Conservatoire municipal de musique, généralités

Principe

Le conservatoire municipal de musique ou l’√©cole municipale de musique constitue un service public municipal administratif non obligatoire. La commune cr√©ant un tel service doit respecter le principe g√©n√©ral du droit d’√©galit√© devant le service public ou devant les charges publiques.

Jurisprudence

– Nature du service public assur√© par l’√©cole de musique :

L’√©cole de musique est un service public √† caract√®re administratif.
(C.E. Section 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers, req. 157425, Rec. Leb. p. 499).

– Principe de libert√© de cr√©ation d’une √©cole de musique :

La cr√©ation d’une √©cole de musique n’est pas obligatoire pour la commune.
(C.E. Section, 13 mai 1994, commune de Dreux, req. 116549, Rec. Leb. p. 233).

– Principe d’√©galit√© devant le service public :

*¬†L√©galit√© d’un acc√®s r√©serv√© aux √©l√®ves ayant un lien avec la commune :

D√®s lors que l’√©cole de musique est un service public non obligatoire, son objet n’exclut pas que son acc√®s puisse √™tre r√©serv√© √† certaines cat√©gories d’usagers. Le conseil municipal ne m√©conna√ģt pas le principe d’√©galit√© des usagers devant le service public en r√©servant l’acc√®s √† l’√©cole de musique aux √©l√®ves ayant un lien particulier avec la commune et qui se trouvent de ce fait dans une situation diff√©rente de l’ensemble des autres usagers potentiels du service.
(C.E. Section, 13 mai 1994, commune de Dreux, précité).

*¬†Ill√©galit√© d’un acc√®s r√©serv√© aux seuls enfants dont les parents sont domicili√©s ou habitent dans la commune :

Une commune m√©conna√ģt le principe d’√©galit√© en r√©servant l’acc√®s de l’√©cole de musique aux enfants des personnes domicili√©es ou habitant dans cette commune et en refusant ainsi d’accueillir des √©l√®ves qui, parce qu’ils sont scolaris√©s dans la commune ou que leurs parents y travaillent, ont un lien suffisant avec la commune.
(C.E. Section, 13 mai 1994, commune de Dreux, précité).

– Principe d’√©galit√© devant les charges publiques :

La fixation de tarifs diff√©rents applicables √† diverses cat√©gories d’usagers implique, √† moins qu’elle ne soit la cons√©quence d’une loi, qu’il existe entre les usagers des diff√©rences de situations appr√©ciables ou que cette mesure soit justifi√©e par une n√©cessit√© d’int√©r√™t g√©n√©ral en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

.¬†Ill√©galit√© d’une discrimination des tarifs ou des droits d’inscription fond√©e sur :

*¬†Un syst√®me d’attribution de bourses municipales :

Ce syst√®me accorde automatiquement √† toutes les familles d’√©l√®ves fr√©quentant l’√©cole de musique une aide calcul√©e par diff√©rence entre le co√Ľt r√©el des prestations et un quotient familial √©tabli compte tenu de leurs ressources et du nombre de personnes vivant au foyer. Il doit √™tre regard√© comme cr√©ant un r√©gime tarifaire, lequel est ill√©gal d√®s lors qu’il se fonde sur des diff√©rences de revenu entre les familles.
(C.E. 12 octobre 1994, association des parents d’√©l√®ves du conservatoire de Montlu√ßon, req. 145161).

*¬†La qualit√© d’ancien ou de nouvel √©l√®ve :

Il n’y a pas entre la qualit√© d’ancien ou de nouvel √©l√®ve d’une √©cole de musique de diff√©rence de situation de nature √† justifier l’application d’une discrimination tarifaire.
(C.E. 2 décembre 1987, commune de Romainville, req. 71028, Rec. Leb. p. 631).

.¬†L√©galit√© d’une discrimination tarifaire fond√©e sur :

* Le domicile des élèves :

Il existe entre les usagers de l’√©cole domicili√©s sur le territoire de la commune et ceux non domicili√©s sur ce territoire une diff√©rence de situation justifiant l’application de tarifs diff√©rents et dont il n’est pas contest√© que le tarif le plus √©lev√© n’exc√®de pas le prix de revient du service fourni.
(C.E. 2 décembre 1987, commune de Romainville, précité).

* Le montant des ressources des familles :

Eu √©gard √† l’int√©r√™t g√©n√©ral qui s’attache √† ce qu’un conservatoire de musique puisse √™tre fr√©quent√© par les √©l√®ves qui le souhaitent sans distinction selon leurs possibilit√©s financi√®res, un conseil municipal peut, sans m√©conna√ģtre le principe d’√©galit√©, fixer des droits d’inscription diff√©rents selon les ressources des familles d√®s lors notamment que les droits les plus √©lev√©s restent inf√©rieurs au co√Ľt par √©l√®ve du fonctionnement de l’√©cole.
(C.E. Section 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers, req. 157425, Rec. Leb. p. 499).

* Le nombre d’enfants inscrits :

En raison de l’int√©r√™t g√©n√©ral qui s’attache √† ce que les enseignements dispens√©s par une √©cole de musique puissent √™tre accessibles au plus grand nombre d’enfants possible, un conseil municipal peut l√©galement fixer des droits d’inscription selon une modulation tarifaire d√©gressive prenant en compte le nombre d’enfants par famille s’inscrivant √† l’√©cole de musique et le nombre d’instruments ou de disciplines choisies.
(C.A.A. Paris 5 novembre 1998, commune de le Mée-sur-Seine, req. 97PA00327, Rec. Leb. p. 753).

–¬†Fixation des tarifs d’inscription √† l’√©cole de musique par le maire :

Le conseil municipal peut d√©l√©guer au maire, sur la base de l’article L.2122-22-2¬į du C.G.C.T., le pouvoir de fixer les tarifs d’inscription √† une √©cole de musique.
Le juge administratif v√©rifie d’office l’existence de cette d√©lib√©ration du conseil municipal portant d√©l√©gation de cette comp√©tence au maire mais non sa l√©galit√©.
(C.E. 25 février 1998, commune de Colombes, req. 157347, Rec. Leb. p. 753).

– Nature de la lettre de la mairie demandant une copie des avis d’imposition :

La lettre-circulaire de la mairie qui se borne √† expliciter aux parents des √©l√®ves du conservatoire municipal le syst√®me de cotisation r√©sultant d’une d√©lib√©ration d√©finitive du conseil municipal et √† r√©clamer aux int√©ress√©s de d√©poser dans un d√©lai d√©termin√© une copie de leur avis d’imposition en vue d’√©tablir ces cotisations n’a par elle-m√™me aucun effet juridique et ne peut donc faire l’objet d’un recours pour exc√®s de pouvoir.
(C.E. 31 janvier 1996, commune de la Ciotat, req. 98569).

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