Congé annuel

Principe

Les fonctionnaires territoriaux ont droit en vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à un congé annuel avec traitement dont la durée et les modalités sont définies par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Les agents non titulaires sont soumis au même régime.
Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, ce congé annuel est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
L’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire s’il prend entre 5 et 7 jours de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et de deux jours si ce nombre est au moins égal à 8 jours.
L’absence du service ne peut normalement excéder 31 jours consécutifs. Mais cette règle ne s’applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou accompagner leurs conjoints qui s’y rendent et aux fonctionnaires territoriaux pouvant prétendre au régime du congé bonifié prévu par le décret n° 88-168 du 15 février 1988.
Sauf autorisation exceptionnelle, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante. Tout congé non pris ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents compte tenu des fractionnements et des échelonnements de congés rendus nécessaires par l’intérêt du service. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Jurisprudence

- Position de l’agent en congé annuel :

Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant la période où il est en congé annuel.
(C.E. 6 juillet 1979, Derouet, req. 7268, Rec. Leb. p. 772).

Mais l’incarcération d’un agent qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’assurer l’exercice effectif de ses fonctions fait obstacle à son placement en congé annuel puisqu’il n’est pas du fait de cette incarcération dans une position d’activité au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
(T.A. Versailles 6 novembre 1997, préfet de l’Essonne, req. 97.2870).

- Durée du congé annuel :

Cette durée est fixée en nombre de jours ouvrés c’est à dire de jours travaillés et non en terme de durée hebdomadaire de service. Ainsi si en règle générale un fonctionnaire exerçant son activité durant 5 jours ouvrés a droit à un congé annuel de 25 jours, il convient d’effectuer une moyenne du nombre de jours ouvrés hebdomadaires lorsque le nombre de jours travaillés par semaine varie afin d’établir avec exactitude la durée du congé annuel.
(C.A.A. Marseille 28 décembre 1998, Blanc, req. 96MA11322).

En dehors du cas où le fonctionnaire a droit à un ou deux jours supplémentaires de congé en cas de fractionnement de son congé annuel, l’agent ne peut prétendre à l’attribution d’un autre congé supplémentaire.
(C.A.A. Bordeaux 11 octobre 1999, Mme Viala, req. 96BX01945).

- Décompte des jours de congé :

Les jours fériés ne constituent pas des jours de congé annuel et ils ne sont pas récupérables dans le cas où ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas.
(C.E. 16 octobre 1998, Denisey, req. 169547).

- Exercice du droit à congé annuel :

. Demande de l’agent :

Est illégal un placement d’office en congé annuel d’un agent en l’absence de toute demande de sa part et de toute consultation de l’intéressé.
(T.A. Paris 22 février 1990, Mme Chevallier, Rec. Leb. p. 833).

. Refus d’octroi du congé :

L’autorité territoriale ne peut écarter le choix esquivé par le fonctionnaire que pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée aux agents chargés de famille.
(C.E. 30 juin 1997, Bourdiec, req. 116002).

Dans l’intérêt du service, l’administration a la possibilité de refuser les dates de congé demandées par le fonctionnaire et de l’obliger à prendre son congé annuel à une date déterminée.
(C.E. 20 juillet 1971, Faruggia, req. 78525, Rec. Leb. p. 543).

- Report du congé annuel d’une année sur l’autre :

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les motifs susceptibles de justifier un report.
(C.E. 11 juillet 1991, Caubet, req. 111328).

- Interruption du congé annuel :

. En cas de maladie :

Si le fonctionnaire en congé annuel tombe malade, il lui appartient d’adresser dans les 48 heures un certificat médical au maire ce qui lui permettra de bénéficier alors d’un congé de maladie. Le congé annuel est dans ce cas interrompu et la fraction non utilisée est reportée au cours de l’année civile. L’autorité territoriale peut naturellement vérifier la réalité des motifs justifiant l’octroi d’un congé de maladie.
(C.E. 31 juillet 1996, ville de Versailles, req. 142566).

. En cas de rappel par l’administration pour nécessité de service :

Un fonctionnaire peut à tout moment être rappelé à son poste pendant la durée de son congé annuel en cas de nécessité de service. Il ne peut demander l’indemnisation du trouble dans ses conditions d’existence provoqué par l’interruption du congé mais il a droit au remboursement des dépenses engagées pour déférer à cet ordre de son administration.
(C.E. Assemblée 9 décembre 1966, Queinnec, req. 59687, Rec. Leb. p. 698).

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