Contestation d’un titre exécutoire

Principe

La prĂ©sente fiche de synthèse complète la fiche relative Ă  la possibilitĂ© d’Ă©mettre un titre exĂ©cutoire et Ă  la nĂ©cessitĂ© pour la commune d’indiquer les bases de liquidation de sa crĂ©ance (Voir cette fiche).
Elle a pour objet de préciser certaines règles relatives à la contestation contentieuse du titre exécutoire.
La jurisprudence citĂ©e est intervenue sous l’empire des textes en vigueur avant la modification introduite par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre Ă©conomique et financier.
Selon l’article L.1617-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, issu de l’article 70 de cette loi, en l’absence de contestation, le titre de recettes Ă©mis par la commune permet l’exĂ©cution forcĂ©e d’office contre le dĂ©biteur.
Mais l’introduction devant une juridiction d’une instance contestant le bien fondĂ© de la crĂ©ance suspend la force exĂ©cutoire du titre. Une instance contestant la rĂ©gularitĂ© formelle d’un acte de poursuite (commandement… ) suspend l’effet de cet acte.
Par ailleurs, le dĂ©lai d’action du dĂ©biteur devant le juge compĂ©tent est de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception du titre exĂ©cutoire ou Ă  dĂ©faut du premier acte procĂ©dant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite.

Jurisprudence

– Ordre juridictionnel compĂ©tent :

La juridiction administrative est compĂ©tente s’il s’agit d’une crĂ©ance de droit public. Mais le juge judiciaire devra ĂŞtre saisi si le titre se rapporte Ă  une crĂ©ance de droit privĂ©.

Ainsi le juge judiciaire est compétent :

– lorsque la crĂ©ance concerne un protocole chargeant une sociĂ©tĂ© de construire des immeubles d’habitation commerciaux et hĂ´teliers.
(C.E. 26 juillet 1991, S.A.R.L. Gérémont, req. 79847, Rec. Leb. p. 303).

– lorsqu’elle se fonde sur le caractère prĂ©tendument abusif d’actions contentieuses intentĂ©es devant le juge judiciaire.
(C.A.A. Nancy 27 janvier 1994, Daulle, req. 92NC00678, Rec. Leb. p. 871).

– si la personne publique est subrogĂ©e dans les droits d’une personne privĂ©e Ă  l’encontre d’une autre personne privĂ©e et procède au recouvrement de la crĂ©ance par l’Ă©tat exĂ©cutoire, le litige relève de la compĂ©tence de la juridiction qui statue sur le recours du subrogeant quel que soit le mode de recouvrement de la crĂ©ance.
(T.C. 19 février 1996, Coda, req. 2972, Rec. Leb. p. 533).

– lorsque la contestation porte uniquement sur la rĂ©gularitĂ© en la forme de l’acte de poursuite.
(T.C. 12 janvier 1988, Leleu, req. 2491, Rec. Leb. p. 485).

– CompĂ©tence au sein de la juridiction administrative :

Alors même que les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine peuvent être jugés par un juge unique, cette compétence ne s’étend pas aux contestations portant sur des états exécutoires se rattachant à des travaux exécutés d’office en application de la législation relative aux immeubles menaçant ruine.
(C.A.A. Paris plénière 11 décembre 1997, Iggui, req. 96PA02098, Rec. Leb. p. 580).

– Nature du recours devant le juge administratif :

Le recours dirigĂ© contre un Ă©tat exĂ©cutoire relève par nature du plein contentieux et non de l’excès de pouvoir. Lorsque les textes l’exigent, le ministère d’avocat est donc obligatoire. La solution est la mĂŞme pour les ordres de recettes.
(C.E. Section, 27 avril 1988, M’Bakam, req. 74319, Rec. Leb. p. 173).

Il en est de même lorsque le titre est émis par l’agent comptable d’un établissement public.
(C.E. 19 novembre 1999, Radio Dreyeckland Antenne Sud Alsace, req. 197358, Rec. Leb. p. 722).

– Effet du recours devant le juge administratif :

L’introduction d’une demande d’annulation d’un titre a pour effet de lui faire perdre son caractère exĂ©cutoire. Dès lors, la demande de sursis Ă  l’exĂ©cution de ce titre jusqu’Ă  ce que le juge statue est sans objet et par suite irrecevable. Cette solution jurisprudencielle a dĂ©sormais une consĂ©cration lĂ©gislative par l’article L.1617-5 du code des collectivitĂ©s territoriales.
(C.E. 19 juin 1985, commune des Angles, req 61917, Rec. Leb. p. 194).

Mais l’appel d’un jugement rejetant une opposition contre un Ă©tat exĂ©cutoire n’entraĂ®ne pas par lui-mĂŞme la suspension de l’exĂ©cution de ce titre qui ne pouvait ĂŞtre ordonnĂ©e que par le juge d’appel saisi de conclusions aux fins de sursis Ă  exĂ©cution du jugement).
(C.E. Avis Section, 5 mai 1995, Sarl laiterie Fromarsac, req. 163224, Rec. Leb. p. 196).

Si l’opposition formĂ©e par le redevable Ă  l’encontre du titre de perception suspend la possibilitĂ© pour l’administration de recourir aux modes de recouvrement forcĂ©, elle est sans incidence sur l’exigibilitĂ© de la crĂ©ance. Dès lors, l’administration peut, pour rĂ©cupĂ©rer un trop-versĂ© de la rĂ©munĂ©ration d’un agent, opĂ©rer des retenues sur les traitements perçus ultĂ©rieurement.
(C.E. 2 octobre 2002, Mme Martin, req. 226606, ment. Rec. Leb.).

De mĂŞme, il est possible de mettre Ă  la charge du dĂ©biteur d’une contribution la majoration due pour le retard de paiement de celle-ci.
(C.E. Section 15 mars 2002, Office des migrations internationales, req. 221020, pub. Rec. Leb.).

– ModalitĂ©s de la contestation du titre :

Un requĂ©rant est recevable Ă  contester par tout moyen la lĂ©galitĂ© d’un ordre de versement auquel un Ă©tat donne sa force exĂ©cutoire. Ainsi un moyen qui critique l’irrĂ©gularitĂ© de cet ordre peut ĂŞtre prĂ©sentĂ© après l’expiration du dĂ©lai de recours contentieux alors mĂŞme que dans ce dĂ©lai le requĂ©rant n’aurait contestĂ© que le bien fondĂ© de la crĂ©ance.
(C.E. 13 mars 1996, association A.R.E.R.S., req. 164092, Rec. Leb. p. 74).

Mais lorsqu’il conteste l’ordre de versement d’un trop perçu de rémunération, il ne peut à titre subsidiaire demander que le montant du titre soit minoré pour tenir compte du préjudice qu’il a subi du fait de la carence de l’administration, celle-ci ayant réagi tardivement ce qui est à l’origine d’une perception pendant une longue période d’une rémunération indue. En effet, il s’agit d’un litige distinct de celui portant sur le titre exécutoire.
(C.E. 22 mars 1999, Quemar, req. 191393, Rec. Leb. p. 80).

– Recours prĂ©alable :

La taxe de trottoirs est certes recouvrĂ©e comme en matière d’impĂ´ts directs mais n’a pas la nature d’une crĂ©ance fiscale. Cette taxe prĂ©vue par les articles L.2333-58 Ă  L.2333-61 du C.G.C.T. n’est pas soumise Ă  la formalitĂ© de la rĂ©clamation prĂ©alable Ă  l’administration.
(C.E. 28 octobre 2002, communauté urbaine de Strasbourg, req. 214901, ment. Rec. Leb.).

– ImpossibilitĂ© pour la commune de prĂ©senter une demande de rĂ©fĂ©rĂ©-provision pour faire Ă©chec Ă  l’opposition formĂ©e contre le titre exĂ©cutoire :

Le rĂ©fĂ©rĂ©-provision, prĂ©vu par l’article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre Ă  une collectivitĂ© publique de faire Ă©chec au caractère suspensif de l’opposition au titre exĂ©cutoire.
(C.E. 1er octobre 1993, O.N.I.L.A.I.T., req. 124987, Rec. Leb. p. 694).

Laisser un commentaire