Conseil de discipline de recours

Principe

L’article 91 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voit que les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline dĂ©partemental ou interdĂ©partemental. L’autoritĂ© territoriale ne peut prononcer de sanction plus sĂ©vère que celle proposĂ©e par le conseil.
L’article 16 du dĂ©cret du 16 septembre 1989 pris pour l’application de ce texte dispose que le dĂ©lai de recours contentieux ouvert contre la sanction disciplinaire est suspendu jusqu’Ă  la notification de l’avis du conseil de discipline dĂ©clarant qu’il n’y a pa lieu de donner suite Ă  la requĂŞte ou la notification de la dĂ©cision dĂ©finitive de l’autoritĂ© territoriale. Ainsi dans le premier cas, le dĂ©lai de recours recommence Ă  courir dès la notification de l’avis et dans le second cas il faut une dĂ©cision dĂ©finitive du maire.

Jurisprudence

– Obligations du maire lorsque le conseil de discipline de recours ne propose aucune sanction :

La loi interdisant qu’une sanction plus sĂ©vère soit prononcĂ©e, le maire doit de sa propre initiative retirer l’arrĂŞtĂ© de rĂ©vocation d’un agent lorsque le conseil de discipline n’a proposĂ© aucune sanction.
Il importe peu, dès lors, que le fonctionnaire rĂ©voquĂ© ait saisi le maire d’une demande de retrait de sa rĂ©vocation plus de deux mois après la notification de l’avis du conseil de discipline de recours. La circonstance que la demande de l’agent serait tardive est par suite sans incidence sur la recevabilitĂ© de la demande d’annulation du refus implicite opposĂ© par le maire Ă  cette demande de retrait.
Le fait que l’avis de ce conseil ait Ă©tĂ© ultĂ©rieurement annulĂ©e par le juge est Ă©galement inopĂ©rant.
(C.E. 11 janvier 1993, commune de Saint-Michel-sur-Orge, req. 128766).

– Obligations du maire lorsque le conseil de discipline de recours propose une sanction plus faible que celle retenue par le maire :

Le maire est tenu de rapporter la dĂ©cision qu’il a prise initialement en vertu de l’article 91 de la loi du 26 janvier 1984. Il ne peut, pour justifier le refus de retrait de ladite dĂ©cision, se prĂ©valoir d’une prĂ©tendue illĂ©galitĂ© de l’avis du conseil de discipline de recours.
(C.E. 4 novembre 1994, OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, req. 145225).

– ConsĂ©quence de l’avis du conseil de discipline de recours sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision initiale du maire :

Lorsque le conseil de discipline de recours propose une sanction moins sĂ©vère que celle infligĂ©e par le maire, cet avis n’a pas pour effet de rendre illĂ©gale la dĂ©cision initiale du maire dont la lĂ©galitĂ© s’apprĂ©cie Ă  la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© prise.
En revanche serait illégal du fait de cet avis le refus du maire de rapporter sa décision initiale et de substituer une sanction moins sévère.
(C.E. Section, 6 mai 1996, Rubio, req. 109106, Rec. Leb. p. 148).

– FacultĂ© pour le fonctionnaire de saisir le conseil de discipline de recours :

La facultĂ© ouverte par l’article 91 de la loi du 26 janvier 1984 au fonctionnaire qui a fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes ne le prive pas du droit de former directement un recours contentieux contre cette sanction et d’invoquer tous les moyens de nature Ă  justifier son annulation.
Une commune ne peut donc soutenir que faute d’avoir Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ© d’un recours prĂ©alable au conseil de discipline de recours, ce recours contentieux serait irrecevable.
(C.E. 22 février 1995, Bertile, req. 134148, Rec. Leb. p. 848).

– Pouvoir du conseil de discipline de recours :

Il ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline.
(C.E. 24 mars 1999, Prime, req. 192721).

Il est tenu de rejeter la demande de l’agent pour irrecevabilitĂ© dès lors que la sanction prononcĂ©e n’est pas plus sĂ©vère que celle proposĂ©e par le conseil de discipline.
(C.E. 28 juin 2002, Barthes, req. 218254).

A cet Ă©gard si l’administration prononce la sanction de la rĂ©trogradation suivant en cela l’avis du conseil de discipline qui ne s’est pas prononcĂ© sur l’Ă©chelon auquel l’agent sanctionnĂ© doit ĂŞtre reclassĂ©, elle ne prononce pas une sanction plus sĂ©vère. La saisine de la commission des recours est irrecevable.
(C.E. 19 juin 2002, Mme Uneau, req. 205394, ment. Rec. Leb.).

Il peut prendre en compte le fait que la sanction Ă  proposer est susceptible d’entraĂ®ner la rĂ©vocation du sursis dont Ă©tait assorti une sanction antĂ©rieure.
(C.E. 6 mars 2002, Centre hospitalier universitaire de Caen, req. 234952).

Son avis n’est pas irrĂ©gulier s’il a Ă©tĂ© rendu au delĂ  du dĂ©lai qui lui est imparti pour se prononcer.
(C.E. 30 novembre 2001, Centre hospitalier de Sarthe-Le Mans-Allonnes, req. 228135).

– PossibilitĂ© pour le maire de contester l’avis rendu par le conseil de discipline de recours :

Lorsque le conseil de discipline dĂ©partemental ou interdĂ©partemental suggère de substituer Ă  la sanction de la rĂ©vocation celle d’exclusion temporaire de six mois, cet avis est une dĂ©cision faisant grief que le maire est recevable Ă  dĂ©fĂ©rer au juge administratif. Il peut assortir sa demande d’annulation de cet acte d’une demande de sursis Ă  exĂ©cution.
(C.E. 9 décembre 1994, ville de Toulouse, req. 148036, Rec. Leb. p. 1014).
Cet avis relève du contrĂ´le restreint du juge administratif qui ne l’annule que s’il est entachĂ© d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation.
(C.E. 27 fĂ©vrier 1995, ville d’Antibes, req. 115988).

Pour des exemples d’erreurs manifestes.
(C.E. 15 fĂ©vrier 1999, Centre hospitalier de Cannes, req. 190226 ; C.E. 21 mars 2001, Centre hospitalier de Cambrai, req. 223267 ; C.E. 28 juin 2002, C.H.U. d’Angers, req. 235171 ; C.E. 20 novembre 2002, Centre hospitalier GĂ©rard Marchant, req. 237984, ment. Rec. Leb.).

– ConsĂ©quence de l’annulation par le juge de l’avis du conseil de discipline de recours :

A la suite de l’annulation de cet avis par le Conseil d’Etat, l’autorité administrative peut légalement sanctionner les faits ayant justifié l’engagement de la procédure disciplinaire par une sanction identique à celle qui avait été contestée devant le conseil de recours sans être tenue de solliciter un nouvel avis du conseil de discipline. La nouvelle sanction peut elle-même être contestée par l’agent devant le conseil de recours. Celui-ci ne peut en effet être regardé comme  restant saisi du recours formé contre la décision initialement prise.
(C.E. 20 mai 1998, Josselin, req. 173181, Rec. Leb. p. 993).

Au cas oĂą Ă  la suite de l’annulation de l’avis par un jugement, l’administration prononce une sanction plus sĂ©vère que celle prĂ©conisĂ©e par l’avis annulĂ©, l’annulation en appel de ce jugement a pour effet de rendre applicable Ă  nouveau cet avis, de sorte qu’est illĂ©gale la sanction plus sĂ©vère ainsi prononcĂ©e.
(C.E.  29 décembre 1999, M., req. 185005, Rec. Leb. p. 428).

– ConsĂ©quence de la loi d’amnistie :

Si les faits sont amnistiés, ils ne peuvent plus faire l’objet d’une sanction disciplinaire. En conséquence le recours formé contre l’avis du conseil supérieur de recours émis après la publication de la loi d’amnistie et proposant de substituer une sanction moins sévère à la sanction initiale est devenu sans objet.
(C.E. 29 décembre 1997, O.P.H.L.M. de la ville d’Angers, req. 110840).

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