Contenu du contrat

Principe

Le recrutement d’un agent contractuel doit être effectué pour une durée déterminée qui ne peut être renouvelée que par reconduction expresse. Ce principe posé par l’article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, lequel renvoie à l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, fait donc obstacle à la conclusion de contrats à durée indéterminée ou à l’existence dans les contrats de clauses de tacite reconduction. La durée maximale du contrat est de 3 ans.
Cependant l’article 136 de la loi prévoit que les contractuels non titularisés ou non candidats à la titularisation restent régis par leurs contrats.
Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de cet article définissent des règles générales auxquelles les agents non titulaires sont soumis.
Le Conseil d’Etat a posé en principe qu’une collectivité locale ne peut organiser sur une longue période et de manière générale un système de carrière pour les agents contractuels.
Il a ainsi annulé une délibération d’un conseil municipal qui avait réparti des emplois occupés par ces agents en six catégories comportant chacun des échelons affectés d’indices de rémunération (C.E. 30 juin 1993, préfet de la région Martinique, req. 120658, Rec. Leb. p. 855).

Jurisprudence

– DurĂ©e du contrat :

. Contrat à durée déterminée :

* Contrat à durée fixe :

Un contrat qui comporte une durée fixe et un terme certain est à contrat à durée déterminée même lorsqu’au contrat initial se sont succédés sans interruption plusieurs autres contrats à terme fixe.
(C.E. 13 février 1987, Mle Le Moing, req. 35499, Rec. Leb. p. 804).

Des contrats successifs portant sur une période d’un mois comportent chacun un terme certain. Alors même qu’ils ont été renouvelés de manière continue pendant trois ans, l’agent ne peut prétendre qu’il est lié à la commune par un contrat à durée indéterminée.
(C.E. 14 mars 1997, Rietsch-Cavrois, req. 147572, Rec. Leb. p. 912).

* Contrat avec clause de tacite reconduction :

Un contrat à durée déterminée qui contient une clause de tacite reconduction reste un contrat à durée déterminée. La présence de cette clause ne peut avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée et le maintien en fonction à l’issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
(C.E. Section 27 octobre 1999, Bayeux, req. 178412, Rec. Leb. p. 335).

* Contrat verbal :

Compte tenu des termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence, il semble qu’un tel contrat doive être présumé conclu pour une durée déterminée.

. Contrat à durée indéterminée :

Eu égard à la portée de la décision Bayeux précitée, de tels contrats ne peuvent plus concerner que les agents non titulaires recrutés avant la loi du 26 janvier 1984 dont la situation est régie en vertu de l’article 136 de la loi par leurs contrats.

Le recrutement après 1984 d’un agent par un contrat à durée indéterminée contrevient aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 concernant les contractuels.
(C.E. 28 juillet 1995, commune de Sainte-Rose, req. 144607).

– Clauses du contrat :

. Rémunération des agents :

Aucun texte ni aucun principe gĂ©nĂ©ral n’impose que les agents recrutĂ©s en vertu de l’article 3 – alinĂ©a 1 afin de faire face temporairement Ă  la vacance d’un emploi qui ne peut ĂŞtre immĂ©diatement pourvu doivent ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©s sur la base de l’Ă©chelon de dĂ©but de l’emploi vacant. Le maire doit fixer au cas par cas cette rĂ©munĂ©ration en prenant en compte principalement la rĂ©munĂ©ration accordĂ©e aux titulaires qu’ils remplacent et accessoirement d’autres Ă©lĂ©ments tels que le niveau de diplĂ´me et l’expĂ©rience professionnelle de l’agent recrutĂ©.
(C.E. Avis 28 juillet 1995, prĂ©fet du Val-d’Oise, req. 168605, Rec. Leb. p. 329).

Le juge exerce un contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur la fixation de la rémunération allouée à l’agent contractuel. Ainsi en retenant un indice brut 377 pour la rémunération d’un agent devant assurer le remplacement d’un secrétaire administratif temporairement indisponible, l’autorité compétente n’a pas commis une telle erreur.
(C.E. 29 décembre 1997, préfet de la Seine-Saint-Denis, req. 106918).

. Possibilité de modifier la rémunération :

L’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle Ă  ce que des modifications conformes aux lois et règlements soient apportĂ©es aux contrats des agents contractuels non intĂ©grĂ©s ou non titularisĂ©s. La rĂ©munĂ©ration peut ainsi ĂŞtre augmentĂ©e dans le respect du principe de paritĂ©.
Mais la commune ne peut accorder Ă  ses agents contractuels des rĂ©munĂ©rations qui excĂ©deraient celles auxquelles peuvent prĂ©tendre des agents de l’Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications Ă©quivalentes. Le juge exerce un contrĂ´le restreint limitĂ© Ă  l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation sur la dĂ©cision prise par l’autoritĂ© territoriale au regard de ce principe.
(C.E. 28 juillet 1995, Delisle, req. 84029, Rec. Leb. p. 328).

. Recours contre une clause du contrat :

La clause du contrat fixant la rémunération de l’agent n’est pas divisible du contrat. Par suite est irrecevable un déféré préfectoral par lequel le préfet se borne à demander l’annulation de cette clause.
(C.E. 11 mars 1998, préfet du Val-d’Oise, req. 107404).

– Recours contre le contrat :

Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, les contrats de recrutement de ceux-ci peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part d’un tiers y ayant un intérêt suffisant. Un conseiller municipal peut ainsi demander l’annulation de contrats signés par le maire en soulevant que ces décisions avaient été prises en méconnaissance des compétences du conseil municipal.
(C.E. Section 30 octobre 1998, ville de Lisieux, req. 149662, Rec. Leb. p. 385).

– Trop-perçu par un contractuel (directeur coordinateur gĂ©nĂ©ral) :

Lorsqu’une commune entend affirmer l’existence d’une crĂ©ance Ă  l’encontre de l’un de ses agents, mĂŞme s’il est contractuel, il lui appartient d’Ă©mettre un Ă©tat exĂ©cutoire pour le recouvrement de cette crĂ©ance ou, le cas Ă©chĂ©ant, de faire opĂ©rer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues Ă  cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi. La commune ne peut pas exercer une action en justice.
(C.E. 2 juillet 2007, commune de Lattes, 294393, ment. Rec. Leb.).

-Existence d’un contrat mĂŞme en l’absence de rĂ©munĂ©ration :

Le CCAS de Talence avait mis gratuitement un logement  dans une rĂ©sidence de personnnes âgĂ©es Ă  disposition  d’une personne Ă  laquelle  avait Ă©tĂ© accordĂ© Ă©galement la gratuitĂ© des repas, en Ă©change d’une mission de gardiennage et de veille de nuit et diverses conditions. Ces Ă©lĂ©ments caractĂ©risaient l’existence d’un contrat de travail et l’intĂ©ressĂ©e devait ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme un agent public contractuel.

(CE 17 février 2010, Mme A., 308852, ment Rec.Leb.)

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