Compensation entre les dettes et les créances

Principe

La compensation peut constituer pour une commune un mode d’extinction de ses dettes vis √† vis d’un cr√©ancier lorsque celui-ci √©tait lui-m√™me d√©biteur de la commune.
Pour qu’elle puisse √™tre op√©r√©e, elle doit satisfaire √† des conditions que la jurisprudence a d√©finies. Si ces conditions sont r√©unies, la compensation est opposable de plein droit par la personne publique √† ses cr√©anciers priv√©s.

Jurisprudence

–¬†Conditions exig√©es pour que la compensation soit possible :

.¬†Existence d’une dette certaine, liquide et exigible du cr√©ancier priv√© :

La lettre par laquelle l’autorit√© administrative d√©cide en opportunit√© de ne pas r√©clamer le reversement de sommes indues ne peut √™tre regard√©e comme un abandon de cr√©ances et est sans effet sur le caract√®re indu de ces sommes.
D√®s lors, celles-ci qui pr√©sentent le caract√®re d’une dette certaine, liquide et exigible, peuvent √™tre √©teintes par compensation avec la cr√©ance qui √©tait d√©tenue sur la personne publique.
(C.E. 14 juin 1999, Kevers Pascalis, req. 190782, Rec. Leb. p. 723).

. En revanche, ne satisfont pas à ces conditions :

–¬†la cr√©ance qu’une commune pr√©tend d√©tenir sur son secr√©taire de mairie licenci√© par suite de suppression d’emploi du fait du pr√©judice que certains de ses agissements lui auraient caus√©s. Elle n’est ni liquide ni exigible.
(C.E. 19 d√©cembre 1973, commune d’Arcangues, req. 88414, Rec. Leb. p. 732).

–¬†la cr√©ance d’une commune r√©sultant des malfa√ßons d’un ouvrage mise √† la charge de l’entrepreneur dans le r√®glement d√©finitif du march√©. Cette cr√©ance n’est ni certaine, ni liquide ni exigible et ne pouvait ainsi √™tre mise √† la charge de l’entreprise √† la seule initiative de l’administration. La compensation avec des dettes contractuelles du ma√ģtre de l’ouvrage est impossible.
(C.E. 20 avril 1984, centre hospitalier régional de Bordeaux, req. 13068, Rec. Leb. p. 544).

.¬†Existence d’une cr√©ance et d’une dette unique :

Est inopposable une cr√©ance de la personne publique d√©tenue sur plusieurs d√©biteurs solidaires √† l’un de ces d√©biteurs en compensation de la cr√©ance qu’il d√©tient seul sur cette personne.
(C.A.A. Nantes 10 juin 1992, commune de Grand-Quevilly, req. 90NT00220, Rec. Leb. p. 861).

. Identité de nature juridique de la dette et de la créance de la commune :

La compensation entre une dette non fiscale d’une commune (remboursement de la participation financi√®re aux d√©penses d’√©quipements publics) et une cr√©ance fiscale (taxe locale d’√©quipement) est impossible en raison de la nature juridique diff√©rente de la dette et de la cr√©ance de la commune.
(C.E. 22 juin 1987, ville de Rambouillet, req. 69759, Rec. Leb. p. 660).

–¬†Modalit√©s de la compensation op√©r√©e par le comptable public :

Il appartient √† un comptable public d’op√©rer une compensation entre le montant des sommes dues √† un agent et celui dont il est redevable et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation a lieu de plein droit et peut √™tre oppos√©e par le comptable sans qu’il soit besoin que l’autorit√© administrative comp√©tente ait rendu ex√©cutoire l’ordre de reversement.
(C.E. 29 janvier 1988, Cregut, req. 41928, Rec. Leb. p. 706).

Un comptable public est √† bon droit mis en d√©bet pour des sommes correspondant √† des trop-per√ßus sur les traitements de certains agents de la commune. Ces sommes avaient fait l’objet d’ordres de recouvrement √©mis par l’ordonnateur et pris en charge par le comptable. La cr√©ance de la commune √©tait ainsi certaine liquide et exigible et aurait d√Ľ √™tre recouvr√©e par la voie de la compensation dans la limite de la quotit√© saisissable sur les traitements vers√©s aux agents. Cette compensation a lieu de plein droit et elle peut √™tre oppos√© par le comptable sans qu’il soit besoin que l’autorit√© administrative ait autoris√© des poursuites en vertu de l’article R.241-4 du code des communes.
(C.E. 12 mars 1999, ministre délégué au budget, req. 182411, Rec. Leb. p. 723).

Laisser un commentaire