Congé de maladie

Principe

En vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en activitĂ© a droit Ă  des congĂ©s de maladie dont la durĂ©e totale peut atteindre un an pendant une pĂ©riode de douze mois consĂ©cutifs en cas de maladie dĂ»ment constatĂ©e mettant l’intĂ©ressĂ© dans l’impossibilitĂ© d’exercer ses fonctions. Il conserve l’intĂ©gralitĂ© de son traitement pendant les trois premiers mois. Ce traitement est rĂ©duit de moitiĂ© pendant les neufs mois suivants.
Ce régime des congés de maladie est précisé par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Jurisprudence

– Conditions du placement en congĂ© de maladie pour effectuer une cure thermale :

En l’absence de texte spĂ©cifique, un agent ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congĂ©s annuels qu’à la condition d’avoir Ă©tĂ© mis en congĂ© de maladie. L’obtention d’un tel congĂ© est subordonnĂ© Ă  la condition que la cure soit rendue nĂ©cessaire par une maladie dĂ»ment constatĂ©e qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilitĂ© d’exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n’était pas effectuĂ© en temps utile. Sauf urgence, il appartient Ă  l’administration de tenir compte des nĂ©cessitĂ©s du service pour le choix de la pĂ©riode Ă  laquelle la cure doit ĂȘtre effectuĂ©e.
En refusant d’accorder un congĂ© de maladie Ă  un agent qui devait suivre une cure thermale et en dĂ©cidant d’imputer l ‘absence de l’agent sur son congĂ© annuel au seul motif qu’il ne se trouvait pas dans un Ă©tat de santĂ© le mettant dans l’impossibilitĂ© d’accomplir son service, l’administration commet une erreur de droit. Sa dĂ©cision est donc illĂ©gale.
(C.E. Section, 24 janvier 1992, centre hospitalier gĂ©nĂ©ral d’Aix-en-Provence, req. 82875, Rec. Leb. p. 36).
[Bien que rendue pour la fonction publique hospitaliĂšre, la solution que consacre cette dĂ©cision est, en l’absence de texte contraire, transposable Ă  la fonction publique territoriale.]

Le fait que l’agent ait obtenu l’accord de la sĂ©curitĂ© sociale pour la prise en charge de la cure thermale est sans incidence sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision de l’administration refusant le bĂ©nĂ©fice d’un congĂ© de maladie.
(C.E. 31 mai 1996, Cayzeele, req. 150537).

– Limitation de la durĂ©e des congĂ©s de maladie : notion de douze mois consĂ©cutifs :

La pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs doit s’entendre comme correspondant aux 12 mois prĂ©cĂ©dant immĂ©diatement la date Ă  laquelle la situation de l’agent est apprĂ©ciĂ©e, sans qu’il y ait lieu de la prolonger pour tenir compte des pĂ©riodes pendant lesquelles l’agent s’est trouvĂ© dans une position statutaire excluant qu’il effectue son service et qu’il perçoive une rĂ©munĂ©ration.
(C.E. 8 février 1995, centre hospitalier Marc-Jacquet, req. 114987, Rec. Leb. p. 860).
[Cette solution que consacre cette dĂ©cision est, en l’absence de texte contraire, transposable Ă  la fonction publique territoriale.]

A l’expiration de cette pĂ©riode de 12 mois, l’administration est tenue de cesser le versement du traitement si l’agent est maintenu en congĂ© de maladie.
(C.E. 23 septembre 1998, Casagranda, req. 147513).

– Droits et obligations de l’agent en congĂ© de maladie :

Si le fonctionnaire a demandĂ© sa disponibilitĂ© et est placĂ© en congĂ© de maladie avant que celle-ci devienne effective, il a le droit de demander de rester en position d’activitĂ© jusqu’à la date d’expiration de son congĂ© maladie et de faire reporter ainsi la date d’effet de sa disponibilitĂ©.
(C.E. Section, 24 janvier, Mme Pavan, Rec. Leb. p. 353).

Le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un dĂ©lai de 48 heures, conformĂ©ment Ă  l’article 15 du dĂ©cret du 30 juillet 1987, adresser Ă  l’administration le certificat du mĂ©decin attestant de son congĂ© maladie.
(C.E. 8 avril 1998, Casanovas, req. 132026).

Lorsqu’un agent a Ă©puisĂ© ses droits Ă  congĂ© de maladie et a sollicitĂ© sa rĂ©intĂ©gration aprĂšs avoir Ă©tĂ© examinĂ© par le comitĂ© mĂ©dical et reconnu apte Ă  exercer ses fonctions, il a droit Ă  ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© Ă  compter de sa demande.
(C.E. 1er décembre 1999, Maison de retraite publique du canton de Villefranche-sur-Mer, req. 163347).

L’agent est recevable Ă  saisir en rĂ©fĂ©rĂ© le tribunal administratif afin que soit ordonnĂ©e une expertise mĂ©dicale en vue de dĂ©terminer son Ă©tat de santĂ© et son aptitude Ă  reprendre le service aprĂšs un congĂ© de maladie.
(C.E. 22 juillet 1992, commune du Rove, Rec. Leb. p. 1054).

L’indemnitĂ© spĂ©ciale de fonction prĂ©vue en faveur des agents de la police municipale des communes de moins de 2 000 habitants n’a pas un caractĂšre forfaitaire et peut ĂȘtre suspendue pendant la pĂ©riode oĂč l’agent est en congĂ© de maladie.
(C.E. 14 juin 1995, commune de SeptĂšmes-les-Vallons, req. 146301, Rec. Leb. p. 859).

– Pouvoirs de l’autoritĂ© administrative :

Le maire peut faire vĂ©rifier la prĂ©sence du fonctionnaire en congĂ© de maladie Ă  son domicile mais l’absence de l’intĂ©ressĂ© ne justifie pas une sanction disciplinaire.
(C.E. 29 avril 1983, ville de Tinqueux, Rec. Leb. p. 167).

Ainsi le maire ne peut Ă©galement licencier un agent non titulaire au seul motif que pendant son congĂ© de maladie il s’était rendu Ă  l’étranger sans en avoir informĂ© la commune.
(C.E. 10 février 1997, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, req. 149033).

DĂšs lors que l’agent est en congĂ© de maladie rĂ©gulier, la commune ne peut se fonder sur d’autres motifs pour suspendre son traitement.
(C.E. 28 juillet 1989, Laborderie, req. 90147).

Si le maire peut lĂ©galement suspendre le traitement si l’agent Ă  la suite d’une contre-visite mĂ©dicale n’a pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  l’injonction de reprendre son service, il ne peut lĂ©galement lui demander de reverser le traitement perçu pour la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  cette contre-visite pendant laquelle il Ă©tait en situation rĂ©guliĂšre de congĂ© de maladie.
(C.E. 21 octobre 1994, Deborne, req. 133547, Rec. Leb. p. 1007).

L’autoritĂ© compĂ©tente peut radier des cadres pour abandon de poste un agent qui en dĂ©pit d’une mise en demeure n’a pas repris ses fonctions Ă  l’issue d’un congĂ© de maladie de moins de 6 mois sans ĂȘtre obligĂ© de saisir la commission administrative paritaire (article 17 du dĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
(C.E. 15 novembre 1995, Ophlm de Soissons, req. 151640, Rec. Leb. p. 860).

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