Contrats de droit privé

Principe

Si la commune est pour l’essentiel de ses marchĂ©s soumise au code des marchĂ©s publics, nĂ©anmoins dans un certain nombre de cas elle peut user de procĂ©dĂ©s de droit privĂ© en apparence plus commodes. Le contrat ne doit pas impliquer de participation directe du cocontractant au service public ni contenir de clause exorbitante du droit commun ni se rattacher Ă  la rĂ©alisation de travaux publics. Il faut noter que la passation d’un contrat selon les règles du code des marchĂ©s publics ne suffit pas Ă  elle seule Ă  confĂ©rer Ă  ce contrat un caractère administratif, contrairement Ă  une opinion très rĂ©pandues.
C’est ainsi que dans des hypothèses limitées la commune peut conclure une vente en l’état futur d’achèvement ou passer un bail emphytéotique.
Il est un domaine cependant oĂą la commune a vocation Ă  passer des contrats de droit privĂ©, c’est en ce qui concerne la gestion de son domaine privĂ© [Voir fiches correspondantes], ce qui toutefois n’exclut pas un certain encadrement. Il en est de mĂŞme pour certains contrats d’entretien, et très certainement aussi de la plupart des contrats de maintenance (tĂ©lĂ©phone, ascenseur, etc…), ainsi que des contrats de nettoyage. Ces contrats de droit privĂ© doivent ĂŞtre rigoureusement identiques Ă  ceux passĂ©s par les particuliers ou les sociĂ©tĂ©s, et ne comporter aucune clause exorbitante du droit commun, ni aucune rĂ©fĂ©rence au code des marchĂ©s publics. En cas de litige survenant dans l’exĂ©cution d’un contrat de droit privĂ©, la commune (ou la sociĂ©tĂ© contractante) est donc amenĂ©e Ă  aller directement devant le tribunal judiciaire (tribunal d’instance ou de grande instance suivant le montant du litige).]
Un contrat de droit privĂ© ne peut faire l’objet d’un dĂ©fĂ©rĂ© devant le tribunal administratif.
La loi Murcef (mesures urgentes Ă  caractère Ă©conomique et financier) du 11 dĂ©cembre 2001 prĂ©voit qu’un contrat passĂ© en application du code des marchĂ©s publics est par dĂ©finition un contrat administratif (disparition de la jurisprudence contraire T.C. 5 juillet 1999, commune de Sauve, et C.E. 8 novembre 2000, commune de Baie-Mahault).

Jurisprudence

– Vente en l’état futur d’achèvement :

– une collectivitĂ© locale peut acquĂ©rir un bien en l’état futur d’achèvement, conformĂ©ment Ă  l’article 1601-3 du code civil, tout comme pourrait le faire un particulier. Elle Ă©chappe ainsi complètement au code des marchĂ©s publics, mais le Conseil d’Etat a posĂ© des conditions Ă  l’usage d’une telle procĂ©dure qui en limitent sĂ©rieusement les possibilitĂ©s et aussi l’intĂ©rĂŞt : cette opĂ©ration n’est pas possible lorsque l’objet en est la construction mĂŞme pour le compte de la collectivitĂ© d’un immeuble destinĂ© Ă  devenir entièrement sa propriĂ©tĂ© et conçu en fonction de ses besoins propres. Ce qui exclut toute utilisation de la vente en Ă©tat futur d’achèvement pour un bâtiment public important.
(C.E. Section 8 février 1991, région Midi Pyrénées, req. 57679, Rec. Leb. p. 41).

– solution identique pour un parc de stationnement public.
(C.A.A. Bordeaux 19 mars 2002, communauté urbaine de Bordeaux, 97BX01384).

– Bail emphytĂ©otique :

A l’occasion d’une extension des locaux de l’hôtel de ville de Lille envisagée par cette commune sous forme de bail emphytéotique, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une telle opération était possible, en application de l’article 13 de la loi du 5 janvier 1988. Ce texte permet en effet de contourner l’interdiction de grever de droits réels le domaine public en rendant possible la réalisation d’opérations inspirées du crédit-bail immobilier, à condition que cette possibilité soit réservée à l’accomplissement par la collectivité d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Le juge administratif vérifie notamment que l’objet de ce bail ne déguise pas une opération de travaux publics soumise comme telle aux règles du code des marchés publics et au respect de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public.
(C.E. Section 25 février 1994, S.A. Sofap-Marignan immobilier, req. 144641, Rec. Leb. p. 94).

En application du paragraphe II de l’article 13 de la loi du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale ne peut légalement conclure un bail emphytéotique sur un plan immobilier lui appartenant dès lors que celui-ci constitue une dépendance de la voirie routière, entrant dans le champ d’application de la contravention de voirie. Dès lors, le terrain, faisant partie du domaine public municipal et mis à la disposition d’une S.C.I. par un bail emphytéotique approuvé par une délibération du conseil municipal, qui était entouré de voies affectées à la circulation publique et utilisé essentiellement et de façon permanente comme parc de stationnement automobile, ne pouvait faire l’objet d’un bail emphytéotique (annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le bail).
(C.E. 18 octobre 1995, commune de Brive-la-Gaillarde, req. 116316, Rec. Leb. p. 356).

– Contrat d’alimentation en eau d’une commune non adhĂ©rent par un syndicat intercommunal :

Un contrat par lequel une personne publique (syndicat intercommunal) chargée de la gestion d’un service de distribution d’eau qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement, présente le caractère d’un service public industriel et commercial, s’engage à fournir de l’eau à une commune non adhérente moyennant une rémunération fixée sur la base d’un tarif au mètre cube est, par son objet, un contrat de droit privé.
(C.A.A. Bordeaux 8 février 1994, commune d’Ardin, req. 91BX00664, Rec. Leb. p. 836).

– Contrats de vente ou d’acquisition du domaine privĂ© communal :

1°) – la gestion du domaine privĂ© communal relève par dĂ©finition du droit privĂ© [Voir les fiches concernant ce sujet, en division VII]. La libertĂ© de la commune en la matière est cependant loin d’être totale, notamment en ce qui concerne le prix de vente, qui doit tenir compte des contreparties, Ă©ventuellement Ă©conomiques ou d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, que prĂ©sente l’opĂ©ration.
(C.E. Section 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, req. 169473, Rec. Leb. p. 391 pour une cession de parcelle Ă  une entreprise pour un franc symbolique).
(C.E. 6 avril 1998, Huchon, req. 172701, pour la réservation de terrains d’un lotissement communal à de jeunes ménages).

2°) – mais la cession d’une parcelle du domaine privĂ© d’une commune de montagne Ă  une commune voisine, comportant une clause relative Ă  l’accès Ă  demi-tarif aux remontĂ©es mĂ©caniques de la station de ski accordĂ© Ă  certains habitants et Ă  leurs hĂ©ritiers dĂ©signĂ©s par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal a pour objet de confĂ©rer, Ă  la commune venderesse et Ă  ses habitants, des droits, et de mettre Ă  charge de sa cocontactante des obligations, Ă©trangères par leur nature, Ă  ceux qui sont susceptibles d’ĂŞtre consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales (clauses exorbitantes du droit commun). Un tel contrat de vente a un caractère administratif.
(T.C. 15 novembre 1999, commune de Bourisp, req. 03144, Rec. Leb. p. 478).

– Entretien des installations de chauffage :

Selon son importance, il peut être de droit public ou de droit privé :

– un contrat d’entretien et de rĂ©paration comportant la rĂ©alisation de travaux sur des immeubles, pour le compte d’une personne publique et dans un but d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, a le caractère d’un marchĂ© de travaux publics et donc d’un contrat administratif.
(T.C. 7 juin 1999, commune de Villeneuve-d’Ascq, req. 03093, Rec. Leb. p. 452).

– un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et un de ses fournisseurs (pour la crĂ©ation d’un atelier-relais) et ayant pour seul objet la fourniture d’un extracteur Ă©lectrique des gaz de combustion est un contrat de droit privĂ©).
(T.C. 7 juin 1999, commune de Ceyzeriat, req. 03107, Rec. Leb. p. 453).

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