Principe
En vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il conserve l’intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants.
Ce régime des congés de maladie est précisé par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Jurisprudence
– Conditions du placement en congé de maladie pour effectuer une cure thermale :
En l’absence de texte spécifique, un agent ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu’à la condition d’avoir été mis en congé de maladie. L’obtention d’un tel congé est subordonné à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n’était pas effectué en temps utile. Sauf urgence, il appartient à l’administration de tenir compte des nécessités du service pour le choix de la période à laquelle la cure doit être effectuée.
En refusant d’accorder un congé de maladie à un agent qui devait suivre une cure thermale et en décidant d’imputer l ‘absence de l’agent sur son congé annuel au seul motif qu’il ne se trouvait pas dans un état de santé le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service, l’administration commet une erreur de droit. Sa décision est donc illégale.
(C.E. Section, 24 janvier 1992, centre hospitalier général d’Aix-en-Provence, req. 82875, Rec. Leb. p. 36).
[Bien que rendue pour la fonction publique hospitalière, la solution que consacre cette décision est, en l’absence de texte contraire, transposable à la fonction publique territoriale.]
Le fait que l’agent ait obtenu l’accord de la sécurité sociale pour la prise en charge de la cure thermale est sans incidence sur la légalité de la décision de l’administration refusant le bénéfice d’un congé de maladie.
(C.E. 31 mai 1996, Cayzeele, req. 150537).
– Limitation de la durée des congés de maladie : notion de douze mois consécutifs :
La période de 12 mois consécutifs doit s’entendre comme correspondant aux 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la situation de l’agent est appréciée, sans qu’il y ait lieu de la prolonger pour tenir compte des périodes pendant lesquelles l’agent s’est trouvé dans une position statutaire excluant qu’il effectue son service et qu’il perçoive une rémunération.
(C.E. 8 février 1995, centre hospitalier Marc-Jacquet, req. 114987, Rec. Leb. p. 860).
[Cette solution que consacre cette décision est, en l’absence de texte contraire, transposable à la fonction publique territoriale.]
A l’expiration de cette période de 12 mois, l’administration est tenue de cesser le versement du traitement si l’agent est maintenu en congé de maladie.
(C.E. 23 septembre 1998, Casagranda, req. 147513).
– Droits et obligations de l’agent en congé de maladie :
Si le fonctionnaire a demandé sa disponibilité et est placé en congé de maladie avant que celle-ci devienne effective, il a le droit de demander de rester en position d’activité jusqu’à la date d’expiration de son congé maladie et de faire reporter ainsi la date d’effet de sa disponibilité.
(C.E. Section, 24 janvier, Mme Pavan, Rec. Leb. p. 353).
Le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de 48 heures, conformément à l’article 15 du décret du 30 juillet 1987, adresser à l’administration le certificat du médecin attestant de son congé maladie.
(C.E. 8 avril 1998, Casanovas, req. 132026).
Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congé de maladie et a sollicité sa réintégration après avoir été examiné par le comité médical et reconnu apte à exercer ses fonctions, il a droit à être réintégré à compter de sa demande.
(C.E. 1er décembre 1999, Maison de retraite publique du canton de Villefranche-sur-Mer, req. 163347).
L’agent est recevable à saisir en référé le tribunal administratif afin que soit ordonnée une expertise médicale en vue de déterminer son état de santé et son aptitude à reprendre le service après un congé de maladie.
(C.E. 22 juillet 1992, commune du Rove, Rec. Leb. p. 1054).
L’indemnité spéciale de fonction prévue en faveur des agents de la police municipale des communes de moins de 2 000 habitants n’a pas un caractère forfaitaire et peut être suspendue pendant la période où l’agent est en congé de maladie.
(C.E. 14 juin 1995, commune de Septèmes-les-Vallons, req. 146301, Rec. Leb. p. 859).
– Pouvoirs de l’autorité administrative :
Le maire peut faire vérifier la présence du fonctionnaire en congé de maladie à son domicile mais l’absence de l’intéressé ne justifie pas une sanction disciplinaire.
(C.E. 29 avril 1983, ville de Tinqueux, Rec. Leb. p. 167).
Ainsi le maire ne peut également licencier un agent non titulaire au seul motif que pendant son congé de maladie il s’était rendu à l’étranger sans en avoir informé la commune.
(C.E. 10 février 1997, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, req. 149033).
Dès lors que l’agent est en congé de maladie régulier, la commune ne peut se fonder sur d’autres motifs pour suspendre son traitement.
(C.E. 28 juillet 1989, Laborderie, req. 90147).
Si le maire peut légalement suspendre le traitement si l’agent à la suite d’une contre-visite médicale n’a pas déféré à l’injonction de reprendre son service, il ne peut légalement lui demander de reverser le traitement perçu pour la période antérieure à cette contre-visite pendant laquelle il était en situation régulière de congé de maladie.
(C.E. 21 octobre 1994, Deborne, req. 133547, Rec. Leb. p. 1007).
L’autorité compétente peut radier des cadres pour abandon de poste un agent qui en dépit d’une mise en demeure n’a pas repris ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie de moins de 6 mois sans être obligé de saisir la commission administrative paritaire (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
(C.E. 15 novembre 1995, Ophlm de Soissons, req. 151640, Rec. Leb. p. 860).
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