Conditions d’octroi d’une aide communale (1)

Principe

La loi du 2 mars 1982 – codifiĂ©e aux articles L.1511-1 Ă  L.1511-5 et L.2251-1 Ă  L.2253-7 du C.G.C.T. – a organisĂ© la possibilitĂ© pour les communes d’intervenir afin de favoriser le dĂ©veloppement Ă©conomique sur leur territoire ou d’assurer le maintien des services nĂ©cessaires Ă  la satisfaction des besoins de la population.
Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 5 janvier 1988, les communes n’ont plus la possibilitĂ© d’accorder des aides aux entreprises en difficultĂ©.
Les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder des aides Ă  caractère Ă©conomique ont Ă©tĂ© strictement dĂ©finies par le lĂ©gislateur. Plusieurs dĂ©cisions du Conseil d’Etat ont prĂ©cisĂ© la portĂ©e de cette rĂ©glementation.

Jurisprudence

– La soumission de la commune au respect de principes supĂ©rieurs :

Il s’agit d’abord du respect de la libertĂ© du commerce et de l’industrie et du principe de l’Ă©galitĂ© des citoyens devant la loi. Le juge administratif vĂ©rifie que ces principes n’ont pas Ă©tĂ© mĂ©connus.
Ainsi le Conseil d’Etat a admis que des dĂ©marches entreprises par une commune pour tenter de sauver une usine en difficultĂ© ne portaient pas atteinte au principe de libertĂ© du commerce et de l’industrie.
(C.E. 10 mai 1985, société Boussac Saint-Frères, req. 31604, Rec. Leb. p. 145).

Il s’agit ensuite du respect des règles de l’amĂ©nagement du territoire dĂ©finies par la loi approuvant le plan. Les modalitĂ©s d’intervention dĂ©finies par cette loi, sont, sous rĂ©serve d’habilitations lĂ©gislatives expresses donnĂ©es aux collectivitĂ©s locales, exclusives de toute autre forme d’aide de mĂŞme nature.
(C.E. 6 juin 1986, dĂ©partement de la CĂ´te-d’Or, req. 58463, Rec. Leb. p. 156).

Il s’agit enfin du principe Ă  valeur constitutionnelle selon lequel une collectivitĂ© publique ne peut pas cĂ©der un Ă©lĂ©ment de son patrimoine Ă  un prix infĂ©rieur Ă  sa valeur Ă  une personne poursuivant des fins d’intĂ©rĂŞt privĂ©.
(C.E. Section 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, req. 169473, Rec. Leb. p. 391).

– Les aides aux entreprises (art. L.1511-1) :

Les collectivitĂ©s locales peuvent intervenir pour la crĂ©ation et l’extension d’activitĂ©s Ă©conomiques en octroyant des aides directes ou indirectes Ă  des entreprises.

Le bĂ©nĂ©ficiaire doit donc avoir la qualitĂ© d’entreprise :

. N’ont pas cette qualitĂ© :

– des salariĂ©s en grève d’une entreprise.
(C.E. 20 novembre 1985, commune d’Aigues-Mortes, req. 57139, Rec. Leb. p. 330).

– une association sportive qui gère le centre de formation des Ă©quipes amateurs et la section amateur du club de football d’une commune et dont les ressources proviennent presque exclusivement des subventions qui lui sont accordĂ©es par la rĂ©gion et par la commune.
(C.E. 31 mai 2000, ville de Dunkerque, req. 170563, Rec. Leb. p. 218).

. Ont cette qualité :

– les sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte locale mais la commune doit alors respecter les dispositions du C.G.C.T.
(C.E. 17 janvier 1994, préfet du département des Alpes de Haute-Provence, req. 133837, Rec. Leb. p. 18).

– Les aides au maintien d’un commerce de dĂ©tail (article L.2251-3) :

La commune de Lagord (17140) avait dĂ©cidĂ© pour maintenir au centre du bourg un commerce d’alimentation gĂ©nĂ©rale de prendre en location les murs d’un magasin, d’en acquĂ©rir le fond de commerce et de le louer en location-gĂ©rance Ă  un exploitant.
L’aide indirecte ainsi consentie est illĂ©gale dès lors que la commune Ă©tait gĂ©ographiquement rattachĂ©e Ă  une ville voisine importante (la Rochelle) et que le centre du bourg de la commune ne peut ĂŞtre regardĂ© comme situĂ© en milieu rural.
(C.E. 30 novembre 1994, commune de Lagord, req. 132445, Rec. Leb. p. 804).

– Les participations dans les sociĂ©tĂ©s commerciales et organismes Ă  but lucratif :

L’article L.2253-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales interdit les participations des communes dans ces sociĂ©tĂ©s sauf autorisation prĂ©vue par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
Une sociĂ©tĂ© d’attribution constituĂ©e pour les besoins de la rĂ©alisation d’un centre commercial n’ayant certes pas pour objet de dĂ©gager des bĂ©nĂ©fices en argent mais devant permettre aux associĂ©s de la commune de rĂ©aliser une Ă©conomie sur le coĂ»t de la construction devant leur revenir en propriĂ©tĂ© ou en jouissance est un organisme Ă  but lucratif. La commune ne pouvait lĂ©galement participer Ă  son capital sans autorisation dĂ©livrĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
(C.E. 24 novembre 1989, commune d’Iffendic, req. 68439, Rec. Leb. p. 510).

– Les garanties accordĂ©es Ă  une association : dettes fiscales :

Le conseil municipal de Cannes avait décidé d’apporter la garantie de la commune à des “dettes fiscales” de l’association “Cannes palais des congrès”. Une telle garantie n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 2 mars 1982 alors même que l’association est dépourvue d’autonomie financière et ne serait qu’une simple émanation de la commune. La délibération de la commune est annulée sur déféré su préfet pour ce motif.
(C.E. 30 décembre 1998, ville de Cannes, req. 156367).

– Nature du contrat conclu par la commune : contrat administratif :

Une convention conclue entre une société et une commune prévoit que celle-ci s’engage à édifier sur un terrain lui appartenant un atelier-relais devant être loué à la société pour lui permettre d’y installer une unité de fabrication. Par cette opération, la commune a eu en vue de contribuer dans un but d’intérêt général au développement d’une activité économique et à la création d’emplois sur son territoire. Cette convention doit ainsi être regardée comme un contrat administratif et la construction du bâtiment industriel présente le caractère de travaux publics.
(C.E. 30 décembre 1998, société laitière de Bellevue, req. 150297, ment. Rec. Leb.).

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