Contentieux des délibérations du conseil municipal

Principe
Une délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant d’un groupement de communes) peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, sous certaines conditions de forme et de délai.

Elle peut être attaquée :
– soit par un habitant de la commune et, plus généralement par toute personne dont un intérêt a été lésé par cette délibération ;
– soit par un conseiller municipal ;
– soit par le préfet dans l’exercice de son contrôle de légalité.

La délibération doit être déférée dans un délai de deux mois après que l’intéressé en ait eu connaissance, mais le point de départ de ce délai est apprécié différemment selon le requérant :
– un particulier a deux mois pour agir après affichage de la délibération ou après la notification individuelle qui lui en a été faite ;
– pour un conseiller municipal, le délai court dès la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette délibération a été votée ;
– le préfet dispose de ce délai de deux mois après réception à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de la délibération qui lui est transmise pour l’exercice de son contrôle de légalité.

Toutes les délibérations ne peuvent cependant pas être attaquées. Seules les délibérations entraînant ou pouvant entraîner directement une modification de l’ordonnancement juridique peuvent faire l’objet d’un recours. Tel est le cas de toutes les délibérations, quel qu’en soit leur objet (même si elles portent par exemple sur la gestion du domaine privé de la commune) qui ont le caractère d’un acte administratif.

Jurisprudence

– Délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :

Les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elles seraient entachées (abandon de l’ancienne jurisprudence Tete, Rec. Leb. p. 179). Toutefois les dispositions de la loi du 2 mars 1982 font exception à cette règle en faveur du préfet, qui est ainsi recevable à déférer de telles délibérations au juge administratif.
(C.E. Assemblée 15 avril 1996, Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, req. 120273, Rec. Leb. p. 130).

– Absence de notification d’une délibération à caractère individuel : pas de délai pour agir pour les personnes concernées :

Délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance due par des particuliers pour une occupation du domaine privé de la commune. Même si elle a fait l’objet d’un affichage régulier, une telle délibération présentait à l’égard des particuliers concernés le caractère d’une décision individuelle

et devait leur être notifié personnellement. En l’absence d’une telle notification, les particuliers concernés étaient recevables à l’attaquer sans condition de délai devant le tribunal administratif.
(C.E. 28 février 1996, commune de Chouz, req. 155159).

– Le délai pour agir d’un conseiller municipal part de la date de la séance du conseil municipal, même s’il n’y assistait pas :

Le délai imparti à un conseiller municipal pour attaquer une délibération du conseil municipal part de la séance à laquelle il a été régulièrement convoqué, même s’il n’y a pas assisté.
(C.E. 24 mai 1995, ville de Meudon, req. 150360, Rec. Leb. p. 208).

– Présentent le caractère de délibérations non susceptibles de recours :

1°) – une délibération approuvant un programme prioritaire de travaux à réaliser dans un délai de dix ans et décidant d’entreprendre les travaux nécessaires.
(C.E. 8 juillet 1996, Etablissement public d’aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), req. 108054).

2°) – première délibération ayant manifesté l’intention d’acquérir des biens immobiliers, puis, les vendeurs ayant subordonné cette vente à l’acceptation d’une condition relative à l’institution d’une servitude de passage tous usages, deuxième délibération ayant mis fin à l’offre d’achat. De telles délibérations qui se bornent à formuler une offre puis à y mettre fin lorsqu’elle n’est pas acceptée, ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(C.E. 3 avril 1998, S.N.C. du Château, req. 156278, Rec. Leb. p. 769).

3°) – délibération émettant un avis sur les propositions faites par le conseil général sur l’aménagement d’une route départementale sur le territoire de la commune.
(C.E. 5 décembre 2001, Compin, req. 217638).

– Effet de l’inexistence d’une délibération :

Délibération ayant décidé de transformer un emploi en prononçant l’intégration dans cet emploi et ayant été déclarée nulle et de nulle effet par le Conseil d’Etat. Sont également nulles et de nul effet les décisions prises en application de cette “délibération”. Le juge administratif est tenu de constater cette nullité à toute époque, même si les recours contre un tel acte ont été introduits après expiration du délai.
(C.E. 10 novembre 1999, préfet de la Drôme, req. 126322, Rec. Leb. p. 940).
[Attention : il s’agit ici d’une délibération “inexistante”, c’est à dire prise hors de la compétence du conseil municipal, et non pas d’une simple délibération illégale].

Mots-clé : Conseil municipal : contentieux des délibérations - Délibération à caractère préparatoire - Délibérations : contentieux

Fiche mise à jour le 14/01/2003 - Catégorie : Conseil municipal.