conseil municipal Ă  une date et Ă  une heure dĂ©terminĂ©e (2 jours après la lecture de l’arrĂŞt).
(C.E. 5 mars 2001, Saez, req. 230045).

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