Contentieux

Principe

La commune est propriétaire de son domaine privé dans les conditions de droit commun. En conséquence, les actes de gestion de ce domaine relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire.
Il en est ainsi des contrats relatifs √† l’utilisation de ce domaine, qu’ils soient pass√©s avec des personnes publiques ou priv√©es, √† condition toutefois que ces contrats ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun.
Mais les d√©lib√©rations du conseil municipal relatives √† la gestion du domaine priv√© communal sont contestables, comme toutes les d√©lib√©rations de l’assembl√©e communale, devant le tribunal administratif.

Jurisprudence

– COMPETENCE GENERALE DU JUGE JUDICIAIRE :

РExpulsion du domaine privé :

–¬†la demande d’une commune qui tend √† l’expulsion d’un occupant sans titre de son domaine priv√© est de la comp√©tence des tribunaux judiciaires d√®s lors que la commune et l’int√©ress√© ne sont pas ou ne sont plus li√©s par un contrat de droit public relatif √† l’occupation de ce domaine.
(C.E. 29 janvier 1986, commune de Hartmannswiller, req. 57844, Rec. Leb. p. 528).

–¬†les dispositions par lesquelles les autorit√©s municipales ont, apr√®s la mise √† la retraite d’un agent municipal, autoris√© l’int√©ress√© √† se maintenir dans un logement appartenant au domaine priv√© de la commune, ont fix√© le montant d’une indemnit√© d’occupation par un contrat qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et enfin ont d√©cid√© de mettre fin √† cette occupation et de l’expulser constituent des actes de gestion du domaine priv√© de la commune et rel√®vent de la comp√©tence judiciaire.
(C.E. 20 novembre 1989, Delouche, req. 65695, Rec. Leb. p. 519).

РActe de gestion du domaine privé :

Bien qu’affect√© √† une administration publique, un terrain d√©class√© qui ne concourt ni au fonctionnement ni √† la conservation d’un ouvrage public et qui n’a fait l’objet d’aucun am√©nagement pour r√©pondre aux besoins d’un service public ne constitue plus une d√©pendance du domaine public. Par suite, le rejet par l’administration de la demande de transfert d’autorisation d’occupation accord√©e √† un particulier sur ce terrain constitue un acte de gestion du domaine priv√© dont ilappartient au juge judiciaire de conna√ģtre.
(C.E. 13 novembre 1987, Secr√©taire d’Etat charg√© de la mer, req.¬†71947, Rec. Leb. p. 358).

РDroit de passage sur le domaine privé :

–¬†commune ayant cr√©√© au profit d’un particulier un droit de passage sur un chemin appartenant √† son domaine priv√©. La contestation de cet acte, s’appuyant uniquement sur des moyens tir√©s de la violation d’articles du code civil et √©tant exclusivement dirig√©e contre un acte de droit priv√©, rel√®ve de la comp√©tence judiciaire.
(C.E. 20 avril 1988, Guaisnon, req. 76929, Rec. Leb. p. 147).

–¬†le refus d’autoriser l’ouverture d’un passage entre une parcelle dont le requ√©rant, exploitant agricole et forestier, est propri√©taire et une parcelle appartenant au domaine priv√© de la commune, mais n’ayant pas le caract√®re d’un chemin rural, se rattache √† la gestion de ce domaine et rel√®ve du juge judiciaire.
(C.E. 6 mai 1996, Formery, req. 151818, Rec. Leb. p. 149).

– Interdiction d’acc√®s au domaine priv√© :

L’arr√™t√© du maire interdisant l’acc√®s d’une plage √† tous v√©hicules, sauf autorisation sp√©ciale temporaire, avait pour objet d’assurer la protection du domaine priv√© communal et rel√®ve donc de la comp√©tence des juridictions judiciaires.
(C.E. 27 mai 1991, Campana, req. 96591).

– … MAIS QUELQUES EXCEPTIONS :

РVoie privée affectée à la circulation générale :

Une route foresti√®re appartenant au domaine priv√© de la collectivit√© publique mais affect√©e √† la circulation g√©n√©rale, notamment pour permettre √† la population estivale d’acc√©der √† la c√īte, a √©galement fait l’objet de quelques am√©nagements, notamment en vue d’inciter les usagers √† limiter leur vitesse. D√®s lors, les actions en responsabilit√© r√©sultant d’un d√©faut d’entretien normal rel√®vent de la comp√©tence du juge administratif.
(C.E. 28 septembre 1988, office national des forêts, req. 45165, Rec. Leb. p. 317).

–¬†D√©lib√©ration du conseil municipal d√©cidant une cession du domaine priv√© :

La d√©cision du conseil municipal approuvant la cession d’une parcelle dont il avait auparavant prononc√© le d√©classement rel√®ve de la comp√©tence du juge administratif.
(C.E. 8 janvier 1997, commune de Rumilly, req. 161813).

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