Concours de recrutement

Principe

Le droit de la fonction publique est marquĂ© par le principe de l’Ă©galitĂ© entre tous les candidats. Ceux-ci doivent au prĂ©alable avoir Ă©tĂ© admis Ă  se prĂ©senter, ce qui suppose qu’ils remplissent les conditions lĂ©gales.

Jurisprudence

– Refus d’admission Ă  concourir :

. Présentation à un concours interne :

Sauf texte contraire, il ne peut être exigé d’un candidat à un concours interne qu’il justifie pour pouvoir s’y présenter d’une appréciation favorable du supérieur hiérarchique.
(C.E. 1er avril 1998, Grandil, req. 150533).

. Recrutement de rédacteurs territoriaux :

MĂŞme si un candidat n’est pas titulaire du baccalaurĂ©at, l’administration ne peut lĂ©galement refuser son admission Ă  concourir dès lors qu’il justifie d’un certificat de fins d’Ă©tudes professionnelles secondaires attestant ainsi avoir accompli des Ă©tudes jusqu’au baccalaurĂ©at. Celles-ci Ă©taient donc d’un niveau Ă©quivalent au baccalaurĂ©at au sens des dispositions du statut rĂ©gissant les rĂ©dacteurs territoriaux.
(C.E. 4 février 1994, Mlle Thiaux, req. 143765, Rec. Leb. p. 993).

. Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique :

MĂŞme si le diplĂ´me Ă©tranger possĂ©dĂ© par un candidat n’a pas fait l’objet d’une dĂ©cision ministĂ©rielle le dĂ©clarant Ă©quivalent Ă  un diplĂ´me français, le candidat peut concourir dès lors qu’il dĂ©tient le diplĂ´me requis par le statut. L’administration qui retient ce motif pour refuser l’admission Ă  concourir commet une erreur de droit.
(C.E. 8 mars 1995, Phan-Thanh, req. 164097, Rec. Leb. p. 851).

. NĂ©cessitĂ© de satisfaire aux conditions de nomination de l’emploi :

Sauf disposition contraire, les candidats Ă  un concours ou un examen doivent remplir au moment de l’ouverture de ce concours ou de cet examen toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnĂ©e. A dĂ©faut, l’administration est tenue de refuser la candidature.
(C.E. 4 octobre 1995, Servillat, req. 147651, Rec. Leb. p. 348).

– Composition des dossiers de candidature :

Si le règlement du concours prĂ©voit que le jury procède Ă  une première sĂ©lection des candidats sur examen de leur dossier, l’avis du supĂ©rieur hiĂ©rarchique sur l’aptitude aux fonctions postulĂ©es du candidat peut ĂŞtre rĂ©gulièrement ajoutĂ© au dossier sans mĂ©connaĂ®tre ce règlement ou le principe d’Ă©galitĂ©.
(C.E. 22 février 1995, Bonneville, req. 151130, Rec. Leb. p. 850).

– Pouvoirs du jury :

Si l’article 44 1er alinĂ©a de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voit que chaque concours donne lieu Ă  l’Ă©tablissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabĂ©tique les candidats dĂ©clarĂ©s aptes par le jury, ce texte n’est applicable qu’aux concours et examens prĂ©vus par les statuts particuliers.
(C.E. 14 avril 1995, dĂ©partement de l’Aisne et autres, req. 146393 et autres, Rec. Leb. p. 850).

Le dernier alinĂ©a de cet article permet au jury de se constituer en groupe d’examinateurs et dans ce cas d’opĂ©rer s’il y a lieu la pĂ©rĂ©quation des notes attribuĂ©es par groupe d’examinateurs. Le principe de cette pĂ©rĂ©quation implique la possibilitĂ© pour le jury d’attribuer une note infĂ©rieure Ă  celles proposĂ©es par chacun des membres du groupe d’examinateurs.
(C.E. 2 mars 1994, Mme Benoit, req. 125266).

En l’absence de règle relative Ă  la correction simple ou double des Ă©preuves dans le règlement du concours, le jury peut dĂ©cider qu’une Ă©preuve ferait l’objet d’une double correction et les autres Ă©preuves d’une correction unique.
(C.E. 12 juin 1995, Berge, req. 130342, Rec. Leb. p. 851).

Aucun texte n’impose au correcteur de porter des annotations sur la copie en arrêtant sa note. Un candidat ne peut donc soutenir utilement que du fait de cette absence d’annotation sa copie n’aurait pas été corrigée.
(C.E. 11 juin 1999, Mle Faure-Milani, req. 188939).

Le jury est seul habilité à apprécier les conséquences du dépassement par un candidat du temps imparti pour composer.
(C.E. 30 décembre 1996, Mme Barrière, req. 158142, Rec. Leb. p. 916).

Le jury n’est tenu par aucun texte de communiquer aux candidats les critères de correction retenus.
(C.E. 6 septembre 1995, Coll, req. 123007).

Il n’est pas davantage tenu en l’absence de dispositions l’y contraignant de porter à la connaissance des candidats non admissibles le seuil d’admissibilité qu’il a retenu.
(C.E. 16 septembre 1998, Mle Bottero, req. 178810).

En l’absence de texte, le jury n’est pas tenu d’opérer une péréquation des notes attribuées au titre d’épreuves optionnelles.
(C.E. 30 décembre 1998, Chappuis, req. 193421, Rec. Leb. p. 975).

Ni la loi du 11 juillet 1979 ni aucun autre texte n’oblige le jury à motiver sa délibération.
(C.E. 30 décembre 1998, Chappuis, précité).

L’apprĂ©ciation de la valeur des copies ne peut ĂŞtre discutĂ©e devant le juge qui se refuse sur ces points Ă  tout contrĂ´le.
(C.E. 10 décembre 1993, M. Zanone, req. 145880).

– Respect du principe d’Ă©galitĂ© :

Ce principe constitue une obligation absolue dont la méconnaissance serait sanctionnée par le juge.

. Le Conseil d’Etat a Ă©cartĂ© ce grief dans plusieurs hypothèses :

– le retard dans le dĂ©but des Ă©preuves si les candidats ont subi une atteinte identique.
(C.E. section, 31 janvier 1975, Mlle Benoît, Rec. Leb. p. 79).

– la contestation sur le libellĂ© d’une question si le jury a attribuĂ© aux candidats des notes reflĂ©tant leur valeur dans des conditions les plaçant Ă  Ă©galitĂ© de chances.
(C.E. 20 avril 1984, Perrot, req. 34819).

– ou si cette question, indĂ©pendante du reste du sujet, a Ă©tĂ© neutralisĂ©e.
(C.E. 18 février 1994, Moati, req. 126074, Rec. Leb. p. 991).

– les modifications dans l’ordre de passage des candidats fixĂ© par tirage au sort dès lors que le candidat a disposĂ© d’un temps de prĂ©paration et d’interrogation identique.
(C.E. 5 juillet 1974, Mascaro, req. 93112, Rec. Leb. p. 403).

– les modifications du nombre de postes Ă  pourvoir après la date limite de dĂ©pĂ´t des dossiers.
(C.E. 6 mai 1996, Mme Pilorge, req. 158181, Rec. Leb. p. 157).

– lorsque l’atteinte au principe de l’Ă©galitĂ© est le fait du candidat.
(C.E. 28 septembre 1990, Chauvat, req. 110826, Rec. Leb. p. 259).

. En revanche le principe d’Ă©galitĂ© a Ă©tĂ© mĂ©connu :

– du fait de l’absence de certains membres du jury lors de l’audition d’un candidat alors qu’ils ont continuĂ© Ă  siĂ©ger ensuite.
(C.E. 15 avril 1996, Parant, req. 155570, Rec. Leb. p. 962).

– du fait du dĂ©part de l’un des membres du jury au motif qu’il connaissait le candidat.
(C.E. 9 juillet 1997, Thoubert, req. 170334, Rec. Leb. p. 880).

– du fait d’un entretien par le jury de 45 mn avec le candidat alors que le règlement du concours prĂ©voit que l’épreuve dure 20 mn, le candidat ayant eu une note Ă©liminatoire Ă  l’issue de cet entretien.
(C.E. 16 juin 1999, Derri, req. 188709, Rec. Leb. p. 842).

– Obligation de garantir l’accès Ă  l’emploi aux candidats handicapĂ©s :

Le jury doit prendre les dispositions nĂ©cessaires pour permettre Ă  ces candidats de concourir dans des conditions leur garantissant l’accès Ă  l’emploi prĂ©vu par la loi du 30 juin 1975.
Il ne mĂ©connait pas cette obligation en interrogeant un candidat handicapĂ© au deuxième Ă©tage et non au rez-de-chaussĂ©e d’un immeuble comme cela avait Ă©tĂ© prĂ©vu dès lors qu’il a accordĂ© Ă  l’intĂ©ressĂ© un temps de repos avant de l’interroger.
(C.E. 18 février 1994, Moati, précité).

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