Comptable de fait 1

Principe

Le principe de s√©paration des ordonnateurs et des comptables r√©serve √† ces derniers le maniement des deniers publics. En effet, l’autorit√© qui ordonne la d√©pense ne peut jamais en l’absence de dispositions l√©gislatives expresses √™tre charg√©e d’en assurer le paiement.

Mais si des ordonnateurs ou des fonctionnaires ou des particuliers s’immiscent dans le maniement de ces derniers, ils deviennent comptables de fait, c’est √† dire qu’ils se sont comport√©s comme des comptables sans en avoir la qualit√© l√©gale. Leur gestion irr√©guli√®re est dite de gestion de fait.

La Cour des Comptes distingue entre les comptables de brève main et les comptables de longue main :

–¬†le comptable de fait dit de br√®ve main est celui qui a mani√© les fonds irr√©guli√®rement extraits de la caisse publique ;

–¬†le comptable de fait dit de longue main est celui qui a ordonn√© ou organis√© le maniement irr√©gulier sans avoir effectivement mani√© les fonds.

La d√©claration de comptable de fait a des incidences sur le mandat de l’√©lu.

Jurisprudence

РQualité de comptable de fait :

. Possibilité de déclarer un comptable public comptable de fait :

Un comptable public peut √™tre d√©clar√© comptable de fait dans le cas o√Ļ il aurait mani√© dans des conditions irr√©guli√®res les fonds relevant d’un poste comptable autre que le sien.
(C.E. 4 octobre 2000, ministre de l’√©conomie, des finances et de l’industrie c/Pair, req. 196290, Rec. Leb. p.¬†385).

. Comptable de brève main :

–¬†conseiller municipal, directeur g√©n√©ral d’une association paramunicipale ayant personnellement sign√© les ch√®ques et ordres de virement pour l’emploi de fonds extraits de la caisse municipale.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Oltra, req. 140674, Rec. Leb. p. 11).

–¬†extraction irr√©guli√®re des fonds de la caisse publique par l’√©mission de mandats fictifs pour le paiement de factures ne correspondant √† aucune prestation.
(Cour des Comptes, 21 décembre 1995, gestion de fait du F.A.S.).

. Comptable de longue main :

–¬†le fait que l’agent ou la personne d√©clar√©e comptable de fait n’aurait pas mat√©riellement dispos√© des sommes dont il a √©t√© d√©clar√© comptable ne fait pas obstacle √† ce qu’il soit recherch√© comme comptable de fait.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Nucci, req. 145898, Rec. Leb. p. 7).

Pour déclarer une personne comptable de fait, le juge des comptes peut légalement retenir :

–¬†qu’elle a manqu√© √† son obligation de surveillance de personnes plac√©es sous son autorit√© et dont elle avait √©t√© avertie de leurs agissements.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Nucci, précité).

–¬†qu’en sa qualit√© de secr√©taire g√©n√©ral de la commune elle n’a rien entrepris pour faire cesser dans les services de la mairie une situation manifestement irr√©guli√®re relative au fonctionnement des services municipaux plac√©s sous la responsabilit√© nominale d’une association.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Gouaze, req. 139728, Rec. Leb. p. 12).

Est également comptable de fait un agent qui fait encaisser par une association des sommes :

–¬†correspondant √† des prestations fournies gr√Ęce au personnel et au mat√©riel de la personne publique et qui auraient d√Ľ √™tre encaiss√©es par le comptable public.
(Cour des Comptes, 5 f√©vrier 1996, M. C., professeur au mus√©um d’histoire naturelle).

–¬†correspondant √† des travaux et des recherches r√©alis√©s pour le compte de tiers dans les locaux et les moyens de l’√©tablissement public.
(Cour des Comptes, 5 f√©vrier 1996, M. F., professeur √† l’universit√© de Paris-Sud).

–¬†correspondant aux produits de la mise √† disposition d’espaces publics de la personne publique pour des r√©ceptions priv√©es.
(Cour des Comptes, 25 janvier 1996, gestion de fait soci√©t√© des amis du mus√©e d’Orsay).

. Héritiers du comptable de fait déclarés comptables de fait :

Est sans influence sur cette d√©claration le fait que les h√©ritiers n’auraient pas accept√© la succession si l’arr√™t provisoire de la Cour des Comptes concernant le comptable de fait leur avait √©t√© notifi√©.
(C.E. 15 novembre 2000, Gérard, req. 197714, ment. Rec. Leb.).

– Sort du mandat de l’√©lu municipal d√©clar√© comptable de fait :

Le conseiller municipal d√©clar√© comptable de fait par un arr√™t de la Cour des Comptes et n’ayant pas re√ßu quitus de gestion d√©livr√© par le juge financier doit √™tre d√©clar√© d√©missionnaire d’office par le pr√©fet. Celui-ci n’a aucun pouvoir d’appr√©ciation.
(C.E. 16 décembre 1994, Falicon, req. 153021, Rec. Leb. p. 550).

РCondamnation par le juge pénal :

√Člu municipal d√©finitivement condamn√© par le juge p√©nal du chef de prise ill√©gale d’int√©r√™t pour avoir employ√© dans un but purement priv√© du personnel r√©mun√©r√© par la commune. Compte tenu de l’autorit√© de chose jug√©e qui s’attache aux constatations de fait effectu√©s par le juge p√©nal, la Cour des Comptes n’entache pas son arr√™t d’erreur de droit en rejetant au compte de l’int√©ress√© les op√©rations en cause, alors m√™me que le conseil municipal a, par d√©lib√©ration, reconnu l’utilit√© publique des d√©penses correspondant √† l’utilisation du personnel communal au domicile de l’int√©ress√©.
(C. E. 27 juillet 2005, M. Patrick X., 261819, ment. Rec. Leb.).

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