Comptable de fait 2

Principe

La procédure qui conduit le juge des comptes à déclarer une personne comptable de fait a donné lieu à plusieurs décisions importantes du Conseil d’Etat dont il est fait état ci-après.

Jurisprudence

РChambre r̩gionale des comptes :

. Formation de jugement :

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose à une chambre régionale des comptes de siéger dans une formation identique lorsqu’elle prononce un jugement provisoire puis rend son jugement définitif portant déclaration définitive d’un comptable de fait.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Oltra, req. 140674, Rec. Leb. p. 11).

. Articulation contrôle de gestion et juge des comptes :

Le principe d’impartialité applicable à toutes les juridictions administratives fait obstacle à ce que le rapporteur d’une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l’occasion d’une vérification de gestion. Il ne peut donc participer au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait.
(C.E. 6 avril 2001, entreprise Razel frères, req. 206764, pub. Rec. Leb.).

– Cour des Comptes :

L’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable à un arrêt de la Cour des Comptes portant déclaration à titre définitif d’un comptable de fait.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Nucci, précité).

En revanche cet article est applicable lorsque la Cour (ou la C.R.C.) est saisie d’agissements pouvant donner lieu aux amendes pour gestion de fait mentionnées au XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et aux articles L.131-11 et L.231-11 du code des juridictions financières. Le juge doit être regardé alors comme décidant du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens de cet article. Il doit donc siéger en audience publique lorsqu’il prononce une amende.
(C.E. 16 novembre 1998, Sarl Deltana et Perrin, req. 172820, Rec. Leb. p. 415).

La Cour des Comptes doit respecter le principe d’impartialité et des droits de la défense. Ceux-ci sont méconnus si l’affaire a été mentionnée dans le rapport public de la Cour des Comptes, préalablement à l’intervention du jugement définitif de déclaration de gestion de fait.
(C.E. Assemblée 23 février 2000, société Labor Métal, req. 195715, Rec. Leb. p. 83).

La Cour des Comptes ne peut en appel aggraver la situation de l’appelant et étendre une déclaration de gestion en l’absence d’appel du ministère public.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, Gouaze, req. 139728, Rec. Leb. p. 12).

La Cour des Comptes doit dans le cadre d’une procédure de gestion de fait, avertir les requérants de la faculté qui leur est reconnue par l’article L.131-2 du code des juridictions financières de présenter des observations orales soit en les avertissant de la date de la séance au cours de laquelle son recours sera examiné soit en les invitant à l’avance à indiquer s’ils ont l’intention de présenter des explications verbales pour qu’en cas de réponse affirmative elle les avertisse ultérieurement de la date de cette séance.
(C.E. 27 octobre 2000, Mme Michaux-Chevry, req. 211939, Rec. Leb. p. 475).

Cette règle n’est pas applicable en cas de rejet de la requête pour tardiveté.
(C.E. 19 mai 2000, Le Gall, req. 176634, ment. Rec. Leb.).

Laisser un commentaire