Conservatoire municipal de musique, personnel

Principe

Le personnel d’une √©cole territoriale de musique ou d’un conservatoire municipal de musique rel√®ve d’un r√©gime diff√©rent selon que l’agent cherche √† acqu√©rir ou a acquis la qualit√© de fonctionnaire territorial. Il y a lieu aussi d’op√©rer une distinction selon la nature de l’emploi :
–¬†fonction administrative ;
–¬†ou t√Ęche d’enseignement.

Jurisprudence

–¬†Directeur de l’√©cole de musique :

A la suite de l’annulation de la d√©cision de licenciement du directeur de l’√©cole de musique, la commune est tenue de le r√©int√©grer sur cet emploi √† d√©faut d’emploi √©quivalent et de retirer l’acte portant nomination de l’agent r√©guli√®rement d√©sign√© pour le remplacer. L’arr√™t√© du maire mettant fin au stage du successeur est donc l√©gal.
(C.E. 14 février 1996, Sibille, req. 152711).

–¬†Personnel enseignant :

. Obligations de service :

La dur√©e hebdomadaire de travail d’un enseignant √† temps non complet peut varier selon les besoins du service et en particulier selon l’√©volution de la demande des √©l√®ves en fonction des disciplines enseign√©es. Le conseil municipal peut l√©galement r√©duire la dur√©e du service de cet enseignant en raison d’une diminution du nombre d’√©l√®ves inscrits dans sa classe d’instrument et cr√©er simultan√©ment un emploi d’enseignant dans une autre discipline.
(C.E. 25 octobre 1996, commune d’Olivet, req. 128723).

Si le r√®glement de l’√©cole de musique pr√©voit que le nombre d’heures des charg√©s de cours √† temps partiel et √† horaire variable pourra √™tre modifi√© selon le nombre d’√©l√®ves et le temps d’enseignement aff√©rent √† chacun d’entre eux, ces enseignants n’ont aucun droit au maintien du nombre d’heures qui leur est assign√© pour une ann√©e scolaire d√©termin√©e. La d√©cision qui r√©duit de 12 √† 6 heures par semaine l’horaire d’enseignement d’un charg√© de cours n’a pas √† √™tre motiv√©e en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
(C.E. 28 avril 1997, Deschanel, req. 151241).

. Personnel enseignant titulaire :

*¬†Suppression d’emploi √† l’√©cole de musique :

La suppression d’emploi doit √™tre soumise √† l’avis pr√©alable du comit√© technique paritaire mais l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 n’exige pas que l’administration pr√©cise l’emploi de l’√©cole de musique qui sera supprim√© lorsqu’il y a plusieurs emplois semblables. Ainsi est l√©gale la d√©cision du conseil municipal de supprimer un emploi √† temps complet pour r√©aliser des √©conomies budg√©taires et organiser diff√©remment les enseignements de l’√©cole de musique alors m√™me que le comit√© technique paritaire n’a √©t√© inform√© que de la suppression d’un emploi √† temps complet sans √™tre averti qu’il s’agit de l’emploi occup√© par tel agent.
(C.E. 12 décembre 1997, Vallet, req. 144475).

*¬†Licenciement d’un agent titulaire pour faute :

Le fait pour un enseignant de tenir des propos d√©courageants sur le travail d’une √©l√®ve en lui conseillant de renoncer √† poursuivre ses √©tudes musicales et de ne pas pr√©venir de ces faits la direction de l’√©cole de musique ne constitue pas une faute professionnelle.
(C.E. 22 novembre 1996, commune de Savigny-sur-Orge, req. 151641).

Les propos d√©plac√©s tenus par un enseignant √† l’encontre du directeur de l’√©cole de musique ne constituent pas √† eux seuls compte tenu du contexte dans lequel ils ont √©t√© tenus une faute pouvant sans erreur manifeste d’appr√©ciation justifier une mesure de r√©vocation.
(C.E. 15 décembre 1997, commune de Vitrolles, req. 141549).

*¬†Interdiction d’exercer plusieurs emplois r√©mun√©r√©s sur les budgets publics :

Si l’article 7 du d√©cret-loi du 29 octobre 1936 interdit un cumul d’emploi, l’article 3 du m√™me d√©cret exclut de son champ d’application la production d’Ňďuvres artistiques. D√®s lors aucun cumul d’emploi ne peut √™tre oppos√© √† un agent recrut√© en qualit√© de professeur d’une √©cole de musique et exer√ßant par ailleurs une activit√© de musicien au sein d’un orchestre philharmonique d’une r√©gion.
(C.E. 8 novembre 2000, Thévenet, req. 200835, Rec. Leb. p. 504).

. Personnel non titulaire :

*¬†Nature de l’emploi :

Un enseignant recrut√© par un engagement pr√©caire et r√©vocable ne comportant pas de terme et pr√©voyant sa r√©mun√©ration par des vacations mensuelles a exerc√© ses fonctions pendant 8 ans √† raison de 4 heures par semaine. D√®s lors, la d√©cision du maire lui notifiant la fin de ses fonctions pour insuffisance du nombre d’√©l√®ves inscrits constitue en r√©alit√© une d√©cision de suppression d’un poste d’agent non titulaire √† temps partiel en non d’un poste de vacataire.
(C.E. 15 janvier 1997, commune d’Harfleur, req. 141737).

* Nature du contrat :

Un professeur de musique a √©t√© recrut√© par contrat pour la dur√©e d’une ann√©e scolaire. Ce contrat a √©t√© tacitement renouvel√© √† plusieurs reprises. D√®s lors et m√™me si l’agent a √©t√© r√©mun√©r√© sous forme de vacations, il doit √™tre regard√© comme ayant exerc√© ses fonctions en vertu d’un contrat √† dur√©e ind√©termin√©e. La d√©cision de mettre un terme √† ce contrat est une d√©cision d√©favorable qui doit √™tre motiv√©e.
(C.E. 22 mai 1996, Prady, req. 105100).

Toutefois, si le contrat conclu initialement, d’une dur√©e d’un an, stipule qu’il ne peut √™tre renouvel√© que de mani√®re expresse, l’enseignant ne peut √™tre regard√© comme titulaire d’un contrat √† dur√©e ind√©termin√©e m√™me si la dur√©e des fonctions a donn√© lieu √† des renouvellements tacites.
(C.E. 18 février 1998, commune de Conflans-Sainte-Honorine, req. 152572).

Un agent nomm√© en qualit√© de professeur d’enseignement artistique jusqu’√† l’organisation par le CNFPT d’un concours et √† d√©faut pour une dur√©e d’un an est titulaire d’un contrat √† dur√©e d√©termin√©e. M√™me s’il fait suite √† un pr√©c√©dent contrat √† dur√©e d√©termin√©e, la d√©cision de ne pas le renouveler √† l’√©ch√©ance ne constitue pas un licenciement.
(C.E. 11 juillet 2001, district de l’agglom√©ration de Montpellier, req. 219664).

* Professeur auxiliaire :

Il y a incompatibilit√© entre un emploi de professeur de musique √† temps incomplet dans une commune et un emploi accept√© par l’int√©ress√© √† temps complet dans une autre commune impliquant des obligations de service aux m√™mes heures. L√©galit√© de l’arr√™t√© mettant fin aux fonctions de ce professeur auxiliaire √† temps incomplet en tant qu’il prend effet √† une date post√©rieure √† celle o√Ļ il est devenu ex√©cutoire.
(C.E. 10 mai 1996, Manant, req. 116290).

En motivant son licenciement pour une insuffisance professionnelle en raison d’un niveau notoirement insuffisant de l’enseignement dispens√© alors que son appr√©ciation est principalement fond√©e sur le projet de restructuration de l’√©cole de musique et que l’insuffisance de l’enseignement n’est pas √©tablie, le maire a licenci√© un professeur auxiliaire de musique pour des motifs mat√©riellement inexacts.
(C.E. 28 juillet 1999, commune de Wasquehal, req. 142963).

* Reconduction du contrat :

Un professeur contractuel √† l’√©cole de musique n’a aucun droit √† la reconduction de son contrat √† l’√©ch√©ance de celui-ci.
(C.E. 10 décembre 1999, Mme Langlois, req. 145532).

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