Conditions d’octroi d’une aide communale (2)

Principe

La loi du 2 mars 1982 – codifiĂ©e aux articles L.1511-1 Ă  L.1511-5 et L.2251-1 Ă  L.2253-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales – a organisĂ© la possibilitĂ© pour les communes d’intervenir afin de favoriser le dĂ©veloppement Ă©conomique sur leur territoire ou d’assurer le maintien des services nĂ©cessaires Ă  la satisfaction des besoins de la population.
Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 5 janvier 1988, les communes n’ont plus la possibilitĂ© d’accorder des aides aux entreprises en difficultĂ©.
Les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder des aides Ă  caractère Ă©conomique ont Ă©tĂ© strictement dĂ©finies par le lĂ©gislateur. Plusieurs dĂ©cisions du Conseil d’Etat ont prĂ©cisĂ© la portĂ©e de cette rĂ©glementation. La possibilitĂ© reconnue aux communes concerne exclusivement les catĂ©gories d’aides visĂ©es par la loi de plan et s’exerce pour ces aides en complĂ©ment de celles de la RĂ©gion.

Jurisprudence

– Aide directe au dĂ©veloppement Ă©conomique (article L.1511-2) :

. Existence :

– l’attribution par une commune d’une subvention en vue de favoriser la crĂ©ation d’une entreprise sur son territoire dès lors que le bĂ©nĂ©ficiaire de la subvention n’a obtenu aucune prime rĂ©gionale. Cette subvention n’est pas le complĂ©ment d’une prime rĂ©gionale.
(C.E. 1er octobre 1993, commune de Vitrolles, req. 99120).

– la bonification d’intĂ©rĂŞts accordĂ©e Ă  une sociĂ©tĂ© d’économie mixte locale par une personne publique actionnaire de celle-ci en l’absence d’aide de la rĂ©gion.
(C.E. 20 mars 1998, département de la Seine-Saint-Denis, req. 160548, Rec. Leb. p. 763).

– la participation au financement d’un Ă©quipement de prĂ©traitement des eaux usĂ©es.
(C.E. 29 juillet 1998, préfet des Pyrénées-Atlantiques, req. 168818).

– la prise en charge par la commune du dĂ©ficit d’exploitation d’une sociĂ©tĂ© d’économie mixte locale.
(C.A.A. Paris 25 février 1999, préfet de la Seine-Saint-Denis, req. 96PA01375).

– le versement par une commune de sommes Ă  titre dĂ©finitif Ă  une sociĂ©tĂ© d’économie locale dont elle dĂ©tient la majoritĂ© du capital pour l’exĂ©cution de travaux exĂ©cutĂ©s sur des biens figurant Ă  l’actif du bilan. Ce versement ne peut ĂŞtre regardĂ© ni comme une avance de trĂ©sorerie consentie pour l’exĂ©cution d’une mission ni comme le remboursement de dĂ©penses exposĂ©es pour le compte de la commune par un mandataire.
(C.E. 30 décembre 1998, commune de Colombes, req. 188393, Rec. Leb. p. 514).

– la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal dĂ©cidant la reprise du passif et de l’actif d’une sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte locale. Vu l’importance des dettes, le passif est supĂ©rieur Ă  l’actif ce qui conduit Ă  l’octroi d’une aide directe Ă  la sociĂ©tĂ©.
(C.E. 15 mars 2000, commune de Romilly-sur-Seine, req. 203555, ment. Rec. Leb).

. Absence :

– la cession Ă  une entreprise par une commune d’un terrain pour 1 F symbolique ne constitue pas une aide directe subordonnĂ©e Ă  l’intervention de la rĂ©gion mais une aide indirecte.
(C.E. Section 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, req. 169473, Rec. Leb. p. 391).

– Aides indirectes (article L.1511-3) :

A l’exception des aides en matière d’achat de vente ou de location des bâtiments (dĂ©cret n° 82-809 du 22 septembre 1982 et dĂ©cret n° 98-572 du 7 juillet 1998) et des garanties d’emprunts, les aides indirectes sont libres :

. Revente de bâtiments :

En vertu de l’article L.1511-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la revente de bâtiments doit se faire aux conditions du marchĂ©. Si des rabais sur ces conditions peuvent ĂŞtre consentis, ceux-ci ne peuvent dĂ©passer selon l’article 2 du dĂ©cret du 22 septembre 1982 25 % de cette valeur.

Dès lors est illĂ©gale la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal qui vend pour 1 F symbolique Ă  une sociĂ©tĂ© civile immobilière des locaux appartenant Ă  la commune situĂ©s dans un centre commercial. Le Conseil d’Etat a Ă©cartĂ© les arguments de la commune selon lesquels les charges de copropriĂ©tĂ© de ces locaux grèveraient le budget de la ville, lesdits locaux n’avaient trouvĂ© aucun preneur depuis quinze ans et l’opĂ©ration aurait permis de redonner vie aux commerces du centre commercial. Ces arguments ont Ă©tĂ© rejetĂ©s comme inopĂ©rants dès lors que le service des domaines avait Ă©valuĂ© la valeur vĂ©nale Ă  1,4 million de francs.
(C.E. 27 février 1995, commune de Châlons-sur-Marne, req. 143050, Rec. Leb. p. 108).

Lorsque l’aide est rĂ©glementĂ©e, toute dĂ©cision qui mĂ©connaĂ®t la rĂ©glementation nationale est illĂ©gale. Ainsi en est-il d’un règlement dĂ©partemental prĂ©voyant l’octroi d’aides aux communes destinĂ©es Ă  rĂ©duire le prix de cession aux entreprises des bâtiments qu’elles ont construits ou amĂ©nagĂ©s et qui mĂ©connaissait les dispositions du dĂ©cret n° 82-899 du 22 septembre 1982.
(C.E. 27 juin 1986, commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques, req. 50606, Rec. Leb. p. 180).

. Revente de terrains communaux :

La cession d’un terrain par la commune Ă  une entreprise privĂ©e pour 1 F symbolique n’est pas illĂ©gale dès lors qu’elle est justifiĂ©e par des motifs d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et comporte des contreparties suffisantes (en l’espèce engagement de crĂ©ation de 5 emplois dans le dĂ©lai de 3 ans et de payer le prix du terrain Ă©valuĂ© par le service des domaines en cas d’inexĂ©cution de cet engagement).
(C.E. Section 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, req. 169473, précité).

. Bail emphytéotique assorti d’une dispense de redevance non justifiée par les conditions du marché :

Un bail emphytéotique relatif à la location d’un immeuble doit être conclu entre une personne publique et une société d’économie mixte et prévoit que la société mettrait cet immeuble à la disposition d’une entreprise dont la personne publique souhaitait faciliter l’implantation. Ce bail ne peut stipuler aucun rabais par rapport aux conditions du marché dès lors que l’immeuble n’entre pas dans les prévisions du décret du 22 septembre 1982 précité. Par suite et compte tenu des obligations habituelles du preneur d’un bail emphytéotique, la clause dispensant la société d’économie mixte pendant 10 ans du paiement de la redevance annuelle de 1 million de francs mise à sa charge au motif qu’elle doit effectuer des travaux de remise en état d’un coût de 10 millions de francs n’est pas justifiée par les conditions du marché et constitue une aide indirecte. Cette aide est illégale dès lors qu’elle ne trouve pas de contreparties suffisantes en l’absence de tout engagement de la société ou de l’entreprise en termes de création ou d’extension d’activités économiques.
(C.E. 6 avril 1998, communauté urbaine de Lyon, req. 151752, Rec. Leb. p. 132).

. Engagement de garantie d’emprunt (articles L.2252-1 Ă  L.2252-4) :

L’engagement de garantie d’emprunt pris par une commune (article 6 de la loi du 2 mars 1982) est Ă©galement encadrĂ©. La dĂ©libĂ©ration accordant cette garantie peut ĂŞtre contestĂ©e devant le juge administratif mais le contentieux opposant la banque Ă  la commune pour le paiement des emprunts garantis relève du juge judiciaire.
(C.E. 6 décembre 1989, C.A.L.I.F., req. 75991).

La facultĂ© ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement Ă  des personnes de droit privĂ© ne concerne que les seuls emprunts auxquels peuvent s’appliquer les ratios mentionnĂ©s Ă  l’article 6. Elle exclut toute garantie d’ouverture de crĂ©dit dès lors que le droit de tirage que prĂ©voit cette ouverture ne se traduit par l’Ă©tablissement d’aucun tableau d’amortissement dĂ©finissant des annuitĂ©s de remboursement et l’application de ces ratios.
(C.E. 16 janvier 1995, ville de Saint-Denis, req. 141148, Rec. Leb. p. 34).

La commune ne peut accorder sa garantie d’emprunt aux groupements sportifs constituĂ©s sous forme d’association. Est une association sportive un club de boulistes dès lors qu’il est affiliĂ© Ă  une fĂ©dĂ©ration sportive. Est illĂ©gale la dĂ©libĂ©ration de la commune accordant sa garantie Ă  un emprunt contractĂ© par ce club pour la construction d’un boulodrome.
(C.E. 10 mai 1996, commune de Saint-Louis, req. 161302, Rec. Leb. p. 167).

Pour le calcul du pourcentage prĂ©vu par l’article 6 de la loi du 2 mars 1982 dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 5 janvier 1988, il faut retenir que si le lĂ©gislateur a entendu faire obstacle Ă  ce qu’une collectivitĂ© locale accorde Ă  une personne privĂ©e sa garantie lorsque le montant total de ses engagements antĂ©rieurs et des annuitĂ©s de sa dette excède un certain plafond, le calcul de ce montant et des annuitĂ©s ne doit pas prendre en compte la charge des emprunts faisant l’objet d’une nouvelle garantie ou d’une nouvelle caution.
(C.E. 11 dĂ©cembre 2000, crĂ©dit foncier communal d’Alsace et de Lorraine, req. 217590).

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