Conciliation

Principe

Selon l’article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, devenu l’article L.211-4 du C.J.A., les tribunaux administratifs (et eux seuls) peuvent exercer une mission de conciliation. Aucun texte d’application n’est encore venu prĂ©ciser les modalitĂ©s d’une telle procĂ©dure, mais le Conseil d’Etat a jugĂ© par un arrĂŞt Veriter (C.E. AssemblĂ©e 23 juin 1989, req. 84799, Rec. Leb. p. 146), que le juge administratif de première instance pouvait effectuer des conciliations sans autre support que le texte lĂ©gislatif mentionnĂ© ci-dessus.
Longtemps réticents, les tribunaux administratifs semblent maintenant plus disposés à adopter cette méthode, qui a notamment l’avantage de permettre sinon de résorber quelque peu les stocks d’affaires en instance, du moins d’en limiter peut-être l’accroissement. Ils ne peuvent traiter que les affaires de leur compétence (C.E. 22 mars 1995, Dadillon, req. 155718).

Pour les parties en présence (administration ou particulier), la conciliation peut présenter plusieurs avantages :

– règlement plus rapide du conflit (quelques mois, voire quelques semaines doivent suffire) ;

– pas d’obligation de ministère d’avocat, mais la simple facultĂ© d’y recourir si l’une ou l’autre des parties le juge utile ;

– possibilitĂ©, comme pour les affaires contentieuses, d’avoir recours Ă  un expert (soit dĂ©signĂ© par le Tribunal, soit choisi d’un commun accord entre les deux parties).

La conciliation peut être proposée par le président du tribunal administratif, s’il estime que l’affaire s’y prête. Mais, plus généralement, c’est l’une ou l’autre des parties qui la demande et il faut évidemment que l’autre partie soit également d’accord pour la pratiquer.
Pour réussir, les deux parties doivent adopter les termes d’un accord sous l’égide du tribunal administratif. Il appartiendra au juge de vérifier que cet accord ne méconnaît aucune règle d’ordre public (et notamment qu’elle n’amène pas une personne physique ou morale, plus spécialement une collectivité publique, à payer ce qu’elle ne doit pas). Sous cette réserve, le juge administratif peut alors “homologuer” la transaction.
En conclusion les collectivités locales ou les particuliers ont tout intérêt à envisager cette procédure amiable de règlement des conflits (par conciliation ou par transaction) qui, pratiquée sous le contrôle du juge, peut souvent amener à régler plus facilement des problèmes, qui auraient peut-être nécessité un long contentieux.
La conciliation peut aussi, bien entendu, s’effectuer entre les parties en dehors de l’Ă©gide du juge administratif. Il est prudent de prĂ©voir dans les contrats une clause de conciliation prĂ©-contentieuse. La conciliation (en dehors du juge) peut ĂŞtre proposĂ©e dans tout type de litige opposant la commune Ă  une personne physique ou morale. Il est prudent de prĂ©voir que le “conciliateur” soit indĂ©pendant de la commune et dispose d’une autoritĂ© certaine. Il est normal aussi qu’il soit rĂ©munĂ©rĂ© Ă  ce titre et qu’une convention soit conclue entre la commune et lui.
Toute conciliation ou transaction devra être examinée par le conseil municipal, qui autorisera (ou non) le maire à la signer.

Exemples

S’il est difficile de parler de jurisprudence en matière de conciliation, quelques exemples récents peuvent néanmoins être cités :

– les dommages de travaux publics et notamment les travaux importants entrepris en centre ville qui peuvent causer des nuisances Ă  de nombreux riverains (perte de chiffre d’affaires et de bĂ©nĂ©fice pour les commerces, nuisances sonores ou d’accès pour les particuliers).

On peut citer en la matière la procédure très sophistiquée mise en place à Nantes par concertation entre le district de l’agglomération nantaise et le tribunal administratif. Cette procédure faisait appel à des experts, désignés par le Tribunal et rémunérés par la ville, lesquels experts soumettaient à une commission de règlement amiable les propositions formulées par les experts et acceptés par les particuliers. Ce même “modèle” a été étendue récemment aux travaux importants effectués également en centre ville (aménagement d’une place et d’une partie d’un secteur sauvegardé).

Cette procĂ©dure peut trouver Ă  s’appliquer dans tous les domaines. Jusqu’Ă  prĂ©sent elle a concernĂ© plutĂ´t :

– des litiges concernant des fonctionnaires ou agents publics ;

– des litiges en matière de marchĂ©s publics ;

– des litiges en matière de responsabilitĂ© des collectivitĂ©s publiques.

Cette énumération n’a rien de limitatif, d’autant plus que la pratique de la conciliation semble se développer devant la juridiction administrative.

Jurisprudence

– La conciliation est possible en matière de garantie contractuelle ou dĂ©cennale, Ă  condition d’avoir Ă©tĂ© expressĂ©ment envisagĂ©e dans le contrat initial :

Le contrat (ici un marchĂ© de travaux publics concernant l’amĂ©nagement d’un pont) peut prĂ©voir une procĂ©dure de conciliation prĂ©-contentieuse. En l’absence de prĂ©cision, cette procĂ©dure de conciliation ne peut viser que la responsabilitĂ© contractuelle elle-mĂŞme. Elle peut concerner la responsabilitĂ© dĂ©cennale si cette possibilitĂ© a Ă©tĂ© dès le dĂ©part expressĂ©ment prĂ©vue au marchĂ© initial.
(C.A.A. Bordeaux 27 juin 2000, syndicat intercommunal d’amĂ©nagement du bassin de Bassecq, req. 98BX01945).

– Intervention de la conciliation dans les conventions de dĂ©lĂ©gation de service public :

Une dĂ©lĂ©gation de service public peut prĂ©voir une clause par laquelle les parties s’engagent avant toute action contentieuse Ă  porter leurs contestations devant une commission de conciliation composĂ©e de trois membres. Mais, si elle prĂ©voit qu’en cas de carence des parties Ă  la convention, un ou plusieurs de ses membres seront dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du tribunal administratif, une telle clause ne crĂ©e pas d’obligation envers ce dernier.
(C.A.A. Marseille 28 décembre 2000, société Transmontagne, req. 00MA00477).

– Transaction mettant fin Ă  un conflit :

Lorsqu’il entend autoriser le maire Ă  conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf Ă  mĂ©connaitre l’Ă©tendue de sa compĂ©tence, se prononcer sur tous les Ă©lĂ©ments essentiels du contrat Ă  intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation prĂ©cise que la transaction a pour objet de prĂ©venir ou de terminer et les concessions rĂ©ciproques que les parties se consentent Ă  cette fin.
(C.E. 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, 255273, pub. Rec. Leb.).

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